★ À maîtriser
Compléments
Les principales bases fédérales du droit du bail sont le Code des obligations, articles 253 et suivants, l’OBLF du 9 mai 1990, la jurisprudence et la doctrine.
Chaque canton dispose également de règles et usages locatifs, qui peuvent avoir force obligatoire et reprennent principalement le CO et l’OBLF.
1. Dans un contrat, le propriétaire remet à une locataire l’usage d’un appartement dans un immeuble contre un paiement périodique. De quel type de contrat s’agit-il ?
2. Quels éléments le contrat de bail fixe-t-il notamment ?
3. Deux personnes physiques prennent ensemble un logement à bail. Que faut-il prévoir dans le contrat au sujet de leur identité ?
Qu’est-ce qu’un bail à loyer ?
Un contrat par lequel le bailleur cède au locataire l’usage d’une chose située dans un bâtiment contre un loyer.
Quels éléments le bail fixe-t-il notamment ?
Le loyer, les charges, la durée et les conditions particulières.
Qui peut être locataire et quels noms doivent figurer au bail pour une personne physique ?
Une personne physique ou morale peut être locataire ; pour une personne physique, tous les preneurs doivent être nommés.
Que précise la destination des locaux dans un bail ?
L’usage auquel les locaux sont destinés.
Comment les charges sont-elles généralement réglées dans un bail ?
Par acomptes donnant lieu à un décompte annuel.
À quelles variations de loyer la méthode relative s’applique-t-elle ?
Aux variations de loyer en cours de bail.
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