Fiche de révision : Droit fiscal et classifications des impôts

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit fiscal
2. Sources conventionnelles et loi fiscale
3. Définition et portée de l’impôt
4. Champ d’application de l’impôt
5. Classifications des impôts

📖 1. Fondements du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : Branche du droit public qui régit la fixation et le mode de perception des impôts et autres prélèvements obligatoires, notamment les taxes et les cotisations.
• Impôt : Prélèvement pécuniaire obligatoire dont le paiement n’implique pas de contrepartie.
• Taxe : Prélèvement obligatoire dont les fonds récoltés servent au fonctionnement ou à l’utilisation d’un service public.
• Droit naturel : Ensemble des normes prenant en considération la nature de l’homme, notamment le droit à la vie, à la santé, à la liberté et le droit de propriété.
• Droit positif : Ensemble des règles de droit effectivement en vigueur dans un État ou un ensemble d’États.

📝 Points essentiels

• Le montant des impôts et cotisations sociales représente 45,6 % du PIB en 2023.

💡 Astuce mémo

Droit naturel = nature humaine ; droit positif = règles effectivement en vigueur

📖 2. Sources conventionnelles et loi fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention fiscale : Traité international qui règle les relations entre deux États concernant certains impôts, notamment l’impôt sur le revenu et les droits de succession.
• Loi : Prescription établie par l’autorité souveraine de l’État, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun.

📝 Points essentiels

• Les conventions fiscales internationales ont pour principal objectif d’éviter qu’un même contribuable soit imposé plusieurs fois au titre d’une même matière imposable.

• Les accords bilatéraux constitués par les conventions fiscales ont une valeur juridique supérieure aux règles nationales.

• En matière fiscale, la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

• Le Parlement doit intervenir pour toute création ou suppression d’impôt, au moyen d’une loi de finances ou d’une loi ordinaire, l’impôt étant en principe créé par une loi de finances.

💡 Astuce mémo

Convention fiscale → prévention de la double imposition

📖 3. Définition et portée de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales, de droit privé ou parfois de droit public, d’après leurs facultés contributives, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, afin de couvrir les charges publiques.

📝 Points essentiels

📌 L’absence de contrepartie de l’impôt signifie qu’il n’existe pas de corrélation définie entre la prestation du contribuable et la valeur des services ou avantages offerts par la collectivité publique.

📖 4. Champ d’application de l’impôt

📝 Points essentiels

• Le champ d’application de l’impôt précise:
  • les personnes imposables
  • les opérations imposables
  • les règles de territorialité

💡 Astuce mémo

POT : personnes, opérations, territorialité

📖 5. Classifications des impôts

★ À maîtriser

📌 Les impôts directs touchent nominativement une personne physique ou morale en raison de son revenu ou de son patrimoine, tandis que les impôts indirects sont payés par tous les consommateurs quelle que soit leur situation financière.

• La classification économique distingue:
  • les impôts sur les revenus
  • les impôts sur les dépenses
  • les impôts sur le capital

📌 Les impôts collectés par voie de rôle sont payés après réception d’un avis d’imposition indiquant le montant à payer, tandis que les impôts collectés sans avis préalable sont payés spontanément.

Compléments

📌 Les impôts réels tiennent compte de la nature des opérations réalisées, sans considération de la situation personnelle de leur détenteur, tandis que les impôts personnels concernent le contribuable taxé ou imposé.

💡 Astuce mémo

Direct = contribuable désigné ; indirect = consommateur

📊 Tableaux de synthèse

Impôts directs et indirects