QCM : La preuve des droits subjectifs — 25 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle double signification la notion de preuve possède-t-elle en droit ?

Elle désigne à la fois la demande en justice et la réponse apportée par l’adversaire.
Elle désigne à la fois la décision du juge et la sanction attachée à cette décision.
Elle désigne à la fois l’établissement d’un fait et le procédé utilisé pour l’établir.
Elle désigne à la fois la règle applicable et l’interprétation donnée par le juge.

Elle désigne à la fois l’établissement d’un fait et le procédé utilisé pour l’établir.

Explication

La preuve renvoie à la fois à la démonstration de la réalité d’un fait ou d’un acte juridique et à la technique employée pour établir cette réalité. La décision du juge constitue l’issue du procès, mais elle ne définit pas la preuve elle-même.

2. Quelles sont les trois interrogations structurantes du mécanisme de la preuve ?

Qui demande, quelle juridiction saisir et quel recours exercer.
Qui juge, quelle peine appliquer et dans quel délai statuer.
Qui témoigne, quelle audience tenir et quelle décision publier.
Qui doit prouver, ce qui doit être prouvé et les moyens de le prouver.

Qui doit prouver, ce qui doit être prouvé et les moyens de le prouver.

Explication

Le mécanisme probatoire s’organise autour de l’auteur de la preuve, de son objet et des moyens permettant de l’établir. Les autres réponses concernent le déroulement ou l’issue de la procédure, et non les trois questions de la preuve.

3. Dans un litige, quelle répartition de la preuve correspond à l’article 1353 du Code civil ?

Le créancier prouve l’obligation, tandis que celui qui invoque sa libération prouve son extinction.
Le débiteur prouve l’obligation, tandis que le créancier établit le paiement intervenu.
Le demandeur prouve le dommage, tandis que le défendeur établit la compétence du tribunal.
Le créancier prouve le paiement, tandis que le débiteur établit la naissance de l’obligation.

Le créancier prouve l’obligation, tandis que celui qui invoque sa libération prouve son extinction.

Explication

La personne qui réclame l’exécution doit établir l’existence de l’obligation, tandis que celle qui se prétend libérée doit prouver le paiement ou le fait extinctif. La réponse confondant ces rôles inverse précisément la répartition prévue par l’article 1353.

4. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, que doit faire chaque partie pour obtenir le succès de sa prétention ?

Produire une expertise avant toute présentation de ses arguments au juge.
Démontrer que la partie adverse a commis une faute indépendante du litige.
Établir l’ensemble des faits évoqués pendant l’instance par les deux parties.
Prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Explication

Chaque partie doit apporter, dans le respect de la loi, la preuve des faits nécessaires à sa propre prétention. Elle n’a pas à établir tous les faits mentionnés dans le procès ni à produire systématiquement une expertise.

5. Quel effet produit une présomption légale au profit de la partie qui l’invoque ?

Le tribunal transforme une demande en justice en obligation juridiquement exécutoire.
La loi déduit un fait inconnu d’un fait connu et dispense cette partie d’en rapporter la preuve.
Le juge déduit un fait incertain d’indices et oblige cette partie à produire plusieurs témoignages.
La partie adverse reconnaît le fait allégué et renonce à discuter sa portée juridique.

La loi déduit un fait inconnu d’un fait connu et dispense cette partie d’en rapporter la preuve.

Explication

La présomption légale repose sur une déduction opérée par la loi à partir d’un fait connu et allège la charge probatoire de son bénéficiaire. La déduction fondée sur des indices relève de la présomption judiciaire, qui dépend du raisonnement du juge.

6. Quelle distinction décrit correctement les présomptions simple, mixte et irréfragable ?

La présomption simple exige un écrit, la mixte exige un témoignage et l’irréfragable exige un aveu.
La présomption simple concerne les actes, la mixte concerne les faits et l’irréfragable concerne les obligations.
La présomption simple dépend du juge, la mixte dépend des parties et l’irréfragable dépend d’une expertise.
La présomption simple admet toute preuve contraire, la mixte la limite selon la loi et l’irréfragable l’exclut.

La présomption simple admet toute preuve contraire, la mixte la limite selon la loi et l’irréfragable l’exclut.

Explication

La présomption simple peut être combattue par tous moyens, tandis que la présomption mixte ne peut l’être que dans les conditions prévues par la loi et que l’irréfragable ne peut être renversée. Les autres propositions attribuent à ces catégories des critères qui ne définissent pas leur régime probatoire.

7. Comment le juge établit-il une présomption judiciaire ?

Il déduit un fait incertain d’un fait certain grâce à des indices graves, précis et concordants.
Il applique une déduction imposée par la loi à partir d’un fait connu et dispense une partie de prouver.
Il retient une affirmation non contestée sans examiner les éléments qui la rendent vraisemblable.
Il ordonne automatiquement une expertise dès qu’une partie invoque une difficulté de preuve.

Il déduit un fait incertain d’un fait certain grâce à des indices graves, précis et concordants.

Explication

La présomption judiciaire résulte du raisonnement du juge, qui relie un fait certain à un fait incertain au moyen d’indices suffisamment sérieux, précis et concordants. La déduction directement imposée par la loi relève de la présomption légale, et l’expertise n’est pas automatique.

8. Quelle règle répartit la charge de la preuve entre les parties et le juge ?

Les parties et le juge prouvent ensemble les faits et les règles de droit de chaque prétention.
Les parties prouvent les faits nécessaires à leur prétention, tandis que le juge connaît en principe le droit.
Les parties établissent les règles de droit applicables, tandis que le juge vérifie les faits invoqués.
Le juge démontre les faits allégués, tandis que les parties interprètent les règles de droit pertinentes.

Les parties prouvent les faits nécessaires à leur prétention, tandis que le juge connaît en principe le droit.

Explication

Les parties doivent établir les faits nécessaires à leurs prétentions, alors que le juge est en principe réputé connaître le droit. La confusion fréquente consiste à demander aux parties de prouver le droit objectif comme elles prouvent les faits.

9. Dans quelle situation une partie peut-elle être tenue de prouver une règle de droit ?

Lorsqu’elle cite une disposition française déjà applicable au litige.
Lorsqu’elle invoque une règle impérative du droit national.
Lorsqu’elle invoque l’existence et le contenu d’une loi étrangère.
Lorsqu’elle conteste l’interprétation juridique retenue par le tribunal.

Lorsqu’elle invoque l’existence et le contenu d’une loi étrangère.

Explication

Une partie peut devoir établir l’existence d’une loi étrangère dont elle se prévaut. Cette exigence ne concerne pas, en principe, les règles du droit national que le juge est censé connaître.

10. Qu’est-ce qui caractérise un fait juridique ?

Un écrit signé établissant l’accord des parties sur une obligation donnée.
Une manifestation de volonté conçue pour produire des effets de droit déterminés.
Une règle de droit destinée à organiser les relations entre plusieurs personnes.
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.

Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.

Explication

Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des conséquences juridiques, que celles-ci aient été recherchées ou non. La manifestation de volonté destinée à produire ces conséquences définit plutôt l’acte juridique.

11. Quelle distinction oppose correctement le fait juridique naturel au fait juridique volontaire ?

Le fait naturel est intentionnel, tandis que le fait volontaire survient sans intervention humaine.
Le fait naturel est indépendant de la volonté, tandis que le fait volontaire résulte d’un comportement voulu.
Le fait naturel repose sur un écrit, tandis que le fait volontaire repose sur un témoignage.
Le fait naturel produit des effets civils, tandis que le fait volontaire produit des effets pénaux.

Le fait naturel est indépendant de la volonté, tandis que le fait volontaire résulte d’un comportement voulu.

Explication

Le fait juridique naturel se produit indépendamment de la volonté humaine, tandis que le fait juridique volontaire résulte d’un comportement voulu. Dans ce dernier cas, les conséquences juridiques ne sont toutefois pas nécessairement recherchées.

12. Une personne veut démontrer l’existence d’un fait juridique et dispose de témoignages, de courriels et de photographies pertinents. Quel principe s’applique ?

Elle doit produire un acte authentique, car les témoignages sont exclus pour ce fait.
Elle peut utiliser ces éléments, dont la valeur sera appréciée par le tribunal.
Elle peut produire tout élément, même dépourvu de pertinence ou de force concluante.
Elle doit présenter un contrat signé, car les courriels n’ont pas de portée probatoire.

Elle peut utiliser ces éléments, dont la valeur sera appréciée par le tribunal.

Explication

La preuve d’un fait juridique peut être rapportée par tous moyens, si les éléments sont pertinents et concluants, leur valeur étant appréciée par le tribunal. La liberté de preuve ne signifie donc pas que des éléments sans pertinence deviennent recevables ou convaincants.

13. Quelle définition correspond à l’acte juridique ?

Un comportement voulu dont les conséquences juridiques ne sont pas recherchées.
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Un événement auquel la loi attache des effets de droit sans volonté déterminante.
Une circonstance naturelle produisant des effets de droit indépendamment des personnes.

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Explication

L’acte juridique repose sur une manifestation de volonté orientée vers la production d’effets de droit. Les événements naturels et les comportements dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues relèvent plutôt des faits juridiques.

14. Pour un acte juridique civil portant sur une valeur de 2 000 €, quel mode de preuve est en principe requis ?

Un écrit établissant l’acte ou l’obligation invoquée.
Un indice matériel apprécié librement sans document relatif à l’acte.
Une déclaration orale faite devant une personne de confiance.
Un témoignage concordant recueilli auprès de deux personnes.

Un écrit établissant l’acte ou l’obligation invoquée.

Explication

Au-delà de 1 500 €, la preuve d’un acte juridique civil doit en principe être rapportée par écrit. Les autres moyens peuvent devenir pertinents dans certaines exceptions, mais ils ne constituent pas la règle générale applicable à ce montant.

15. Dans quel cas l’exigence d’un écrit pour prouver un acte juridique peut-elle être écartée ?

Lorsque l’acte concerne une valeur inférieure au seuil applicable aux preuves écrites.
Lorsque le litige oppose des personnes qui n’ont pas conservé leurs échanges informels.
Lorsqu’il était matériellement ou moralement impossible de se procurer un écrit.
Lorsque la partie préfère présenter des témoignages plus simples à recueillir.

Lorsqu’il était matériellement ou moralement impossible de se procurer un écrit.

Explication

L’écrit peut être écarté en cas d’impossibilité matérielle ou morale, d’usage de ne pas établir d’écrit ou de perte due à la force majeure. La simple préférence pour un autre mode de preuve ne suffit pas à créer cette exception.

16. Quelle distinction caractérise les preuves parfaites et les preuves imparfaites ?

Les preuves parfaites peuvent être écartées librement, tandis que les preuves imparfaites s’imposent au juge.
Les preuves parfaites sont réservées aux contrats, tandis que les preuves imparfaites concernent les délits.
Les preuves parfaites lient le juge, tandis que les preuves imparfaites lui laissent un pouvoir d’appréciation.
Les preuves parfaites sont orales, tandis que les preuves imparfaites sont nécessairement écrites.

Les preuves parfaites lient le juge, tandis que les preuves imparfaites lui laissent un pouvoir d’appréciation.

Explication

Une preuve parfaite s’impose au juge, alors qu’une preuve imparfaite doit être évaluée et peut être combinée avec d’autres éléments. La forme écrite ou orale ne suffit pas, à elle seule, à déterminer cette distinction.

17. Quel élément permet à l’acte authentique de conserver une force exécutoire ?

L’enregistrement administratif réalisé après la conclusion du contrat
La déclaration orale des parties confirmant le contenu de l’acte
La signature manuscrite apposée par deux témoins indépendants
La grosse délivrée à partir de l’acte reçu par l’officier public

La grosse délivrée à partir de l’acte reçu par l’officier public

Explication

L’acte authentique est reçu par un officier public compétent et sa copie exécutoire, appelée grosse, lui permet de conserver une force exécutoire. Une simple signature de témoins ne transforme pas un écrit en acte authentique.

18. Sur quoi repose principalement la force probante d’un acte sous signature privée ?

Sur l’intervention obligatoire d’un officier public compétent
Sur l’enregistrement automatique de l’acte par l’administration
Sur la délivrance d’une copie exécutoire par un tribunal
Sur la signature des parties ou de leurs mandataires

Sur la signature des parties ou de leurs mandataires

Explication

L’acte sous signature privée est établi sans officier public et tire sa force probante de la signature des parties ou de leurs mandataires. L’intervention d’un officier public correspond à l’acte authentique.

19. Comment définir l’aveu en droit de la preuve ?

Un engagement solennel par lequel une partie demande au tribunal de trancher le litige
Une déclaration reconnaissant comme vrai un fait pouvant produire des conséquences juridiques contre son auteur
Un écrit signé constatant l’existence d’un contrat conclu entre deux parties
Une affirmation d’un témoin rapportant des faits dont il a eu personnellement connaissance

Une déclaration reconnaissant comme vrai un fait pouvant produire des conséquences juridiques contre son auteur

Explication

L’aveu consiste à reconnaître comme vrai un fait susceptible d’avoir des conséquences juridiques contre celui qui le déclare. Le témoignage rapporte l’expérience personnelle d’un tiers et ne constitue pas nécessairement une reconnaissance contre son auteur.

20. Quelle est la principale différence entre l’aveu judiciaire et l’aveu extrajudiciaire ?

L’aveu judiciaire peut être rétracté librement, tandis que l’aveu extrajudiciaire devient irrévocable dès sa formulation.
L’aveu judiciaire lie le juge, tandis que l’aveu extrajudiciaire est soumis à son appréciation.
L’aveu judiciaire est toujours écrit, tandis que l’aveu extrajudiciaire doit être formulé devant le tribunal.
L’aveu judiciaire concerne les contrats, tandis que l’aveu extrajudiciaire concerne les faits sans portée juridique.

L’aveu judiciaire lie le juge, tandis que l’aveu extrajudiciaire est soumis à son appréciation.

Explication

L’aveu judiciaire, formulé pendant le procès, constitue une preuve parfaite et ne peut être révoqué que pour erreur de fait. L’aveu extrajudiciaire reste une preuve imparfaite que le juge apprécie.

21. Quelle opposition distingue le serment décisoire du serment supplétoire ?

Le serment décisoire est déféré par le juge et ne lie pas le tribunal, tandis que le serment supplétoire est demandé par une partie et l’oblige.
Le serment décisoire concerne une dette contractuelle, tandis que le serment supplétoire porte sur une responsabilité délictuelle.
Le serment décisoire repose sur un témoignage écrit, tandis que le serment supplétoire résulte d’un acte authentique exécutoire.
Le serment décisoire est demandé par une partie et lie le tribunal, tandis que le serment supplétoire est déféré par le juge et ne le lie pas.

Le serment décisoire est demandé par une partie et lie le tribunal, tandis que le serment supplétoire est déféré par le juge et ne le lie pas.

Explication

Le serment décisoire est proposé par une partie et s’impose au tribunal, alors que le serment supplétoire est utilisé à l’initiative du juge sans le lier. Leur différence tient donc à leur origine et à leur force probante.

22. Dans quelle situation une convention sur la preuve est-elle valable ?

Lorsqu’elle règle une preuve portant sur des droits indisponibles, même contre une présomption irréfragable.
Lorsqu’elle autorise les parties à modifier la force probante attachée à un aveu ou à un serment.
Lorsqu’elle permet à une partie de créer à son profit une présomption irréfragable dans tout litige.
Lorsqu’elle porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition, sans contredire les règles impératives de preuve.

Lorsqu’elle porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition, sans contredire les règles impératives de preuve.

Explication

Les conventions sur la preuve sont admises pour les droits dont les parties peuvent librement disposer, sous réserve de plusieurs limites impératives. Elles ne peuvent notamment pas créer une présomption irréfragable au profit d’une partie ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment.

23. Quelle réforme a adapté le droit de la preuve aux technologies de l’information et à la signature électronique ?

La loi du 13 mars 2000
La loi du 12 juillet 1985
La loi du 21 juin 1994
La loi du 6 août 2004

La loi du 13 mars 2000

Explication

La loi du 13 mars 2000 a adapté le droit de la preuve aux technologies de l’information et à la signature électronique. Les autres dates proposées ne correspondent pas à la réforme identifiée dans cette matière.

24. À quelles conditions un écrit électronique possède-t-il la même force probante qu’un écrit sur papier ?

Il doit être imprimé, signé à la main par les parties et conservé dans les archives d’un officier public.
La personne dont il émane doit être identifiable et son établissement ainsi que sa conservation doivent garantir son intégrité.
Il doit être transmis par courrier électronique, enregistré par l’administration et confirmé par deux témoins.
Il doit comporter une signature électronique, même si son auteur demeure impossible à identifier.

La personne dont il émane doit être identifiable et son établissement ainsi que sa conservation doivent garantir son intégrité.

Explication

L’écrit électronique est équivalent à l’écrit papier lorsque son auteur est identifiable et que les conditions de création et de conservation garantissent son intégrité. Une signature électronique ne suffit pas à compenser l’impossibilité d’identifier l’auteur.

25. Quelle fonction la signature électronique remplit-elle dans un acte ?

Elle garantit la conservation matérielle du document sans établir l’identité de son signataire.
Elle prouve l’existence d’un contrat même lorsque son auteur n’a pas exprimé de consentement.
Elle identifie son auteur et manifeste son consentement grâce à un procédé fiable lié à l’acte.
Elle remplace la preuve de l’intégrité du document par une simple déclaration orale de l’auteur.

Elle identifie son auteur et manifeste son consentement grâce à un procédé fiable lié à l’acte.

Explication

La signature identifie l’auteur et manifeste son consentement, tandis que la signature électronique doit reposer sur un procédé fiable garantissant son lien avec l’acte. Un écrit non signé peut établir certains faits, mais il ne manifeste pas nécessairement le consentement de son auteur.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 49 flashcards sur La preuve des droits subjectifs.

Qu'est-ce que la preuve en droit ?

La preuve est la démonstration d'un fait ou acte produisant des effets juridiques.

Quel est le procédé technique utilisé pour établir une preuve ?

Le procédé technique est celui utilisé pour établir la réalité d'un fait ou acte.

Quelles sont les trois questions auxquelles répond le mécanisme de la preuve ?

Qui doit prouver, que doit-on prouver, et comment doit-on prouver.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur La preuve des droits subjectifs.

Voir la fiche →

Cours similaires

Fondements du droit constitutionnel

Droit Public

Organisation judiciaire et droit de la preuve

Droit fiscal et classifications des impôts

Droit Public

Introduction au droit constitutionnel

Droit Public

Les formes de l’identité

Droit Public

Diversité des relations contractuelles

Droit Civil

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM