Qu'impose un État de droit concernant la justice personnelle ?
Nul ne peut se faire justice à soi-même.
À qui les personnes doivent-elles confier leurs différends dans un État de droit ?
À l’État qui exerce la fonction régalienne de règlement des conflits.
Que permet l’arbitrage dans les conflits commerciaux ?
De confier leur litige à un arbitre plutôt qu’à une juridiction publique.
Comment est organisée la justice en France ?
Comme un service public au sein du ministère de la Justice appelé la Chancellerie.
Quel problème majeur affecte la justice organisée par la Chancellerie ?
Elle souffre de surcharge et de moyens insuffisants.
Quelle est la fonction du magistrat du siège ?
Trancher les litiges.
Quel rôle exerce le magistrat du parquet ?
Représenter la société et exercer les fonctions de procureur.
Quelle différence existe entre matière contentieuse et matière gracieuse ?
La matière contentieuse tranche un conflit, la matière gracieuse authentifie sans litige.
Quelle loi a séparé les fonctions judiciaires et administratives en 1790 ?
La loi du 16 août 1790.
Qu'interdit la loi du 16 août 1790 aux juges judiciaires ?
De troubler les opérations des corps administratifs ou de juger les administrateurs pour leur fonction.
Quels ordres oppose le dualisme juridictionnel ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quel ordre judiciaire est chargé principalement des litiges privés ?
L’ordre judiciaire.
Quel ordre est chargé des litiges mettant en cause l’administration ?
L’ordre administratif.
Quelle juridiction tranche les conflits de compétence entre ordre judiciaire et administratif ?
Le Tribunal des conflits.
Que peut modifier la privatisation d’une entreprise publique ?
L’ordre juridictionnel compétent.
Quels litiges restent de la compétence administrative malgré la privatisation ?
Les litiges relatifs à des prérogatives de puissance publique.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire en droit civil ?
C'est la juridiction civile de droit commun compétente sauf exception légale.
Qu'impose la compétence territoriale en justice ?
Elle détermine le tribunal compétent selon son ressort territorial.
Combien y a-t-il de cours d'appel en France ?
La France compte 36 cours d'appel.
Quels tribunaux sont rattachés aux cours d'appel ?
Les tribunaux judiciaires et conseils de prud’hommes.
Quels types de litiges connaissent les tribunaux judiciaires ?
Ils connaissent des successions, état civil, actions immobilières, dissolutions d'associations et redressements judiciaires.
Quels litiges traitent les tribunaux de proximité ?
Certains litiges de droit commun inférieurs à 10 000 euros, baux ruraux et contentieux du voisinage.
Quelle infraction est jugée par le tribunal de police ?
Une contravention.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle peine peut être infligée pour un crime ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d’assises.
Quelle est la nature de la cour d’assises ?
Une juridiction départementale non permanente.
Quelle cour juge les crimes commis par des moins de 16 ans ?
La cour d’assises des mineurs.
Quels crimes jugent les cours d’assises spécialement constituées ?
Les crimes liés au terrorisme, au trafic de stupéfiants ou aux activités militaires.
Comment sont composées les cours d’assises spécialement constituées ?
Uniquement de magistrats professionnels, sans jury.
Qu'est-ce que l'appel en droit judiciaire ?
Le droit de faire réexaminer une décision par un second juge.
Comment appelle-t-on la personne qui interjette appel ?
L'appelant.
Comment appelle-t-on la personne assignée en appel ?
L'intimé.
Que signifie l'effet dévolutif de l'appel ?
L'affaire est intégralement rejugée par la cour d'appel.
Quelle forme prend la décision de la cour d'appel ?
Un arrêt.
Que fait l'effet suspensif de l'appel ?
Il suspend l'exécution du jugement de première instance.
Qu'est-ce que la Cour de cassation en France ?
La haute juridiction de l’ordre judiciaire garantissant l’unité du droit privé.
Combien de chambres compte la Cour de cassation ?
Elle comprend six chambres.
Que fait la chambre mixte de la Cour de cassation ?
Elle réunit plusieurs chambres pour statuer ensemble sur une affaire.
Quand l’assemblée plénière de la Cour de cassation est-elle réunie ?
En cas d’importance, de divergences ou après résistance d’une cour d’appel.
Quelle différence y a-t-il entre violation de la loi et défaut de base légale ?
La violation est une mauvaise application, le défaut une motivation insuffisante.
Quelle différence entre arrêt de rejet et arrêt de cassation ?
Le rejet valide le raisonnement, la cassation le censure.
Quelle fonction exerce le Conseil d’État dans l’ordre administratif ?
Une fonction juridictionnelle comparable à celle de la Cour de cassation.
Quelle autre mission a le Conseil d’État en plus de sa fonction juridictionnelle ?
Il conseille le gouvernement sur les projets de loi.
Quelle juridiction juge les membres du gouvernement pour actes criminels en fonction ?
La Cour de justice de la République.
Quelle institution contrôle la régularité des comptes publics ?
La Cour des comptes.
À quelle organisation appartient la Cour européenne des droits de l’homme ?
Au Conseil de l’Europe.
Quelle cour juge des crimes reconnus par le droit international ?
La Cour pénale internationale.
Quelle origine a la Cour pénale internationale ?
Le Statut de Rome.
Qui tranche les litiges entre États ?
La Cour internationale de justice.
Quels frais comprennent les dépens en justice ?
Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’avocat ou d’huissier liés à la procédure.
Quels frais peuvent inclure les frais irrépétibles ?
Les frais irrépétibles peuvent inclure des frais de déplacement ou d’hébergement.
L’accès à la justice est-il gratuit en principe ?
L’accès à la justice est gratuit en principe.
Quel était le coût moyen d’un divorce en Île-de-France ?
Un divorce coûtait en moyenne 3 300 euros en Île-de-France.
Quand la représentation par avocat devient-elle obligatoire ?
Elle devient obligatoire lorsque les intérêts en jeu ou la technicité de la procédure le justifient.
Quelle date marque l’extension de l’obligation de représentation par avocat ?
Le décret du 11 décembre 2019 a étendu cette obligation.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
C’est un mécanisme où l’État prend en charge tout ou partie des frais de justice selon les ressources.
Qu'est-ce que la qualité pour agir ?
C'est le titre légal donnant le droit d'exercer une action en justice.
Qu'exige le principe « pas d’intérêt, pas d’action » ?
Que le demandeur protège un intérêt reconnu par la loi.
Comment se saisit principalement le tribunal en matière civile ?
Par une assignation ou une requête déposée au greffe.
Qui délivre l'assignation en matière civile ?
Un huissier de justice.
Quel tribunal est compétent en principe en matière civile ?
Celui du domicile du défendeur.
Quel tribunal est compétent en matière de succession ?
Le tribunal du dernier domicile du défunt.
Que garantissent l’indépendance et l’impartialité du magistrat ?
Qu'il ne soit pas soumis à une autorité politique et qu'il ne statue pas en cas de lien personnel suspectant sa partialité.
Qu'impose le principe du contradictoire ?
Que chaque partie connaisse, discute et réponde aux pièces et arguments de l’autre.
Sur quoi porte la preuve dans un procès ?
Sur les faits à l’appui d’une prétention.
Que doivent invoquer les parties sans en prouver l’existence ?
Les règles de droit applicables.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un événement produisant un effet juridique sans être nécessairement volontaire.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation volontaire destinée à produire une conséquence juridique.
Que risque la partie qui ne rapporte pas la preuve nécessaire ?
Elle supporte le risque du doute et succombe au procès.
Quelle est la référence en matière de charge de la preuve civile ?
L’article 1353 du Code civil.
Quand le législateur peut-il modifier la charge de la preuve ?
Lorsqu’il est particulièrement difficile de démontrer certains faits.
Dans quel contexte le législateur modifie-t-il la charge de la preuve ?
Notamment dans les relations entre un patient et un médecin.
Qu'impose la preuve légale selon le législateur ?
La preuve légale est déterminée par le législateur.
Comment peut être rapportée la preuve libre ?
La preuve libre peut être rapportée par tout moyen sous réserve des règles applicables.
Quelle preuve lève tout doute possible ?
Une preuve parfaite lève tout doute possible.
Que permet une preuve imparfaite ?
Une preuve imparfaite peut être combattue par une preuve contraire.
Quels types de preuves produisent les parties ?
Les preuves littérales écrites, testimoniales orales et décisoires à forme solennelle.
Quelle preuve constitue l'aveu judiciaire ?
L'aveu judiciaire constitue une preuve parfaite.
Que permet le serment décisoire ?
Le serment décisoire consiste à jurer la véracité d'un fait favorable.
Depuis quand les documents numériques sont-ils admis comme preuves ?
Depuis le 13 mars 2000.
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1. Dans un État de droit, comment un différend doit-il être réglé lorsqu’une personne estime avoir subi un tort ?
2. Dans quelle situation l’arbitrage constitue-t-il une voie de règlement adaptée ?
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