★ À maîtriser
📌 La Cour d’appel statue sur l’affaire, tandis que la Cour de cassation contrôle la conformité au droit de la décision des juges du fond et ne juge pas les faits.
Compléments
📌 Dans une fiche d’arrêt, les faits sont résumés chronologiquement et objectivement, qualifiés juridiquement et présentés sans anticiper sur la solution.
★ À maîtriser
📌 La maxime « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » répute l’enfant simplement conçu né chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour recueillir une succession ou un legs.
Compléments
📌 L’application de la règle Infans conceptus doit être strictement dans l’intérêt de l’enfant et celui-ci doit naître ultérieurement vivant et viable.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 99-1 du Code civil, le Procureur de la République rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles des actes d’état civil.
📌 Selon l’article 99 du Code civil, le Tribunal judiciaire rectifie les erreurs substantielles portant atteinte aux mentions d’état civil.
Compléments
Une faute de frappe dans un prénom ou une lettre inversée constitue une erreur matérielle pouvant faire l’objet d’une rectification administrative.
Une erreur de filiation ou une mention erronée de mariage constitue une erreur substantielle pouvant faire l’objet d’une rectification judiciaire.
Erreur matérielle : procureur ; erreur substantielle : tribunal
★ À maîtriser
📌 Les faits personnellement constatés par l’officier d’état civil font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que les énonciations déclarées par les parties sans vérification directe font foi jusqu’à preuve contraire.
Compléments
La date et la comparution des déclarants sont des faits personnellement constatés par l’officier d’état civil.
Le domicile et l’heure exacte de naissance sont des énonciations déclarées par les parties que l’officier d’état civil ne peut vérifier directement.
Fait constaté : inscription de faux ; déclaration : preuve contraire
★ À maîtriser
📌 Au visa du principe de légalité des délits et des peines et de l’interprétation stricte de la loi pénale, l’Assemblée plénière affirme que l’enfant à naître ne bénéficie pas de la protection pénale de l’homicide et que l’atteinte involontaire au fœtus ne peut être qualifiée d’homicide.
Compléments
La loi du 4 mars 2002 dispose dans son article 1er que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
Le droit français refuse de reconnaître une personnalité juridique pleine à l’embryon ou au fœtus.
Cour d’appel : condamnation ; Cour de cassation : cassation
Force probante des actes d’état civil
| Énoncé | Contestation | Exemples |
|---|---|---|
| Faits constatés par l’officier | Inscription de faux | Date et comparution des déclarants |
| Déclarations des parties non vérifiées | Preuve contraire | Domicile et heure exacte de naissance |
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