QCM : La loi et la science juridique (56 questions)

Explication

Au XIXe siècle, la doctrine renvoie à la fois aux opinions de certains juristes et aux juristes eux-mêmes. La réduction aux règles légales confond doctrine et droit positif, celle aux décisions confond doctrine et jurisprudence, et l’exclusion des auteurs omet l’un des sens du terme.

Explication

La pensée juridique a le droit pour objet, mais elle est distincte de cet objet et ne se réduit pas à la doctrine, qui n’en est qu’une partie. L’assimilation au droit confond l’objet et la pensée, tandis que les deux autres formulations étendent abusivement la doctrine ou inversent les rapports entre les notions.

Explication

La redécouverte du droit romain dans les universités médiévales à la fin du XIe siècle donne naissance aux écoles des Glossateurs et des postglossateurs. Les canonistes, les rédacteurs de coutumes et les institutions royales relèvent d’autres dynamiques.

Explication

Les Glossateurs sont associés à la redécouverte des textes compilés par Justinien, tandis que les postglossateurs adaptent l’étude du droit romain aux besoins pratiques de leur temps. Inverser ces démarches confond leurs rôles ; la rédaction des coutumes et l’étude du droit canonique ne désignent pas ces deux écoles.

Explication

L’article 125 prescrit la rédaction générale des coutumes afin de réduire leurs incertitudes et contradictions et de rendre la justice plus sûre et plus rapide. L’abrogation supprimerait les coutumes, la compilation romaine concerne un autre objet, et la sanction royale ne correspond pas à la mesure prescrite ici.

Explication

La Révolution fait de la loi la source incontestable du droit français et concentre la production normative au bénéfice du législateur. Les coutumes, la jurisprudence et le droit romain ne sont pas la source centrale définie par cette transformation.

Explication

Pour Ulpien, le jus naturale est commun aux animaux, le jus gentium aux êtres humains et le jus civile propre à un peuple. La confusion entre droit naturel et droit des gens élargit à tort le premier aux seuls humains; le droit civil n’est pas commun à tous les humains, et le droit des gens n’est pas propre à un peuple.

Explication

L’École du droit naturel moderne conçoit la société et l’État comme des mécanismes artificiels construits rationnellement. L’idée d’organismes naturels inverse cette conception; l’origine religieuse ou coutumière ne correspond pas davantage à ce principe.

Explication

L’École du droit naturel moderne fait de l’individu un sujet de droit et conceptualise les droits subjectifs comme une capacité d’agir. Le réduire à un objet de droit reprend une conception antérieure; une obligation subie ou une règle extérieure ne définit pas cette capacité.

Explication

Dans Des Lois Civiles dans leur ordre Naturel, publié en 1689, Domat cherche à rationaliser et réorganiser les lois pour faciliter leur compréhension et leur application. Le traité des lois est une partie de son projet, 1696 est son année de décès, et De l’esprit des lois est associé à Montesquieu.

Explication

Domat ordonne les lois selon une méthode géométrique : les décisions particulières doivent découler logiquement de principes généraux, dans un système cohérent. L’accumulation de décisions, l’inversion de la déduction et le classement chronologique ne suivent pas cette méthode.

Explication

Rousseau préconise des lois de l’État uniformes dans toutes les provinces et le retrait du droit romain et des coutumes des tribunaux et des écoles. La diversité coutumière renvoie à la position de Montesquieu, la conservation du droit romain contredit le projet de Rousseau, et l’uniformisation limitée au droit criminel ne reprend pas son exigence générale.

Explication

Montesquieu relie la variété des coutumes aux différences de situations sociales et géographiques, qu’il estime devoir être respectées. L’uniformité législative correspond au projet de Rousseau, tandis que le pouvoir discrétionnaire des juges et l’effacement des différences ne décrivent pas cette justification.

Explication

Sous la Révolution, le législatif domine les autres pouvoirs, notamment parce que les révolutionnaires se méfient du roi et adhèrent à la souveraineté nationale. L’équilibre effectif confond séparation formelle et pratique, tandis que la prééminence de l’exécutif ou du judiciaire inverse la hiérarchie décrite.

Explication

Le raisonnement révolutionnaire fait de la nation le souverain, de la loi l’expression de sa volonté générale et du pouvoir législatif le pouvoir supérieur. La souveraineté royale, la volonté du roi et la souveraineté judiciaire attribuent à tort la source ou le sommet de l’autorité.

Explication

La loi est dite omnipotente parce qu’elle est la seule expression constitutionnellement valable de la volonté générale et l’unique autorité susceptible de créer le droit. L’option sur la coutume confond expression de la volonté générale et source rejetée, celle sur les juges leur attribue une fonction créatrice, et celle sur le droit romain inverse la primauté accordée à la loi.

Explication

Le naturalisme rattache les droits au droit naturel, alors que le positivisme les rapporte à la loi positive. L’inversion des deux fondements constitue la confusion centrale; la coutume et le droit romain ne sont pas les fondements opposés définis par cette distinction.

Explication

La DDHC se réfère au droit naturel, notamment dans son article 2, tout en confiant à la loi positive la délimitation des droits et la définition de leurs modalités d’exercice. L’absence de référence naturelle omet un volet de cette articulation, l’idée que la loi crée tous les droits confond fondement et encadrement, et la fixation par les juges leur attribue une mission qui revient à la loi.

Explication

Le décret supprime les corporations d’avocats et interdit aux hommes de loi de former un ordre ou une corporation ainsi que de porter un costume particulier dans leurs fonctions. Le maintien d’un ordre autorisé ou d’une corporation méconnaît cette suppression; l’interdiction d’exercer confond la règle avec une abolition de la profession, et l’élection temporaire concerne la magistrature.

Explication

La Révolution cherche à remplacer les juges professionnels par des juges élus temporairement, la magistrature étant conçue comme une charge civique plutôt qu’une carrière. La carrière permanente reprend le modèle professionnel écarté; la fonction législative confond les pouvoirs, et la création de la loi attribue aux juges un rôle que la conception révolutionnaire leur refuse.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 cantonne le juge à l’application de la loi sans interprétation créatrice et le subordonne au pouvoir législatif. Autoriser une interprétation créatrice contredit ce cantonnement; placer le juge au-dessus du législateur inverse la subordination, et lui attribuer une compétence législative revient à lui confier la création du droit.

Explication

L’obligation de motiver les décisions et leur publication contribuent à faire renaître la jurisprudence malgré les tentatives de limiter le pouvoir judiciaire. L’abolition de la jurisprudence inverse cet effet; l’élection des juges ne constitue pas le mécanisme indiqué, et la publication des décisions ne transfère pas le pouvoir législatif aux tribunaux.

Explication

Les lois de 1790 annoncent l’élaboration d’un code de lois civiles communes à tout le royaume, promesse ensuite reprise par la Constitution de 1791. L’unification des juridictions relève d’un autre projet, tandis qu’un code achevé n’est pas alors promulgué et que les coutumes ne sont pas désignées comme seules règles.

Explication

Le troisième projet de Cambacérès, proposé au Directoire en juin 1796, compte 1 104 articles et emprunte à l’ancien droit et au droit romain, tout en conservant notamment le divorce. Le premier projet est antérieur, le texte de moins de 300 articles est le deuxième, et le troisième projet échoue.

Explication

Le Code vise l’unification du droit et cherche à concilier l’héritage révolutionnaire avec celui de l’Ancien Régime, tout en servant le césarisme napoléonien. Une restauration intégrale, le maintien des droits locaux ou l’écartement de sa fonction politique déforment ces objectifs.

Explication

L’arrêt consulaire confie l’élaboration de l’avant-projet à Tronchet, Bigot de Préameneu, Maleville et Portalis, afin de représenter différentes traditions juridiques françaises. Bonaparte participe aux travaux mais ne fait pas partie des quatre juristes nommés ; Cambacérès n’appartient pas non plus à ce groupe.

Explication

Le Code civil comprend 2 281 articles et est précédé d’un discours préliminaire rédigé par Portalis. Le nombre de 1 104 articles correspond au troisième projet de Cambacérès, tandis que Tronchet et Bonaparte ne sont pas les auteurs de ce discours.

Explication

La loi du 30 ventôse an XII abroge, dans les matières traitées par le Code civil, les dispositions de l’ancien droit, y compris les coutumes. Les coutumes ne sont donc pas maintenues comme règles subsidiaires dans ces matières, et l’abrogation ne s’étend pas aux domaines que le Code ne traite pas.

Explication

Portalis confie l’interprétation du droit aux magistrats et aux jurisconsultes. Les législateurs ne sont pas désignés comme les interprètes dans cette attribution, et les assemblées ou les seules juridictions inférieures ne correspondent pas aux deux groupes cités.

Explication

Pour Portalis, la science du magistrat demeure subordonnée à celle du législateur, mais le juge dispose d’une sphère propre pour décider les cas particuliers. L’absence de marge confond subordination et passivité, tandis que l’édiction de règles générales ou la supériorité sur la loi excèdent ce rôle.

Explication

L’article 4 prévoit qu’un juge qui refuse de statuer au motif que la loi est silencieuse ou obscure peut être poursuivi pour déni de justice. L’interprétation contestable n’est pas le manquement décrit, et l’obscurité n’autorise pas le refus de juger ni n’impose ici un référé.

Explication

Portalis considère la doctrine comme un complément nécessaire, car le Code civil ne peut anticiper tous les cas d’espèce et doit être interprété. La doctrine n’est pas conçue pour remplacer la loi ni pour juger les litiges, et le Code n’est pas réputé prévoir toutes les situations.

Explication

C’est Julien Bonnecase qui forge le mythe pour mettre en valeur la rupture méthodologique associée notamment à François Gény, Raymond Saleilles et Édouard Lambert. Gény et Saleilles sont des figures de la rupture mise en avant, tandis que Demolombe est présenté comme un commentateur du Code.

Explication

Les exégètes ne forment pas une véritable école, mais partagent une méthode d’interprétation rendue nécessaire par l’ampleur et la nouveauté du Code civil. Une école organisée va au-delà de cette communauté de méthode, tandis que l’absence d’école ne signifie pas l’absence de démarche commune.

Explication

Pour les exégètes, la loi est la source principale du droit et la jurisprudence sert à illustrer le Code sans être placée au même rang. L’égalité ou la primauté de la jurisprudence inverse cette distinction, et nier son rôle d’éclairage supprime sa fonction illustrative.

Explication

Demolombe définit l’interprétation comme la recherche du sens exact de la loi, afin de l’expliquer et de le reconnaître plutôt que de le changer ou d’innover. La réforme et la création de règles dépassent cet objectif, tandis que répéter les mots ne revient pas à élucider leur sens.

Explication

La dogmatique juridique organise les principes en les posant, en les disciplinant et en les classant rationnellement. La lecture littérale, la compilation chronologique et la seule recherche de l’intention législative ne correspondent pas à cette organisation systématique.

Explication

Pour les exégètes, les principes donnent au Code civil sa pleine signification, favorisent la formation des étudiants et fondent le travail des professeurs. Les confondre avec une réforme du Code, une formation des magistrats ou une fonction réservée aux tribunaux déplace ces rôles.

Explication

La controverse entre les professeurs Thibaut et Savigny sur la codification du droit allemand se pose en 1814. L’année 1806 correspond à la disparition du Saint-Empire, tandis que 1815 et 1830 situent le débat à d’autres dates.

Explication

Thibaut défend un code national commun, différent du Code napoléonien, pour réduire l’insécurité juridique, le morcellement du droit et la multiplicité des sources. L’adoption du Code napoléonien, le refus de codifier et le maintien des droits locaux ne sont pas sa proposition.

Explication

Savigny rejette la codification, qu’elle soit commune ou étatique, car il la voit comme un instrument de despotisme rompant la continuité historique du droit. Le code national commun relève de Thibaut, et le refus limité au Code napoléonien ne rend pas compte de l’opposition de Savigny à toute codification.

Explication

Savigny considère que le droit naît d’abord des mœurs et de la conviction du peuple, puis se développe par la jurisprudence, sous l’effet de forces internes et silencieuses. La primauté du législateur, l’inversion de cet ordre ou le code commun contredisent cette conception.

Explication

La Thémis rassemble de jeunes juristes qui veulent renouveler la pensée juridique française. La codification administrative relève d’un autre enjeu, Wolowski fonde une autre revue, et la publication de décisions n’épuise pas le projet de La Thémis.

Explication

Les hommes de La Thémis retiennent que le droit est un produit de l’histoire, mais ne reprennent pas l’idée que la conscience populaire le précède et que les juristes le révèlent. La conscience populaire préalable correspond à la thèse qu’ils écartent, tandis que le Code civil unique et l’abandon de l’histoire contredisent leur approche.

Explication

Pour les hommes de La Thémis, le Code civil résulte d’une longue tradition, n’est pas parfait et peut être amélioré par la doctrine et la jurisprudence des arrêts. Le considérer comme intangible nie sa perfectibilité, l’attribuer à Napoléon seul méconnaît sa tradition, et écarter les arrêts supprime l’une des voies d’amélioration.

Explication

La publication croissante des recueils rend matériellement possible l’exploration de la jurisprudence et favorise sa reconnaissance comme source de droit. Le monopole professoral du commentaire apparaît plus tard, la codification n’est pas l’effet décrit, et les recueils élargissent l’accès plutôt qu’ils ne le réduisent.

Explication

Le début de la construction du monopole professoral du commentaire d’arrêt est situé en 1860, après la domination des praticiens. 1859 et 1894 renvoient à la période d’activité de Labé, tandis que 1870 décale la date indiquée.

Explication

Labé soutient que la jurisprudence peut instaurer de nouveaux principes juridiques sans les tirer du Code, ce qui contribue à sa reconnaissance comme source du droit. La réduire à l’interprétation du Code nie cette nouveauté, et les deux autres réponses attribuent ce pouvoir aux professeurs ou à la codification.

Explication

L’industrialisation et l’urbanisation rapides engendrent des difficultés urbaines tandis que la précarité de la classe laborieuse persiste malgré la démocratie politique. L’« amélioration générale » confond progrès démocratique et progrès matériel, l’« absence de suffrage » inverse le contraste, et l’exclusion de l’insalubrité et de la petite délinquance omet des problèmes associés à l’urbanisation.

Explication

Pour le solidarisme de Bourgeois, chacun bénéficie des ressources apportées par la société et contracte envers elle une dette. Limiter cette dette aux plus pauvres en restreint la portée, l’autonomie complète contredit l’interdépendance, et inverser bénéficiaire et débiteur renverse la relation exposée.

Explication

La socialisation du droit consiste à l’ouvrir aux réalités sociales et à construire des instruments permettant de mieux les intégrer. La seule multiplication des textes ne garantit pas cette prise en compte, les catégories abstraites l’écartent, et l’abandon des instruments juridiques n’est pas la démarche décrite.

Explication

La socialisation du droit privilégie un raisonnement inductif qui part des besoins sociaux, plutôt qu’une déduction limitée à des règles abstraites. Déduire sans examiner les besoins conserve l’approche abstraite, les examiner après avoir fixé la solution ne les place pas au point de départ, et l’application mécanique écarte l’induction.

Explication

La loi Naquet du 27 juillet 1884 rétablit le divorce après sa suppression en 1816. La déchéance de la puissance paternelle relève d’une autre loi de 1889, le risque professionnel de la loi de 1898, et les droits successoraux des enfants naturels d’une loi de 1896.

Explication

La loi de 1898 consacre le risque professionnel et impose à l’employeur d’indemniser la victime sans qu’elle ait à prouver une faute. Exiger cette preuve réintroduit la responsabilité pour faute, écarter l’employeur désigne le mauvais débiteur, et appliquer les règles ordinaires ignore le régime lié au risque professionnel.

Explication

Pour Gény, les sources formelles sont des injonctions d’autorités extérieures ayant qualité pour commander au jugement, notamment la loi et la coutume. Traiter la coutume comme une simple autorité non contraignante la classe à tort, tandis que les deux autres réponses refusent à tort ce statut à la loi ou aux deux sources.

Explication

Planiol considère la jurisprudence comme une véritable source du droit, tandis que Gény ne lui reconnaît pas le statut de source formelle contraignante. Attribuer à Gény la thèse de Planiol inverse leur désaccord, et les deux autres réponses les confondent en niant le rôle de la jurisprudence ou en lui attribuant une force contraignante commune.