QCM : Organisation judiciaire et droit de la preuve — 35 questions

Explication

L’État de droit interdit de se faire justice à soi-même et confie le règlement des différends à l’État. La justice privée constitue précisément la pratique prohibée, même lorsqu’une personne se croit victime d’un tort.

Explication

L’arbitrage permet notamment à des parties engagées dans un conflit commercial de saisir un arbitre lorsque la loi l’autorise. Il demeure une exception au recours de principe aux juridictions publiques et ne supprime pas l’application du droit.

Explication

Le magistrat du siège rend la décision juridictionnelle en tranchant le litige, alors que le magistrat du parquet représente la société et peut exercer les fonctions de procureur. La représentation de la société ne correspond donc pas à la mission du siège.

Explication

La matière gracieuse permet au juge d’authentifier une situation sans résoudre un litige entre parties opposées. Le fait de départager des personnes ou de statuer sur une opposition relève au contraire de la matière contentieuse.

Explication

La loi du 16 août 1790 a interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations administratives ou de juger les administrateurs pour leur fonction. Elle fonde ainsi la séparation entre le contrôle judiciaire et l’action administrative, plutôt qu’un contrôle général de l’administration par le juge judiciaire.

Explication

L’ordre administratif connaît notamment des litiges mettant en cause l’administration et ses prérogatives de puissance publique. Les conflits entre personnes privées relèvent principalement de l’ordre judiciaire, même lorsqu’ils présentent une dimension économique ou familiale.

Explication

Le Tribunal des conflits a précisément pour fonction de résoudre les difficultés de compétence opposant les deux ordres de juridiction. La Cour de cassation et le Conseil d’État appartiennent chacun à un ordre déterminé, tandis qu’une cour d’appel intervient dans le cadre de son ordre.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun : il est compétent lorsqu'aucune attribution spéciale ne désigne une autre juridiction. Les compétences administratives, pénales ou spécialement attribuées ne découlent donc pas de cette compétence civile générale.

Explication

La compétence territoriale rattache l’affaire au tribunal dont le ressort correspond au lieu pertinent selon la carte judiciaire. La nature du litige relève de la compétence matérielle, qui répond à une question différente.

Explication

Les tribunaux de proximité connaissent notamment de certains litiges de droit commun d’un montant inférieur à 10 000 euros, ainsi que des baux ruraux et du contentieux du voisinage. Les recours contre des juridictions supérieures ou les litiges administratifs ne correspondent pas à cette compétence.

Explication

Le tribunal correctionnel connaît des délits, qui peuvent être sanctionnés par une amende et, selon les cas, par une privation de liberté. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que la cour d’assises juge les crimes.

Explication

La cour d’assises est une juridiction départementale non permanente chargée de juger les crimes. Les délits relèvent du tribunal correctionnel, et les contraventions du tribunal de police.

Explication

L’appel permet qu’une décision du premier degré soit examinée une seconde et dernière fois par une juridiction du second degré. Le pourvoi en cassation porte sur l’application du droit et ne constitue pas un troisième degré de jugement.

Explication

L’effet dévolutif saisit la cour d’appel de l’affaire afin qu’elle soit intégralement rejugée, sa décision prenant la forme d’un arrêt. Le contrôle limité de l’application du droit relève de la Cour de cassation.

Explication

L’effet suspensif empêche en principe l’exécution du jugement de première instance pendant l’examen de l’appel, sous réserve des exceptions prévues. Il ne supprime pas le jugement et ne limite pas l’étendue du réexamen par la cour d’appel.

Explication

La Cour de cassation est la haute juridiction de l’ordre judiciaire chargée de garantir l’unité du droit privé et de contrôler l’application du droit. Contrairement à la cour d’appel, elle ne rejugе pas l’affaire sur le fond.

Explication

La Cour de cassation comprend trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. La chambre criminelle appartient donc bien à cette haute juridiction de l’ordre judiciaire.

Explication

L’assemblée plénière doit statuer lorsqu’une nouvelle cour d’appel résiste après une première cassation ; elle constitue alors la formation la plus solennelle de la Cour de cassation. Elle peut aussi être réunie en raison de l’importance de l’affaire ou de divergences, mais cette réunion n’est pas la situation obligatoire décrite ici.

Explication

La violation de la loi sanctionne une mauvaise interprétation ou application de la règle de droit. Le défaut de base légale résulte d’une motivation insuffisante pour vérifier que les conditions exigées par cette règle sont réunies.

Explication

La Cour de justice de la République est compétente pour juger les membres du gouvernement à raison d’actes criminels commis dans l’exercice de leurs fonctions. La Cour des comptes exerce une mission de contrôle des comptes publics et ne juge pas ces infractions.

Explication

La Cour internationale de justice tranche les différends entre États. La Cour pénale internationale, quant à elle, juge des personnes pour des crimes relevant du droit international.

Explication

Les dépens comprennent notamment certains frais directement liés aux actes de procédure, comme l’expertise ou l’intervention d’un huissier. Les frais irrépétibles peuvent couvrir des dépenses distinctes, telles que le déplacement ou l’hébergement d’une partie.

Explication

La représentation par avocat peut être imposée par la loi lorsque l’importance des intérêts ou la technicité de la procédure le justifie. Le niveau de revenu ou la simple contestation des faits ne constitue pas, en soi, le critère indiqué.

Explication

L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais de justice en fonction des ressources de la personne. Elle ne constitue donc ni une gratuité automatique ni une assurance privée.

Explication

La qualité pour agir est le pouvoir conféré par la loi à une personne pour exercer une action en justice. Un intérêt personnel peut être pertinent, mais il ne remplace pas ce titre légal.

Explication

Ce principe exige que l’action corresponde à un intérêt juridiquement reconnu et que le demandeur puisse en justifier. La seule existence d’un intérêt personnel ne suffit pas si cet intérêt n’est pas protégé par la loi.

Explication

En matière civile, la saisine se fait principalement au moyen d’une assignation ou d’une requête déposée au greffe. L’assignation est délivrée par un huissier de justice, ce qui la distingue d’une simple déclaration orale.

Explication

La compétence territoriale civile revient en principe au tribunal du domicile du défendeur. En matière de succession, la règle vise le tribunal du dernier domicile du défunt, et non celui d’un héritier ou du lieu de rédaction du testament.

Explication

La preuve concerne les faits à l’appui d’une prétention, tandis que les parties invoquent les règles de droit applicables. L’existence des règles juridiques n’a pas à être démontrée comme un fait.

Explication

Un acte juridique repose sur une manifestation volontaire destinée à produire une conséquence juridique, comme la conclusion d’un contrat. Les autres situations produisent des effets de droit sans volonté juridique nécessaire.

Explication

La partie qui ne rapporte pas la preuve nécessaire assume le risque du doute et peut perdre le procès. Le défaut de preuve ne crée pas automatiquement un renvoi, une présomption ou une obligation pour l’adversaire.

Explication

La preuve légale est organisée par le législateur au moyen de procédés déterminés, alors que la preuve libre peut être rapportée par tout moyen admissible. Les autres distinctions confondent les modes de preuve avec leur régime juridique.

Explication

Une preuve parfaite lève tout doute possible, tandis qu’une preuve imparfaite peut être remise en cause par une preuve contraire. Le caractère parfait ne dépend pas nécessairement de la forme écrite, du recours à un expert ou de l’auteur de la preuve.

Explication

La preuve est en principe libre en matière pénale, commerciale et administrative, sous réserve de son obtention loyale. En matière civile, les actes juridiques sont soumis à des règles légales de preuve.

Explication

Une preuve obtenue par ruse, telle qu’une caméra installée à l’insu d’une personne, peut être déclarée illicite et irrecevable. Les autres situations décrivent des éléments qui ne révèlent pas, à eux seuls, un procédé déloyal.