1. Une plateforme personnalise fortement les fils d’actualité d’une utilisatrice. Quel effet démocratique peut résulter de ce profilage ?
2. Quelle date correspond à l’adoption de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles ?
3. Un État membre estime qu’une loi nationale de transposition est nécessaire pour rendre le RGPD applicable. Quel principe s’applique ?
Quels textes garantissent notamment la vie privée et les données personnelles ?
L’article 9 du Code civil et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quels droits les personnes exercent-elles sur leurs données personnelles ?
Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité.
Que peut justifier la sécurité nationale face aux données de connexion ?
Leur conservation.
Quels domaines comprennent les plateformes numériques ?
L’intermédiation commerciale, le commerce électronique, les services, l’économie collaborative, les biens communs et les savoirs partagés.
Selon l’article L. 111-7 du Code de la consommation, qu’est-ce qu’une plateforme numérique ?
Une personne physique ou morale proposant professionnellement un service en ligne de classement, référencement, indexation ou mise en relation.
Comment les plateformes de commerce électronique se rémunèrent-elles ?
Par des commissions sur les transactions.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit du numérique et plateformes. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 45 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (45 questions) →Revizly propose 96 flashcards interactives sur Droit du numérique et plateformes. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 96 flashcards →Droit civil · Droit
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