Qu'est-ce que la preuve en droit ?
La preuve est la démonstration d'un fait ou acte produisant des effets juridiques.
Quel est le procédé technique utilisé pour établir une preuve ?
Le procédé technique est celui utilisé pour établir la réalité d'un fait ou acte.
Quelles sont les trois questions auxquelles répond le mécanisme de la preuve ?
Qui doit prouver, que doit-on prouver, et comment doit-on prouver.
Qu'est-ce qu'une prétention en justice ?
La prétention est la demande faite en justice par une partie.
Sur quoi le juge doit-il se prononcer concernant la prétention ?
Le juge doit se prononcer sur la demande faite par une partie.
Qui doit prouver l'exécution d'une obligation selon l'article 1353 du Code civil ?
Celui qui réclame l’exécution de l’obligation.
Qui doit justifier le paiement ou le fait éteignant une obligation selon l'article 1353 du Code civil ?
Celui qui se prétend libéré de l’obligation.
Quelle loi impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention ?
Le Code de procédure civile, article 9.
Que doit faire chaque partie pour réussir sa prétention selon l'article 9 du Code de procédure civile ?
Prouver conformément à la loi les faits nécessaires.
Qui supporte la charge de la preuve en droit ?
La partie qui réclame l’exécution ou la défense de l’obligation.
Quels risques supporte la partie qui a la charge de la preuve ?
Les risques liés à l’insuffisance des éléments de preuve.
Que se passe-t-il si les éléments de preuve sont insuffisants ?
Le doute profite à l’adversaire de la partie qui supporte la charge de la preuve.
Qu'est-ce qu'une présomption légale ?
Un raisonnement par lequel la loi déduit un fait inconnu d’un fait connu.
Quelle présomption peut être renversée par tous moyens ?
La présomption simple.
Quelle présomption ne peut être renversée que dans les limites fixées par la loi ?
La présomption mixte.
Quelle présomption ne peut jamais être renversée ?
La présomption irréfragable.
Qu'est-ce qu'une présomption judiciaire selon l'article 1382 du Code civil ?
Un raisonnement par lequel le juge déduit un fait incertain d’un fait certain avec des indices graves, précis et concordants.
Selon l'article 10 du Code de procédure civile, que peut ordonner le juge si les éléments sont insuffisants ?
Toute mesure d’instruction utile, notamment une expertise.
Que doivent prouver les parties selon l'article 4 du Code civil ?
Les faits nécessaires à leur prétention.
Pourquoi les parties n'ont-elles pas à prouver les règles de droit ?
Parce que le juge connaît le droit.
Comment peut-on prouver la coutume locale ou étrangère ?
Par des attestations d’organisations professionnelles ou des parères des chambres de commerce.
Qu'est-ce qu'une partie peut devoir prouver concernant une loi étrangère ?
L’existence de la loi étrangère dont elle se prévaut.
Qu'est-ce qu'un fait juridique selon le Code civil, article 1100-2 ?
Un agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit.
Quelle différence principale existe entre fait juridique naturel et volontaire ?
Le fait naturel est indépendant de la volonté, le volontaire en résulte.
Par quels moyens peut-on prouver un fait juridique selon le Code civil, article 1358 ?
Par tous moyens si les éléments sont pertinents et concluants.
Qu'impose l'appréciation du tribunal dans la preuve d'un fait juridique ?
Le tribunal apprécie la valeur des éléments de preuve.
Qu'est-ce qu'un acte juridique selon le Code civil, article 1100-1 ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quels sont les trois types d'actes juridiques selon leur fonction ?
Actes d’administration, de conservation et de disposition.
Quelle est la condition pour que la preuve d'un acte civil dépasse 1500 € ?
La preuve doit être rapportée par écrit.
Dans quels cas l'exigence d'écrit peut-elle être écartée selon l'article 1360 ?
En cas d’impossibilité matérielle ou morale, d’usage ou de perte par force majeure.
Qu'est-ce qu'un commencement de preuve par écrit selon l'article 1362 ?
Un document vraisemblable émanant de la personne opposée sans preuve écrite parfaite.
Quelle différence principale existe entre preuves parfaites et preuves imparfaites ?
Les preuves parfaites lient le juge, les preuves imparfaites lui laissent un pouvoir d’appréciation.
Qu'est-ce qu'un acte authentique selon le Code civil ?
Un acte reçu selon les formes légales par un officier public compétent.
Quelle force conserve l'acte authentique grâce à sa copie ?
Il conserve une force exécutoire grâce à sa copie appelée grosse.
Qu'est-ce qu'un acte sous signature privée selon le Code civil, article 1372 ?
Un acte rédigé sans officier public qui tire sa force probante de la signature des parties.
Selon l'article 1377 du Code civil, quand l'acte sous signature privée est-il opposable aux tiers avec date certaine ?
À compter de son enregistrement, du décès d’un signataire ou de la constatation de sa substance dans un acte authentique.
Qu'est-ce que l'aveu selon le Code civil, article 1383 ?
L'aveu est la déclaration reconnaissant un fait vrai produisant des conséquences juridiques.
Quelle preuve est l'aveu judiciaire au cours du procès ?
L'aveu judiciaire est une preuve parfaite irrévocable sauf erreur de fait.
Comment le juge apprécie-t-il l'aveu extrajudiciaire ?
L'aveu extrajudiciaire est une preuve imparfaite appréciée par le juge.
Quelle est la différence principale entre serment décisoire et supplétoire ?
Le serment décisoire lie le tribunal, le supplétoire ne le lie pas.
Qui demande le serment décisoire ?
Le serment décisoire est demandé par une partie.
Qui déféré le serment supplétoire et quel est son effet ?
Le juge déféré d’office le serment supplétoire qui ne lie pas le tribunal.
Qu'est-ce que le témoignage selon le Code civil, article 1381 ?
Le témoignage est la déclaration orale ou écrite d'une personne sur des faits connus personnellement.
Qu'impose l'article 1356 du Code civil sur les contrats de preuve ?
Ils sont valables si les droits sont librement disposables mais ne peuvent contredire une présomption irréfragable.
Quelle loi a adapté le droit de la preuve à la signature électronique ?
La loi du 13 mars 2000.
Quand l'écrit électronique a-t-il la même force probante que l'écrit papier selon l'article 1366 ?
Si la personne est identifiable et que l'intégrité de l'écrit est garantie.
Que garantit la signature électronique selon l'article 1367 du Code civil ?
Un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte.
Que fait la signature manuscrite selon l'article 1367 ?
Elle identifie son auteur et manifeste son consentement.
Comment le juge règle-t-il les conflits de preuve littérale sans convention selon l'article 1368 ?
Il retient par tout moyen le titre le plus convaincant, quel que soit son support.
Teste tes connaissances avec un QCM de 25 questions sur La preuve des droits subjectifs.
1. Quelle double signification la notion de preuve possède-t-elle en droit ?
2. Quelles sont les trois interrogations structurantes du mécanisme de la preuve ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de La preuve des droits subjectifs.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards