QCM : Méthodologie et droit des personnes (9 questions)

Question 1

1. En préparant la fiche d’un arrêt, quelle séquence permet de présenter les éléments dans l’ordre attendu ?

Faits, procédure, problème de droit, solution, prétentions et arguments

Faits, procédure, prétentions et arguments, problème de droit, solution et dispositif

Faits, prétentions et arguments, procédure, solution, problème de droit

Procédure, faits, problème de droit, prétentions et arguments, dispositif

Explication

La fiche suit une progression allant des faits et de la procédure aux prétentions, puis au problème de droit et à la solution avec son dispositif. Placer le problème trop tôt, intervertir faits et procédure ou anticiper la solution rompt cet ordre.

Answer

Faits, procédure, prétentions et arguments, problème de droit, solution et dispositif

Question 2

2. Après qu’une cour d’appel a statué sur les faits d’un litige, quel est le rôle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi ?

Contrôler la conformité au droit de la décision rendue par la Cour d’appel

Juger l’affaire en première instance à partir des pièces du dossier

Reprendre l’examen des faits et statuer à nouveau sur l’affaire

Contrôler la conformité au droit de la décision rendue par les juges du fond

Explication

La Cour de cassation vérifie la conformité au droit de la décision des juges du fond sans juger elle-même les faits. Reprendre les faits ou juger l’affaire initialement confond son rôle avec celui d’une juridiction du fond; le contrôle juridique ne décrit pas le rôle de la Cour d’appel.

Answer

Contrôler la conformité au droit de la décision rendue par les juges du fond

Question 3

3. Quels caractères d’ordre public caractérisent l’état des personnes ?

Ordre public, indivisibilité et stabilité, indisponibilité, personnalité juridique

Ordre public, unicité et indivisibilité, capacité, personnalité juridique

Unicité, capacité et domicile, indisponibilité, imprescriptibilité

Ordre public, unicité et indivisibilité, indisponibilité, imprescriptibilité

Explication

L’état des personnes présente quatre caractères : l’ordre public, l’unicité et l’indivisibilité, l’indisponibilité et l’imprescriptibilité. La stabilité temporelle, la personnalité juridique, la capacité et le domicile ne remplacent pas ces caractères.

Answer

Ordre public, unicité et indivisibilité, indisponibilité, imprescriptibilité

Question 4

4. Un enfant conçu au moment du décès d’un parent pourrait recueillir une succession si cela sert son intérêt. Quel principe permet de le tenir pour né à cette fin ?

La présomption familiale, qui le répute né pour protéger ses proches

La règle de la naissance, qui lui attribue un droit successoral avant de naître

Le principe d’indivisibilité, qui lui reconnaît un état civil complet

La maxime « Infans conceptus », qui le répute né dans son intérêt

Explication

La maxime « Infans conceptus » répute l’enfant simplement conçu né lorsque son intérêt l’exige, notamment pour recueillir une succession ou un legs. Elle ne se confond ni avec l’acquisition générale de la personnalité à la naissance, ni avec une protection des proches ou l’indivisibilité de l’état civil.

Answer

La maxime « Infans conceptus », qui le répute né dans son intérêt

Question 5

5. Qu’est-ce qui constitue une erreur matérielle dans un acte d’état civil et permet une rectification administrative ?

Une contestation portant sur l’indivisibilité de l’état des personnes

Une faute de frappe dans un prénom ou une lettre inversée

Une erreur dans la filiation indiquée pour une personne

Une mention erronée concernant la célébration d’un mariage

Explication

Une faute de frappe dans un prénom ou une lettre inversée est une erreur purement matérielle susceptible d’une rectification administrative par le procureur. Une erreur de filiation est substantielle et relève du tribunal judiciaire.

Answer

Une faute de frappe dans un prénom ou une lettre inversée

Question 6

6. Dans un acte d’état civil, comment la date et la comparution des déclarants, constatées personnellement par l’officier, peuvent-elles être contestées ?

Par la production d’une preuve contraire

Par une inscription de faux

Par une demande de rectification matérielle

Par une contestation devant l’officier d’état civil

Explication

La date et la comparution sont des faits personnellement constatés par l’officier d’état civil, qui font foi jusqu’à inscription de faux. La preuve contraire concerne les déclarations des parties que l’officier n’a pas vérifiées directement.

Answer

Par une inscription de faux

Question 7

7. Quel est l’objectif de l’interprétation stricte de la loi pénale dans l’affaire de l’atteinte involontaire à un fœtus ?

Empêcher d’étendre la qualification d’homicide à un enfant à naître non visé par cette protection pénale

Permettre d’assimiler la perte du fœtus à un homicide dès lors qu’une faute de conduite est établie

Réserver aux juridictions civiles le pouvoir de qualifier pénalement les atteintes subies par un fœtus

Reconnaître au fœtus une personnalité juridique afin de déterminer l’indemnisation de ses proches

Explication

L’interprétation stricte et le principe de légalité empêchent d’étendre l’incrimination d’homicide à l’enfant à naître. L’existence d’une faute de conduite, contrairement à ce que suggère un distracteur, ne suffit pas à rendre cette qualification applicable au fœtus.

Answer

Empêcher d’étendre la qualification d’homicide à un enfant à naître non visé par cette protection pénale

Question 8

8. Dans une fiche d’arrêt, à quel moment présente-t-on le problème de droit par rapport aux prétentions des parties et à la solution ?

Avant les faits et la procédure, puis après la solution et son dispositif.

Après les prétentions et arguments des parties, puis avant la solution et son dispositif.

Après la solution et son dispositif, puis avant les prétentions et arguments des parties.

Après les faits, mais avant la procédure et les prétentions des parties.

Explication

Le problème de droit intervient après l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions et arguments, puis précède la solution et son dispositif. Le placer après la solution inverserait l’ordre attendu entre la question juridique et la réponse de la juridiction.

Answer

Après les prétentions et arguments des parties, puis avant la solution et son dispositif.

Question 9

9. En quoi la personnalité juridique de l’enfant à naître se distingue-t-elle de celle d’un enfant né, au regard de la règle infans conceptus ?

L’enfant conçu est réputé né pour un avantage dans son intérêt, sous réserve de naître vivant et viable.

L’enfant conçu acquiert une personnalité juridique complète dès la conception, indépendamment de sa naissance.

L’enfant conçu est assimilé à un enfant né pour toute conséquence juridique, même contraire à son intérêt.

L’enfant conçu peut recevoir un legs, même s’il ne naît pas vivant, dès lors qu’il était conçu au décès.

Explication

La règle *infans conceptus* permet de tenir l’enfant pour né lorsque cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. Elle ne lui attribue donc pas une personnalité juridique complète dès la conception, contrairement à la deuxième proposition.

Answer

L’enfant conçu est réputé né pour un avantage dans son intérêt, sous réserve de naître vivant et viable.

QCM : Méthodologie et droit des personnes (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En préparant la fiche d’un arrêt, quelle séquence permet de présenter les éléments dans l’ordre attendu ?

2. Après qu’une cour d’appel a statué sur les faits d’un litige, quel est le rôle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi ?

3. Quels caractères d’ordre public caractérisent l’état des personnes ?

4. Un enfant conçu au moment du décès d’un parent pourrait recueillir une succession si cela sert son intérêt. Quel principe permet de le tenir pour né à cette fin ?

5. Qu’est-ce qui constitue une erreur matérielle dans un acte d’état civil et permet une rectification administrative ?

6. Dans un acte d’état civil, comment la date et la comparution des déclarants, constatées personnellement par l’officier, peuvent-elles être contestées ?

7. Quel est l’objectif de l’interprétation stricte de la loi pénale dans l’affaire de l’atteinte involontaire à un fœtus ?

8. Dans une fiche d’arrêt, à quel moment présente-t-on le problème de droit par rapport aux prétentions des parties et à la solution ?

9. En quoi la personnalité juridique de l’enfant à naître se distingue-t-elle de celle d’un enfant né, au regard de la règle infans conceptus ?

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1. En préparant la fiche d’un arrêt, quelle séquence permet de présenter les éléments dans l’ordre attendu ?

2. Après qu’une cour d’appel a statué sur les faits d’un litige, quel est le rôle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi ?

3. Quels caractères d’ordre public caractérisent l’état des personnes ?

4. Un enfant conçu au moment du décès d’un parent pourrait recueillir une succession si cela sert son intérêt. Quel principe permet de le tenir pour né à cette fin ?

5. Qu’est-ce qui constitue une erreur matérielle dans un acte d’état civil et permet une rectification administrative ?

6. Dans un acte d’état civil, comment la date et la comparution des déclarants, constatées personnellement par l’officier, peuvent-elles être contestées ?

7. Quel est l’objectif de l’interprétation stricte de la loi pénale dans l’affaire de l’atteinte involontaire à un fœtus ?

8. Dans une fiche d’arrêt, à quel moment présente-t-on le problème de droit par rapport aux prétentions des parties et à la solution ?

9. En quoi la personnalité juridique de l’enfant à naître se distingue-t-elle de celle d’un enfant né, au regard de la règle *infans conceptus* ?

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9. En quoi la personnalité juridique de l’enfant à naître se distingue-t-elle de celle d’un enfant né, au regard de la règle infans conceptus ?