Qu’est-ce qu’un bail à loyer ?
Un contrat par lequel le bailleur cède au locataire l’usage d’une chose située dans un bâtiment contre un loyer.
Quels éléments le bail fixe-t-il notamment ?
Le loyer, les charges, la durée et les conditions particulières.
Qui peut être locataire et quels noms doivent figurer au bail pour une personne physique ?
Une personne physique ou morale peut être locataire ; pour une personne physique, tous les preneurs doivent être nommés.
Que précise la destination des locaux dans un bail ?
L’usage auquel les locaux sont destinés.
Comment les charges sont-elles généralement réglées dans un bail ?
Par acomptes donnant lieu à un décompte annuel.
À quelles variations de loyer la méthode relative s’applique-t-elle ?
Aux variations de loyer en cours de bail.
Quels facteurs la méthode relative peut-elle prendre en compte ?
Le taux hypothécaire, l’évolution de l’ISPC, les charges d’exploitation et les travaux à plus-value.
À quoi sert principalement la méthode absolue ?
À fixer le loyer initial.
Que faut-il vérifier concernant le locataire potentiel lors de l’attribution ?
Sa solvabilité et sa capacité à payer le loyer.
Qu’est-ce qu’une sous-location ?
Un contrat de bail entre un locataire et une tierce personne pour tout ou partie des locaux loués.
Quelle relation contractuelle le bailleur entretient-il avec le sous-locataire ?
Aucune.
Qui reste responsable du bail envers le bailleur lors d’une sous-location ?
Le locataire.
À quel type de bail la cession de contrat de bail s’applique-t-elle ?
Au bail commercial uniquement.
À quelle convention la cession d’un bail commercial est-elle liée ?
À une convention de remise de commerce.
Quel repreneur le locataire doit-il proposer pour résilier avant le 31 janvier ?
Un repreneur solvable acceptant le bail aux mêmes conditions, notamment de loyer et de garanties.
Quand la résiliation anticipée au 31 janvier doit-elle parvenir à la régie ?
Entre le 15 et le 31 décembre, ou le samedi 30 si le 31 est un dimanche.
Pour quels motifs la régie peut-elle refuser un repreneur ?
S’il est insolvable, modifie l’affectation des locaux ou entraîne une suroccupation.
Que libère le locataire en cas de refus injustifié ou de refus de conclure un bail ?
De ses obligations.
À quelle date l’avis de résiliation pour le 31 mars doit-il parvenir au locataire ?
Le 31 décembre.
Quelles exigences formelles le bailleur doit-il respecter pour résilier le bail ?
Utiliser la formule officielle et envoyer un recommandé à chaque conjoint ou colocataire.
Que doit indiquer la lettre comminatoire en cas de non-paiement du loyer ?
Le montant dû, les mois concernés, un délai de 30 jours et la menace de résiliation.
Quand l’avis de notification du loyer initial est-il obligatoire selon l’article 270, alinéa 2, du CO ?
En cas de pénurie de logements.
Quel seuil de logements vacants indique une pénurie dans les cantons de Vaud et Neuchâtel ?
Moins de 1,5 %.
Quel seuil de logements vacants indique une pénurie dans le canton de Fribourg ?
Moins de 1,8 %.
Quel seuil de logements vacants indique une pénurie dans le canton de Genève ?
Moins de 2 %.
Que précise l’avis concernant la contestation du loyer initial ?
La procédure à suivre dans les 30 jours suivant la remise de la chose louée.
Que sont les règles et usages locatifs ?
Des clauses générales annexées au contrat de bail qui précisent les modalités usuelles.
Sur quoi reposent les règles et usages locatifs ?
Sur des règles élaborées et utilisées au fil des années par les partenaires concernés.
Quelles sont les principales bases fédérales du droit du bail ?
Le Code des obligations, articles 253 et suivants, l’OBLF du 9 mai 1990, la jurisprudence et la doctrine.
Quelles règles locatives chaque canton possède-t-il ?
Des règles et usages locatifs qui peuvent avoir force obligatoire et reprennent principalement le CO et l’OBLF.
Comment vérifier les informations concernant une personne morale locataire ?
Auprès du registre du commerce.
Comment qualifier la surface lorsqu’elle est indiquée dans le bail ?
Elle doit être qualifiée d’approximative ou précédée de « environ ».
Quand le loyer et les charges sont-ils payables par mois d’avance ?
Lorsque le contrat de bail le prévoit.
Quels frais peuvent être inclus dans les frais accessoires d’un bail ?
Les frais d’électricité des parties communes, d’épuration et d’égout, de concierge, d’entretien extérieur, de buanderie et d’ascenseur.
Que faut-il respecter lors de l’attribution d’un objet ?
Les instructions du propriétaire et les conditions d’attribution des objets subventionnés.
Quelle part du revenu le loyer brut ne devrait-il pas dépasser ?
30 %.
Quel est le loyer brut pour un loyer net de 1’200 francs et un acompte de chauffage de 100 francs ?
1’300 francs.
Quelles règles s’appliquent entre le locataire et le sous-locataire ?
Les règles du bail, notamment pour modifier ou résilier le contrat au moyen des formulaires officiels.
Quels motifs permettent au bailleur de refuser le repreneur d’un bail commercial ?
L’insolvabilité, le changement d’usage des locaux ou l’absence d’autorisation administrative pour exercer l’activité.
Jusqu’à quand le locataire cédant reste-t-il responsable du paiement du loyer ?
Jusqu’à l’échéance du bail, pendant deux ans au maximum.
Quel délai et quelles dates encadrent la résiliation anticipée présentée ?
Trois mois, avec le départ avant le 31 janvier et l’entrée du nouveau locataire le 1er février.
Comment le congé du locataire doit-il être envoyé et signé ?
Par courrier signé par le conjoint ou par tous les colocataires.
Quel délai le locataire a-t-il pour faire opposition à une résiliation ?
30 jours.
Quand le bailleur peut-il résilier pour un besoin immédiat des locaux ?
Lorsqu’il en a besoin pour lui-même ou un membre de sa famille.
Quel avertissement le bailleur doit-il envoyer avant de résilier pour des problèmes de voisinage ?
Une lettre d’avertissement recommandée.
Quels cantons sont exclus de l’application mentionnée ?
Fribourg, Genève et Neuchâtel.
Dans quelles parties du canton de Vaud l’application mentionnée est-elle exclue ?
Dans certains districts vaudois.
Quel objectif l’avis de notification poursuit-il lors des changements de locataires ?
Limiter les hausses de loyer pour les locaux d’habitation et les objets liés.
Avec quelles organisations les règles et usages locatifs ont-ils été négociés ?
Avec les associations de locataires, les chambres immobilières, les sociétés de régisseurs et les USPI cantonales.
Quel élément faut-il vérifier pour attribuer un local et fixer son loyer ?
La date de disponibilité du local.
Quand l’avis recommandé est-il envoyé pour une échéance au 31 mars ?
Le 20 décembre.
Quel document présente les règles et usages locatifs de Genève ?
Les conditions générales et règles et usages locatifs de Genève.
Quel document présente les règles et usages locatifs du canton de Vaud ?
Les dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud.
Quel document présente les règles et usages locatifs du Jura ?
Les dispositions générales pour bail à loyer et règles et usages locatifs du Jura.
Quel document présente les usages locatifs de Neuchâtel ?
Les dispositions générales et usages locatifs de Neuchâtel.
Quel document présente les conditions générales et le contrat de bail de Fribourg ?
Les conditions générales et contrat de bail de Fribourg.
Au nom de qui un bail peut-il être établi pour un couple marié ?
Au nom d’un seul époux ou des deux époux.
À qui le bailleur doit-il écrire en cas de faillite du locataire ?
Au locataire et à l’administration de la faillite.
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1. Dans un contrat, le propriétaire remet à une locataire l’usage d’un appartement dans un immeuble contre un paiement périodique. De quel type de contrat s’agit-il ?
2. Quels éléments le contrat de bail fixe-t-il notamment ?
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