Quelles institutions composent le pouvoir judiciaire belge ?
Les institutions chargées de trancher les litiges en appliquant les règles de droit et une procédure organisée.
Quels types de litiges la justice traite-t-elle ?
Des litiges pénaux, civils, familiaux, sociaux et économiques.
Qu’est-ce que la compétence du juge selon l’article 8 du Code judiciaire ?
Le pouvoir de connaître d’une demande portée devant lui.
Quels critères déterminent la compétence d’attribution ?
L’objet, la valeur et, le cas échéant, l’urgence de la demande ou la qualité des parties.
Que définit l’autorité de chose jugée ?
La qualité d’une décision définitive établissant la vérité judiciaire entre les parties sur ce qui a été tranché.
Quelles conditions l’article 23 impose-t-il à l’autorité de chose jugée ?
La même demande, la même cause et les mêmes parties agissant en la même qualité.
Qu’est-ce qu’une transaction ?
Un contrat synallagmatique par lequel les parties font des concessions mutuelles pour résoudre ou éviter un litige.
Qu’est-ce que la conciliation préalable au contentieux ?
Une procédure où le juge donne des avis aux parties pour tenter de régler leur différend par accord, sans jugement.
Que précise l’arrêt du 7 mai 2020 sur les concessions d’une transaction ?
Elles ne doivent pas nécessairement concerner directement le litige réglé.
Qui rémunère le juge de la conciliation, et qui paie le médiateur ?
L’État rémunère le juge de la conciliation, tandis que les parties paient le médiateur.
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1. Deux personnes s’opposent sur le respect d’un contrat et demandent qu’un juge tranche leur désaccord. Comment qualifie-t-on cette situation ?
2. Une personne réclame à son employeur des rémunérations impayées, tandis qu’une autre conteste une décision relative à la garde de son enfant. Que montrent ces deux affaires sur les domaines traités par la justice ?
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