QCM : Droit hospitalier et service public (43 questions)

Explication

Le Parlement ne dispose pas du droit d’initiative pour déposer un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. L’amendement et le vote relèvent d’autres étapes de son rôle budgétaire ; l’avis du Conseil d’État ne lui confère pas ce droit.

Explication

Le projet de loi de finances doit être déposé au plus tard le premier mardi d’octobre, tandis que le PLFSS doit l’être au plus tard le 15 octobre 2026. Inverser les dates confond les deux procédures, et le 31 décembre correspond à l’échéance de promulgation.

Explication

Le Parlement dispose de 70 jours pour discuter, amender et voter les deux projets budgétaires. Les dates de préparation et de promulgation sont des étapes distinctes, et non la durée de cette phase parlementaire.

Explication

Le rôle budgétaire du Parlement concrétise et rend effectif le principe constitutionnel du consentement à l’impôt. La continuité de l’État est liée à l’existence des budgets, mais elle n’est pas le principe désigné ici.

Explication

Un service public est une activité d’intérêt général prise en charge directement ou indirectement par une personne publique. Une gestion confiée à une association n’exclut donc pas cette qualification si la prise en charge publique est indirecte.

Explication

Léon Duguit présente le service public comme indispensable à l’interdépendance sociale et comme le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental. Hauriou est associé à l’école de la puissance publique, tandis que Jèze est associé à l’école du service public sans être l’auteur de cette attribution précise.

Explication

L’interdépendance sociale désigne les liens créés par des besoins communs et des aptitudes différentes, qui rendent les activités mutuellement dépendantes et fondent les règles de droit sur une solidarité de fait. La souveraineté et la gestion d’un service public sont des notions distinctes.

Explication

Pour Duguit, les devoirs négatifs sont des devoirs d’abstention qui interdisent de porter atteinte à la solidarité sociale, tandis que les devoirs positifs obligent les gouvernants à agir pour assurer la solidarité et l’interdépendance sociales. Inverser action et abstention brouille la distinction entre ces deux catégories.

Explication

L’antiétatisme émerge et se diffuse dans les années 1970-1980 en contestant l’État-providence et en contribuant aux réformes administratives. Le New Public Management désigne une approche de gestion, l’intérêt général est un fondement de légitimation et la soutenabilité est associée à la LOLF.

Explication

Le néolibéralisme diffuse dans la sphère publique les valeurs de rentabilité, d’efficacité, de productivité, de concurrence, de performance et d’efficience. Les principes de continuité et d’égalité relèvent du socle commun des services publics, tandis que l’intérêt général est un fondement de légitimation.

Explication

Le New Public Management propose de repenser la gestion publique en s’inspirant des méthodes du secteur privé. L’antiétatisme critique l’État-providence, la soutenabilité concerne la LOLF et l’intérêt général est un fondement de légitimation.

Explication

L’arrêt Bac d’Eloka date du 22 janvier 1921 et marque la naissance de la notion de SPIC. Les dates de 1920 et 1922 sont des décalages, tandis que les années 1970-1980 renvoient à l’essor de l’antiétatisme.

Explication

Le SPIC exerce une activité marchande et économique susceptible d’être soumise à l’initiative privée et à la concurrence du marché. Un SPA correspond à une activité sans caractère marchand ; la continuité et la mutabilité sont des principes communs, non des catégories d’activité.

Explication

Tous les services publics partagent un socle comprenant la continuité, l’égalité, la mutabilité ou l’adaptabilité et, aujourd’hui, la neutralité. L’objet, les ressources et le fonctionnement servent notamment à distinguer SPA et SPIC ; rentabilité et performance relèvent d’une autre logique.

Explication

Le modèle distingue la performance, la réalisation des missions fondamentales, l’adaptation et l’innovation, ainsi que les valeurs communes. La qualité des soins et la maîtrise budgétaire ne remplacent pas ces dimensions, tandis que la prévention ou la formation ne constituent pas ici des catégories distinctes.

Explication

La réalisation des missions fondamentales se mesure notamment par la capacité de l’hôpital à améliorer la santé de la population. La réduction des coûts relève d’une autre mesure de performance, tandis que l’innovation et l’implication des agents correspondent à d’autres dimensions.

Explication

Jusqu’au début du XXe siècle, l’hôpital est principalement conçu comme un refuge pour les indigents et les nécessiteux. L’accès général aux soins relève du projet d’hôpital pour tous, et les soins curatifs modernisés ou la prévention ne définissent pas ce rôle historique principal.

Explication

Le rapport associe administration nationale de la santé, prévention et soins curatifs, réorganisation de la profession et des études médicales, et assurance nationale regroupant les assurances, préfiguration de la Sécurité sociale. Les autres formulations écartent ou modifient certains de ces éléments, notamment l’assurance commune ou la prévention.

Explication

Les ordonnances Debré consacrent l’accès de tous aux soins dans un système hospitalo-centré. L’hôpital-refuge renvoie à la prise en charge des indigents, le service public hospitalier est consacré en 1970 et les agences régionales sont créées en 1996.

Explication

La loi Boulin crée le service public hospitalier et le consacre comme pivot du système de santé. Les agences régionales relèvent de la réforme de 1996, tandis que l’hôpital pour tous et les centres hospitaliers universitaires sont associés aux ordonnances de 1958.

Explication

L’ordonnance du 24 avril 1996 inaugure la régionalisation et crée les agences régionales de l’hospitalisation. La coordination des soins et les centres hospitaliers universitaires datent des ordonnances de 1958, tandis que le service public hospitalier est créé en 1970.

Explication

La loi Kouchner du 4 mars 2002 concerne les droits des malades et la qualité du système de santé. La tarification à l’activité est introduite par la loi de financement pour 2004, la simplification est associée à l’ordonnance de 2003 et la régionalisation à la réforme de 1996.

Explication

L’article L. 1111-4 prévoit que la personne prend les décisions concernant sa santé avec le professionnel et compte tenu des informations et préconisations fournies. La décision médicale laissée au seul médecin relève d’une logique paternaliste, et le financement à l’activité concerne les établissements.

Explication

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 réforme le financement des établissements et introduit la tarification à l’activité en remplacement du taux global. La loi Kouchner porte sur les droits des malades, l’ordonnance de 2003 vise la simplification juridique et la loi Boulin crée le service public hospitalier.

Explication

La tarification à l’activité privilégie les recettes par rapport aux dépenses et les résultats par rapport aux moyens. Inverser recettes et dépenses ou résultats et moyens contredit ces deux priorités; la participation des patients concerne plutôt la démocratie sanitaire.

Explication

La loi HPST date du 21 juillet 2009 et modifie en profondeur le système de santé. Le 10 août 2011 correspond à la loi Fourcade, le 26 janvier 2016 à la loi Touraine et le 26 avril 2021 à la loi RIST.

Explication

La loi HPST est décrite comme une loi d’efficience et de gouvernance imprégnée du new public management, malgré son ambition affichée de prévention. La priorité préventive, la logique curative et la démocratie sanitaire renvoient à d’autres orientations.

Explication

La loi HPST supprime la notion de service public hospitalier et adopte une approche par missions susceptibles d’être exercées par des établissements publics ou privés. La restauration du service public hospitalier relève de la loi Touraine, tandis que la tarification à l’activité est une notion distincte.

Explication

La loi Touraine du 26 janvier 2016 modernise le système de santé et poursuit ces objectifs. La loi HPST date de 2009, la loi Fourcade de 2011 et la loi relative à la transformation de 2019.

Explication

La loi Touraine réintroduit la notion de service public hospitalier, décrite par la doctrine comme une restauration. La loi HPST l’avait supprimée, la loi Fourcade modifiait certaines de ses dispositions et la loi RIST approfondissait la gouvernance hospitalière.

Explication

La loi du 24 juillet 2019 relative à la transformation met en œuvre des mesures annoncées dans le plan « Ma santé 2022 ». La loi Touraine date de 2016, la loi RIST de 2021 et la loi RIST II de 2023.

Explication

La loi RIST II du 19 mai 2023 vise à améliorer l’accès aux soins, notamment en répondant à la pénurie de médecins par l’accès à d’autres professionnels comme les infirmiers en pratique avancée. La loi Touraine poursuit des objectifs plus larges de modernisation, la loi RIST de 2021 met l’accent sur la confiance et la simplification, et la loi de 2019 met en œuvre le plan « Ma santé 2022 ».

Explication

L’hybridation désigne la transformation progressive produite par la convergence du modèle de l’entreprise privée et de celui du service public à la française. La privatisation complète, la seule réorganisation administrative et la séparation des modèles ne correspondent pas à cette convergence.

Explication

La gouvernance hospitalière organise le pilotage et la gestion de l’établissement afin de concilier la mission de soin avec l’efficience, la performance et la bonne gestion. La définition des soins, le contrôle des comptes et la représentation légale sont des fonctions plus limitées.

Explication

Dans l’organisation inspirée de l’entreprise par la loi HPST, le directoire assure la gestion tandis que le conseil de surveillance exerce le contrôle. Le conseil de surveillance n’assure donc pas la gestion, et la fonction d’ordonnateur du directeur ne remplace pas le rôle du directoire.

Explication

Le directeur est le représentant légal de l’établissement, détient l’autorité sur ses agents et exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes. Le directoire assure la gestion collégiale, tandis que le conseil de surveillance exerce une mission de contrôle.

Explication

L’externalisation consiste à confier à un opérateur extérieur et autonome tout ou partie de missions auparavant assurées par la personne publique. Une délégation de service public vise une activité de service public, alors que l’externalisation peut aussi concerner des fonctions support.

Explication

Le ménage est une activité annexe ou support de l’hôpital, dont la mission principale est le soin; son externalisation se distingue donc de la délégation de l’activité de service public. Assimiler toute prestation à la mission principale confond une fonction support avec l’activité de soin.

Explication

L’externalisation de fonctions support peut réduire les coûts et améliorer l’efficacité, alors que celle d’activités directement liées aux soins peut compromettre la qualité et la sécurité des patients. Inverser ces effets ou supposer qu’ils sont identiques néglige la distinction entre fonctions support et soins.

Explication

La sociétisation consiste à appréhender le service public hospitalier comme une société, notamment par des pratiques de gestion et de diversification des ressources inspirées de l’entreprise. La privatisation transfère la nature de l’organisation, l’externalisation délègue des tâches et la tarification à l’activité concerne le financement.

Explication

L’ordonnance du 2 mai 2005 autorise les établissements publics de santé à exercer des activités industrielles et commerciales à titre subsidiaire, si elles ne portent pas préjudice à leur activité principale et présentent un intérêt général suffisant ainsi qu’une utilité pour l’établissement. La loi de 2004 concerne la tarification à l’activité, tandis que les deux autres réponses écartent ou modifient les conditions requises.

Explication

Jusqu’en 2004, le financement est binaire : les acteurs privés, libéraux et commerciaux sont financés à l’acte, tandis que les établissements publics reçoivent une dotation globale de fonctionnement. Inverser les régimes ou attribuer le même régime aux deux catégories efface cette distinction.

Explication

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 met en place la tarification à l’activité afin de réformer le financement des établissements de santé. La dotation globale et le financement à l’acte correspondent aux modes antérieurs, tandis que la gestion par les agences régionales de santé n’est pas le dispositif de financement visé.