Qu'est-ce que le cadavre selon Cntrl.fr ?
Le corps d’un être humain qui a cessé de vivre.
Cadavre définition
Corps d’un être humain décédé.
Que réprime l’article 225-17, alinéa 1, du Code pénal ?
Toute atteinte volontaire à l’intégrité d’un cadavre, avant ou après inhumation.
Infraction article 225-17
Atteinte volontaire à l’intégrité du cadavre.
Qu'est-ce qu'une sépulture ?
C'est le lieu où est déposé le corps d’un défunt.
Actes punis sur cadavre
Dépeçage, coups, morsures, actes nécrophiles.
Que réprime l'article 225-17, alinéa 2, du Code pénal ?
La violation ou la profanation d’un tombeau, sépulture, urne cinéraire ou monument aux morts.
Dissections légales
Non punissables si réglementaires.
Violation tombes, article
225-17, alinéa 2.
Objets de profanation
Draps, crucifix, urnes, monuments.
Sanctions profanation simple
1 an, 15 000 euros.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Atteintes au respect dû aux morts.
1. Concernant l’atteinte à l’intégrité du cadavre, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Quelle est la définition d’un cadavre selon le Code pénal ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Atteintes au respect dû aux morts.
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