Fiche de révision : La preuve des droits subjectifs

📋 Plan du Cours

1. Fondements et questions de la preuve
2. Charge de la preuve
3. Présomptions et rôle du juge
4. Objet de la preuve
5. Faits et actes juridiques
6. Conditions de preuve des actes
7. Preuves parfaites et écrits
8. Aveu, serment et preuves imparfaites
9. Contrats et évolution numérique

📖 1. Fondements et questions de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : À la fois la démonstration de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte produisant des effets juridiques et le procédé technique utilisé pour établir cette réalité.
• Prétention : La demande faite en justice par une partie et sur laquelle le juge doit se prononcer.

📝 Points essentiels

• Le mécanisme de la preuve répond à trois questions: Qui doit prouver ?, Que doit-on prouver ?, Comment doit-on prouver ?

💡 Astuce mémo

Qui ? Quoi ? Comment ?

📖 2. Charge de la preuve

★ À maîtriser

📌 Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. — Code civil, article 1353

📌 Chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. — Code de procédure civile, article 9

Compléments

📌 La partie qui supporte la charge de la preuve en supporte aussi les risques, car lorsque les éléments sont insuffisants, le doute profite à son adversaire.

💡 Astuce mémo

Prétention → preuve → risque du doute

📖 3. Présomptions et rôle du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : Le raisonnement par lequel la loi déduit d’un fait connu un fait inconnu et dispense la partie qui en bénéficie d’en rapporter la preuve.
• Présomption judiciaire : Code civil, article 1382 — Le raisonnement par lequel le juge déduit un fait incertain d’un fait certain au moyen d’indices graves, précis et concordants.

★ À maîtriser

• Les présomptions légales se distinguent ainsi (Code civil, articles 1354):
  • La présomption simple peut être renversée par tous moyens
  • La présomption mixte ne peut être renversée que dans les limites fixées par la loi
  • La présomption irréfragable ne peut jamais être renversée

Compléments

• Lorsque les éléments fournis sont insuffisants, le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile, notamment une expertise. — Code de procédure civile, article 10

💡 Astuce mémo

Présomption légale : loi ; présomption judiciaire : juge

📖 4. Objet de la preuve

★ À maîtriser

📌 Les parties doivent prouver les faits nécessaires à leur prétention, mais elles n’ont en principe pas à prouver les règles de droit, car le juge connaît le droit. — Code civil, article 4

Compléments

• La coutume locale ou étrangère peut être prouvée notamment par des attestations d’organisations professionnelles ou par des parères délivrés par les chambres de commerce et d’industrie.

• Une partie peut devoir prouver l’existence d’une loi étrangère dont elle se prévaut.

💡 Astuce mémo

Les faits se prouvent ; le droit se connaît

📖 5. Faits et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Code civil, article 1100-2 — Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, que ses conséquences juridiques aient été recherchées ou non.
• Acte juridique : Code civil, article 1100-1 — Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

📝 Points essentiels

📌 Le fait juridique naturel est indépendant de la volonté, tandis que le fait juridique volontaire résulte d’une volonté dont les conséquences juridiques ne sont pas nécessairement voulues.

📌 La preuve d’un fait juridique peut être établie par tous moyens, à condition que les éléments soient pertinents et concluants et que le tribunal en apprécie la valeur. — Code civil, article 1358

💡 Astuce mémo

Fait juridique : effets attachés par la loi ; acte juridique : effets voulus

📖 6. Conditions de preuve des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Commencement de preuve par écrit : Code civil, article 1362 — Un document émanant de la personne à laquelle on l’oppose et rendant vraisemblable le fait allégué, sans réunir les conditions d’une preuve écrite parfaite.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un acte juridique civil porte sur une somme ou une valeur excédant 1500 €, sa preuve doit en principe être rapportée par écrit. — Code civil, article 1359

• L’exigence de l’écrit est écartée dans trois situations (Code civil, article 1360):
  • Impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit
  • Usage de ne pas établir d’écrit
  • Perte de l’écrit par force majeure

Compléments

📌 Les actes juridiques peuvent être des actes d’administration pour la gestion courante, des actes de conservation pour préserver un droit ou un bien, ou des actes de disposition pour modifier la composition du patrimoine.

💡 Astuce mémo

Liberté sous 1500 € ; écrit au-delà

📖 7. Preuves parfaites et écrits

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Code civil — L’acte authentique est reçu, selon les formes légales, par un officier public compétent et conserve une force exécutoire grâce à sa copie exécutoire appelée grosse.
• Acte sous signature privée : Code civil, article 1372 — Rédigé sans officier public et tirant sa force probante de la signature des parties ou de leurs mandataires.

★ À maîtriser

📌 Les preuves parfaites lient le juge, tandis que les preuves imparfaites lui laissent un pouvoir d’appréciation et doivent souvent être combinées.

Compléments

📌 L’acte sous signature privée n’est opposable aux tiers avec date certaine qu’à compter de son enregistrement, du décès d’un signataire ou de la constatation de sa substance dans un acte authentique. — Code civil, article 1377

💡 Astuce mémo

Authentique : officier public ; sous signature privée : parties

📖 8. Aveu, serment et preuves imparfaites

🔑 Notions clés & Définitions

• Aveu : Code civil, article 1383 — La déclaration par laquelle une personne reconnaît comme vrai un fait susceptible de produire contre elle des conséquences juridiques.
• Témoignage : Code civil, article 1381 — La déclaration orale ou l’attestation écrite d’une personne portant sur des faits ou actes dont elle a eu connaissance personnellement.

📝 Points essentiels

📌 L’aveu judiciaire, fait au cours du procès, est une preuve parfaite irrévocable sauf erreur de fait, tandis que l’aveu extrajudiciaire est une preuve imparfaite appréciée par le juge.

📌 Le serment décisoire est demandé par une partie et lie le tribunal, tandis que le serment supplétoire est déféré d’office par le juge et ne le lie pas.

💡 Astuce mémo

Preuve parfaite : juge lié ; preuve imparfaite : juge apprécie

📖 9. Contrats et évolution numérique

★ À maîtriser

📌 Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, mais ils ne peuvent contredire une présomption irréfragable, modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment, ni créer une présomption irréfragable au profit d’une partie. — Code civil, article 1356

• La loi du 13 mars 2000 a adapté le droit de la preuve aux technologies de l’information et à la signature électronique.

📌 L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur papier si la personne dont il émane est identifiable et si son établissement et sa conservation garantissent son intégrité. — Code civil, article 1366

📌 La signature identifie son auteur et manifeste son consentement, tandis que la signature électronique repose sur un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte. — Code civil, article 1367

Compléments

📌 À défaut de convention entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en retenant par tout moyen le titre le plus convaincant, quel que soit son support. — Code civil, article 1368

💡 Astuce mémo

Technologies → écrit électronique reconnu → sécurisation nécessaire

📊 Tableaux de synthèse

Présomptions légales

Actes écrits