1. Une société commerciale et une commune sont en désaccord sur un contrat conclu entre elles. Quelle distinction permet de déterminer le domaine juridique pertinent ?
2. Un juge ordinaire envisage d’annuler une décision prise par une administration. Quelle règle issue de la loi des 16 et 24 août 1790, article 13, s’applique à cette situation ?
3. Un particulier conteste une décision administrative, tandis qu’un autre litige oppose deux personnes privées. Quelle répartition des juridictions convient ?
Que régit le droit privé en droit français ?
Les relations entre personnes privées.
Qu’interdit l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Aux juges ordinaires d’annuler les décisions de l’administration.
À quelle juridiction reviennent les litiges de droit public ?
À la juridiction administrative.
Selon Marcel PRELOT, que rassemble le droit constitutionnel contemporain ?
Les règles relatives aux institutions de l’État et les éléments essentiels de l’État de droit protégeant droits et libertés.
Quelles sont les trois fonctions de l’État selon Montesquieu ?
Les fonctions législative, exécutive et judiciaire.
Quels éléments la Convention de Montevideo de 1933 énumère-t-elle pour caractériser un État ?
Une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec d’autres États.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Régionalisation et formes d’État. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 63 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (63 questions) →Revizly propose 98 flashcards interactives sur Régionalisation et formes d’État. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 98 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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