Fiche de révision : Agressions sexuelles et infractions associées

📋 Plan du Cours

1. Cadre légal et consentement
2. Protection pénale des mineurs
3. Réforme de la définition du viol
4. Viol dans le cadre général
5. Viols sur mineurs et inceste
6. Prescription du viol sur mineur
7. Agression sexuelle autre que le viol
8. Agression sexuelle hors viol
9. Victimes mineures et inceste
10. Infractions sexuelles connexes
11. Harcèlement sexuel
12. Protection des victimes et outrage
13. Surveillance des auteurs sexuels

📖 1. Cadre légal et consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Agression sexuelle : Tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.

📝 Points essentiels

• Le consentement présente cinq caractéristiques:
  • libre
  • éclairé
  • spécifique
  • préalable
  • révocable à tout moment avant ou pendant l’acte

📌 Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.

💡 Astuce mémo

Consentement libre et spécifique ≠ silence ou absence de réaction

📖 2. Protection pénale des mineurs

📝 Points essentiels

• La loi n° 2021-478 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est entrée en vigueur le 23 avril 2021.

• La loi crée notamment le viol incestueux, le viol sur mineur de 15 ans par un majeur avec une différence d’âge d’au moins 5 ans, l’agression sexuelle incestueuse et l’agression sexuelle autre que le viol commise par un majeur sur un mineur de 15 ans avec cette différence d’âge.

📌 Pour les incriminations spécifiques introduites par la loi, les actes de violence, contrainte, menace ou surprise ne sont plus des éléments constitutifs de l’infraction, mais peuvent être pris en compte pour l’appréciation de la peine.

• Le délai de prescription des crimes sexuels commis sur un mineur est de 30 ans après la majorité de la victime, soit en théorie jusqu’à l’âge de 48 ans.

💡 Astuce mémo

Minorité et lien d’autorité → qualifications pénales spécifiques

📖 3. Réforme de la définition du viol

📝 Points essentiels

• La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a explicitement intégré la notion de consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles et a ajouté les actes bucco-anaux aux actes susceptibles de constituer un viol.

• Le consentement pénal doit être: libre et éclairé, spécifique, préalable à l’acte, révocable avant ou pendant l’acte, non déduit du silence ou de l’absence de réaction

💡 Astuce mémo

Libre, éclairé, spécifique, préalable, révocable

📖 4. Viol dans le cadre général

🔑 Notions clés & Définitions

• Viol : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.

★ À maîtriser

• Le défaut de consentement peut résulter de:
  • la violence physique ou morale
  • la contrainte physique ou morale
  • la menace
  • la surprise, notamment par stratagème

📌 Le viol exige une intention coupable comprenant la volonté de commettre une pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital ou bucco-anal et la conscience d’imposer un acte sexuel non consenti.

• Le viol simple est puni de 15 ans de réclusion criminelle, tandis que les principales circonstances aggravantes portent la peine à 20 ans, la mort de la victime à 30 ans et les tortures ou actes de barbarie à la réclusion criminelle à perpétuité.

Compléments

📌 La tentative de viol et de viol aggravé est toujours punissable parce que le viol est un crime.

💡 Astuce mémo

V-C-M-S : violence, contrainte, menace, surprise

📖 5. Viols sur mineurs et inceste

🔑 Notions clés & Définitions

• Viol sur mineur de 15 ans : Une pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital commis sur le mineur ou imposé au mineur sur l’auteur, lorsque la différence d’âge est d’au moins 5 ans.
• Viol incestueux : Une pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur ou imposé au mineur sur l’auteur, lorsque le majeur est un ascendant ou une autre personne visée par l’article 222-22-3 du Code pénal et ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur.

📝 Points essentiels

📌 Le viol sur mineur de quinze ans peut être établi sans qu’il soit nécessaire de prouver l’absence de consentement de la victime.

• Le viol sur mineur de quinze ans est puni de 20 ans de réclusion criminelle, de 30 ans s’il a entraîné la mort et de la réclusion criminelle à perpétuité s’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

📌 L’éventuel accord du mineur est sans effet sur la qualification pénale du viol incestueux.

💡 Astuce mémo

Mineur de 15 ans avec écart d’âge ≠ mineur de moins de 18 ans victime d’inceste

📖 6. Prescription du viol sur mineur

📝 Points essentiels

📌 Pour un viol commis sur un mineur, le délai de prescription est de 30 ans à compter de la majorité de la victime, et il peut être prolongé jusqu’à la prescription d’une nouvelle infraction sexuelle commise sur un autre mineur par la même personne avant l’expiration du délai.

💡 Astuce mémo

Nouveau crime sexuel → prolongation possible de la prescription

📖 7. Agression sexuelle autre que le viol

★ À maîtriser

• L’agression sexuelle autre que le viol est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et certaines circonstances aggravantes portent la peine à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Compléments

• Les attouchements ou caresses du sexe, des fesses ou de la poitrine, ainsi que l’excitation contre le sexe de la victime sans pénétration, peuvent constituer une agression sexuelle autre que le viol.

📖 8. Agression sexuelle hors viol

🔑 Notions clés & Définitions

• Agression sexuelle : Acte sexuel autre que le viol, non consenti, commis sur autrui ou sur l’auteur lui-même avec violence, contrainte, surprise ou menace, quels que soient le sexe de la victime et celui de l’auteur.

★ À maîtriser

📌 La contrainte peut être physique ou morale, et la contrainte morale peut notamment résulter de la différence d’âge entre une victime mineure et l’auteur des faits. — CP

📌 L’agression sexuelle exige une intention coupable comprenant la volonté de commettre un acte sexuel immoral ou obscène et la conscience d’imposer un acte sexuel non consenti.

Compléments

📌 La tentative des agressions sexuelles simples ou aggravées est punie des mêmes peines que l’infraction consommée. — CP

💡 Astuce mémo

Agression sexuelle ≠ viol : l’acte sexuel est imposé, mais sans pénétration constitutive du viol.

📖 9. Victimes mineures et inceste

🔑 Notions clés & Définitions

• Agression sexuelle incestueuse : CP — Atteinte sexuelle autre que le viol commise par un majeur sur un mineur lorsque l’auteur est un ascendant ou une personne ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait parmi les personnes prévues par le Code pénal.

★ À maîtriser

📌 L’agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise est prévue par les articles 222-22 et 222-29-1 du Code pénal. — CP

📌 Lorsqu’un majeur commet une agression sexuelle autre que le viol sur un mineur de quinze ans, une différence d’âge d’au moins cinq ans est requise, sauf si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de sa promesse. — CP

• Les agressions sexuelles autres que le viol imposées à un mineur de quinze ans sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

📌 L’éventuel accord de la victime est sans effet sur la qualification pénale de l’agression sexuelle incestueuse.

Compléments

• L’agression sexuelle incestueuse sur un mineur est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

💡 Astuce mémo

Minorité ou lien incestueux → protection pénale renforcée et consentement sans effet.

📖 10. Infractions sexuelles connexes

🔑 Notions clés & Définitions

• Exhibition sexuelle : CP — Acte sexuel ou à connotation sexuelle, imposé à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public, avec une intention coupable.

★ À maîtriser

• Peuvent constituer une exhibition sexuelle: la nudité des organes génitaux, la masturbation, le rapport sexuel en public, la commission explicite d’un acte sexuel réel ou simulé

• L’exhibition sexuelle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peines portées à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur de quinze ans. — CP

Compléments

📌 La tentative d’exhibition sexuelle n’est pas prévue par la loi et n’est donc pas réprimée.

📌 Le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance destinée à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre un viol ou une agression sexuelle est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à 7 ans et 100 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable. — La loi n° 2018-703 du 3 août 2018, 3 août 2018

💡 Astuce mémo

Exhibition imposée au public, contrainte exercée par un tiers et substance administrée correspondent à des mécanismes distincts.

📖 11. Harcèlement sexuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Harcèlement sexuel : CP — Consiste à imposer de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante.

★ À maîtriser

📌 La répétition du harcèlement sexuel peut résulter d’une action concertée de plusieurs personnes ou de plusieurs personnes agissant à l’instigation de l’une d’elles, même si chacune n’a agi qu’une fois. — La loi n° 2018-703 du 3 août 2018, 3 août 2018

📌 Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user d’une pression grave pour obtenir un acte de nature sexuelle au profit de l’auteur ou d’un tiers. — CP

• Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines portées à 3 ans et 45 000 euros en présence d’une circonstance aggravante prévue par l’article 222-33 III. — CP

Compléments

📌 Le Code pénal ne prévoit pas la tentative de harcèlement sexuel.

💡 Astuce mémo

Harcèlement répété ≠ pression grave unique : répétition d’un côté, obtention d’un acte sexuel de l’autre.

📖 12. Protection des victimes et outrage

★ À maîtriser

📌 La diffusion de renseignements concernant l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles ou de son image lorsqu’elle est identifiable est punissable, sauf accord écrit de la victime. — loi du 29 juillet 1881, 29 juillet 1881

• L’outrage sexiste et sexuel aggravé est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Compléments

• L’amende forfaitaire délictuelle de l’outrage sexiste et sexuel aggravé est de 300 euros, avec une amende minorée de 250 euros et une amende majorée de 600 euros.

📌 La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 rend plus systématique le retrait total de l’autorité parentale en cas de condamnation pour agression sexuelle ou viol incestueux commis sur son enfant et élargit la suspension automatique de son exercice, des droits de visite et d’hébergement au parent poursuivi ou mis en examen pour ces faits.

📖 13. Surveillance des auteurs sexuels

🔑 Notions clés & Définitions

• FIJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ayant pour finalité de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles ou violentes et de faciliter l’identification de leurs auteurs.

📝 Points essentiels

• 🔄 Les obligations principales sont : (CPP): justifier de son adresse une première fois puis tous les ans, déclarer tout changement d’adresse dans un délai de quinze jours, déclarer toute demande ou tout changement de prénom ou de nom dans un délai de quinze jours

📌 Les personnes condamnées pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement doivent justifier de leur adresse une fois tous les six mois, et une présentation mensuelle peut être ordonnée si leur dangerosité le justifie ou s’applique de plein droit en cas de récidive légale. — CPP

• La non-justification de son adresse par une personne enregistrée au FIJAIS est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. — CPP

💡 Astuce mémo

FIJAIS : inscription → déclaration d’adresse → contrôle périodique.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principales qualifications de viol

Principales peines des infractions sexuelles