Quels textes garantissent notamment la vie privée et les données personnelles ?
L’article 9 du Code civil et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quels droits les personnes exercent-elles sur leurs données personnelles ?
Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité.
Que peut justifier la sécurité nationale face aux données de connexion ?
Leur conservation.
Quels domaines comprennent les plateformes numériques ?
L’intermédiation commerciale, le commerce électronique, les services, l’économie collaborative, les biens communs et les savoirs partagés.
Selon l’article L. 111-7 du Code de la consommation, qu’est-ce qu’une plateforme numérique ?
Une personne physique ou morale proposant professionnellement un service en ligne de classement, référencement, indexation ou mise en relation.
Comment les plateformes de commerce électronique se rémunèrent-elles ?
Par des commissions sur les transactions.
Quelle loi a institué la CNIL ?
La loi du 6 janvier 1978.
Qui est un éditeur en ligne ?
Une personne qui édite un service de communication au public en ligne et maîtrise la publication des contenus.
Que stocke directement et durablement un hébergeur ?
Les contenus fournis par les utilisateurs du service.
Quand l’article 6-I-2 de la LCEN a-t-il transposé l’exonération conditionnelle des hébergeurs ?
Le 21 juin 2004.
Qu’exige l’originalité d’une œuvre pour sa protection par le droit d’auteur ?
L’empreinte de la personnalité de son auteur à travers des choix créatifs libres et arbitraires.
Que protège l’article L. 112-1 du CPI ?
Les droits des auteurs sur toutes les créations de l’esprit, quels que soient leur genre, leur forme, leur mérite ou leur destination.
Qu’est-ce qui distingue l’originalité de la nouveauté technique en droit d’auteur ?
L’originalité exige l’empreinte de la personnalité de l’auteur, tandis que la nouveauté technique ne suffit pas à ouvrir la protection.
Selon l’article L. 122-3 du CPI, sur quoi porte le droit de reproduction ?
Sur la fixation de l’œuvre par tout procédé permettant de la communiquer indirectement au public.
Selon l’article L. 122-2 du CPI, sur quoi porte le droit de représentation ?
Sur la communication directe de l’œuvre au public par tout procédé.
Que permettent les licences Creative Commons à un auteur ?
Autoriser par avance la réutilisation gratuite de sa création.
Quelle obligation impose l’option BY de Creative Commons ?
Attribuer la paternité à l’auteur originel.
Quelle restriction impose l’option NC de Creative Commons ?
Elle interdit l’exploitation commerciale ou lucrative.
Quelle restriction impose l’option ND de Creative Commons ?
Elle interdit la modification, la transformation ou l’adaptation.
Qu’impose l’option SA de Creative Commons aux créations dérivées ?
Une licence identique à celle d’origine.
Que fixent les conditions générales d’utilisation d’un service en ligne ?
Les règles d’accès, de fonctionnement et de responsabilité applicables au service.
Quelles conditions rendent les CGU opposables à l’utilisateur ?
Elles doivent être claires, accessibles, compréhensibles et expressément acceptées lors de l’inscription.
Quelles qualités caractérisent un consentement éclairé ?
Il est libre, spécifique, informé et univoque.
Quels algorithmes une plateforme numérique utilise-t-elle pour orienter l’accès aux données ?
Des algorithmes de classement, de filtrage et de recommandation.
Quelle condition préserve l’exonération de responsabilité de l’hébergeur pour une plateforme ?
Une intermédiation automatisée, neutre et passive.
Quel règlement européen établit le cadre unifié des obligations des intermédiaires en ligne ?
Le règlement européen 2022/2065.
À partir de combien d’utilisateurs actifs mensuels une plateforme est-elle une VLOP ?
Plus de 45 millions dans l’Union européenne.
À quelle fréquence les VLOPs doivent-elles évaluer les risques systémiques de leurs services ?
Chaque année.
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel au sens du RGPD ?
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Quels traitements relèvent du champ matériel du RGPD ?
Les traitements automatisés, même partiellement, et les traitements non automatisés de données contenues ou destinées à figurer dans un fichier structuré.
Quand le RGPD s’applique-t-il à un responsable non établi dans l’Union ?
Lorsque le traitement concerne des personnes qui s’y trouvent et porte sur l’offre de biens ou de services, même gratuits, ou le suivi de leur comportement dans l’Union.
Quels sont les deux objectifs d’égale valeur juridique du RGPD ?
Protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques et garantir la libre circulation des données personnelles dans le marché unique européen.
Qui est le responsable d’un traitement de données personnelles ?
La personne ou l’organisme qui en détermine les finalités et les moyens.
Pour le compte de qui agit un sous-traitant de données personnelles ?
Du responsable du traitement, selon ses instructions exclusives et documentées.
Quelle obligation le principe de responsabilité impose-t-il au responsable ?
Démontrer sa conformité.
Quelles bases légales l’article 6 du RGPD prévoit-il ?
Le consentement, le contrat, l’obligation légale, les intérêts vitaux, la mission d’intérêt public et l’intérêt légitime.
Quels droits le RGPD reconnaît-il aux personnes concernées ?
Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ou un profilage.
Quand et par quelle loi la CNIL a-t-elle été créée ?
Par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Quelles sanctions la CNIL peut-elle prononcer contre un organisme ?
Une mise en demeure, une injonction sous astreinte, une amende ou la publicité de la sanction à ses frais.
Que désigne le terme « numérique » ?
L’ensemble des technologies reposant sur la numérisation des données sous forme binaire.
Qu’est-ce que le profilage de données personnelles ?
Un traitement automatisé qui évalue ou prédit des aspects concernant une personne physique.
Que proposent les algorithmes dans une bulle de filtres ?
Des contenus qui confirment les opinions préexistantes de l’utilisateur.
Quelle limite l’article 5 TUE impose-t-il à l’action de l’Union européenne ?
Elle est limitée aux compétences attribuées par les États membres dans les traités.
Quelles infrastructures matérielles composent le numérique ?
Les réseaux de fibres optiques, les câbles sous-marins, les fermes de serveurs, les processeurs et les centres de données.
Quelles ressources les équipements numériques consomment-ils pour fonctionner et refroidir ?
De grandes quantités d’électricité et d’eau douce.
Que collectent en temps réel les capteurs des véhicules autonomes, équipements médicaux et systèmes domotiques ?
De grands volumes de données publiques et privées.
Quels éléments les algorithmes de recommandation et de ciblage exploitent-ils pour établir des profils ?
Les historiques de recherche, la géolocalisation et les cookies.
Quel droit l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège-t-il ?
La liberté d’expression et le droit à l’information.
Que faut-il combattre pour protéger un débat public pluraliste ?
Les infox, les discours haineux et les manipulations algorithmiques.
Quelle directive européenne protège le secret des affaires ?
La directive UE 2016/943.
Que peut exiger l’audit des biais algorithmiques ?
L’accès aux codes sources et aux données d’entraînement.
Quelle limite la vérification de l’âge doit-elle respecter pour protéger les adultes ?
Le respect de leur vie privée, sans collecte excessive de pièces d’identité ou de données biométriques.
Que vendent les données personnelles aux annonceurs dans l’économie de l’attention ?
Une attention visuelle ciblée.
Que cherchent les conglomérats technologiques par leur lobbying auprès des institutions de l’Union européenne ?
À infléchir les règlements, retarder les contraintes techniques ou réduire les sanctions financières.
Quelle est la mission du Conseil National du Numérique ?
Éclairer le Gouvernement et le public sur les effets des technologies numériques sur la société, l’économie et les libertés.
Quel est l’objectif de l’État plateforme ?
Rationaliser les démarches administratives.
À qui la cascade de responsabilité impute-t-elle prioritairement les infractions de communication ?
Au directeur de la publication.
Quelle priorité s’applique aux notifications d’un signaleur de confiance ?
Les plateformes doivent les traiter en priorité.
Quelle loi a fondé la responsabilité pénale en cascade, et à quelle date ?
La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
Quand le DSA a-t-il unifié la procédure de notification et d’action ?
Le 19 octobre 2022.
Par quelle activité une plateforme peut-elle être qualifiée d’éditeur ?
En structurant la présentation, la rédaction, la diffusion ou le référencement des contenus.
Qu’est-ce qu’une œuvre numérique au sens du droit d’auteur ?
Une création de l’esprit exprimée sous forme binaire et présentant un caractère d’originalité.
Quels types de créations numériques le droit d’auteur protège-t-il notamment ?
Les logiciels, bases de données, interfaces web, œuvres numérisées et créations multimédias interactives.
Quel statut reçoit une production informatique automatisée sans intervention créative humaine ?
Elle ne satisfait pas au critère d’originalité et relève du domaine public.
Quand l’interface d’un site web peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?
Lorsque ses choix de couleurs, de typographie et de disposition des menus sont originaux.
Quelles créations peuvent contribuer à l’originalité d’une interface de site web ?
La combinaison de couleurs, la typographie et la disposition des menus.
Qu’est-ce que le droit de reproduction ?
La prérogative patrimoniale exclusive d’autoriser ou d’interdire la fixation d’une œuvre sur un support.
Quelles formes peut prendre la reproduction numérique d’une œuvre ?
La copie sur disque dur, le stockage en RAM, le chargement sur un serveur distant ou le téléchargement.
Qu’est-ce que le droit de représentation ?
La prérogative patrimoniale exclusive d’autoriser ou d’interdire la communication directe d’une œuvre au public.
Par quels procédés s’effectue notamment la représentation en ligne d’une œuvre ?
Par le streaming, la mise en ligne d’une vidéo publique ou l’intégration de fichiers par hyperliens.
Que permet le droit au nom de l’auteur lors de l’exploitation en ligne ?
D’exiger l’association de son nom civil, de ses initiales ou de son pseudonyme à son œuvre.
À quelle condition l’auteur peut-il faire cesser l’exploitation en ligne de sa création ?
En indemnisant préalablement le cessionnaire ou l’exploitant du préjudice financier causé.
Comment les licences Creative Commons facilitent-elles la diffusion légale des savoirs ?
Elles évitent les négociations contractuelles individuelles.
Quels domaines les licences Creative Commons soutiennent-elles ?
La science ouverte, les ressources éducatives libres et les encyclopédies collaboratives en ligne.
Quelle licence Wikipédia utilise-t-elle pour ses articles ?
CC BY-SA 4.0.
Quand une clause de CGU est-elle abusive selon l’article L. 212-1 ?
Lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Qui doit prouver l’existence et la validité du consentement numérique ?
Le professionnel du numérique.
Quelles pratiques altèrent la sincérité du consentement numérique ?
Les cases précochées, le masquage des refus et les typographies trompeuses.
Quelles informations le vendeur doit-il communiquer avant un contrat en ligne ?
Les caractéristiques essentielles, le prix TTC et les frais de livraison, les modalités de paiement, le délai d’exécution et les garanties légales.
Que doivent décrire les CGU des plateformes selon le DSA ?
Les règles de modération, l’usage des outils automatisés et le fonctionnement des recommandations algorithmiques.
Que doit communiquer immédiatement une plateforme après une décision de modération ?
Les motifs factuels et juridiques ainsi que les voies de réclamation disponibles.
Comment les plateformes doivent-elles traiter les signalements de contenus illicites ?
Rapidement, impartialement et objectivement.
Quand le RGPD s’applique-t-il à un traitement lié à un établissement dans l’Union ?
Lorsqu’il est effectué dans le cadre des activités d’un établissement situé dans l’Union, même si le traitement a lieu hors de l’Union.
Quels traitements le RGPD exclut-il de son champ d’application ?
Les traitements exclusivement personnels ou domestiques, ceux relevant de la sécurité nationale hors du droit de l’Union et ceux réalisés à des fins pénales par les autorités compétentes.
Quelle juridiction interprète uniformément les notions autonomes du RGPD ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Quel âge de majorité numérique les États membres peuvent-ils fixer pour le consentement des mineurs ?
Entre 13 et 16 ans.
Quelles opérations caractérisent un traitement de données personnelles ?
Toute opération portant sur des données personnelles.
Que doivent conclure les responsables conjoints d’un traitement ?
Une convention transparente répartissant leurs obligations relatives aux droits des personnes.
Quel document encadre la relation entre responsable et sous-traitant ?
Un contrat écrit précisant notamment les exigences de sécurité et de confidentialité.
Quelles catégories comprennent les données sensibles au sens du RGPD ?
Les données révélant l’origine, les opinions, les convictions, l’appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, biométriques, de santé ou sexuelles.
Dans quel délai maximal le responsable doit-il répondre à une demande d’exercice des droits ?
Un mois à compter de la réception de la demande.
Quand un transfert de données personnelles vers un pays tiers a-t-il lieu ?
Lorsque des données traitées dans l’Union sont transmises ou rendues accessibles à un destinataire situé hors de l’Espace économique européen.
Que constate une décision d’adéquation de la Commission européenne ?
Le pays tiers assure une protection des données substantiellement équivalente à celle de l’Union.
Quel instrument encadre les transferts vers un pays tiers sans décision d’adéquation ?
Les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Quels moyens de contrôle les agents habilités de la CNIL peuvent-ils utiliser ?
Ils peuvent contrôler sur pièces, sur place, sur convocation ou en ligne.
Qu'impose le premier clic de la règle du double clic de l’article 1127-2 du Code civil ?
Vérifier la commande, son prix total et corriger les erreurs.
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1. Une plateforme personnalise fortement les fils d’actualité d’une utilisatrice. Quel effet démocratique peut résulter de ce profilage ?
2. Quelle date correspond à l’adoption de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles ?
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