Fiche de révision : Domaine du contrat de travail

📋 Plan du Cours

1. Salariat et lien de subordination
2. Travailleurs indépendants et fonction publique
3. Agents contractuels de droit public
4. Salariés des entreprises à statut
5. Contrats aidés chez un employeur public
6. Des situations hybrides aux litiges

📖 1. Salariat et lien de subordination

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Contrat marqué par un lien de subordination entre l’employeur, qui donne l’ordre de travailler, et le salarié, qui exécute cet ordre.

📝 Points essentiels

• Sur dix travailleurs, deux seulement sont fonctionnaires et 80 % travaillent dans le salariat.

📌 Le droit du travail s’applique aux travailleurs qui travaillent pour le compte et sous la subordination d’autrui, mais pas aux travailleurs indépendants qui travaillent pour leur propre compte sans recevoir d’ordres d’un supérieur.

💡 Astuce mémo

Salarié sous ordres, indépendant pour son compte

📖 2. Travailleurs indépendants et fonction publique

★ À maîtriser

• Les quatre catégories de travailleurs indépendants sont:

  • les auto-entrepreneurs et professions libérales
  • les artisans
  • les commerçants
  • les travailleurs agricoles

• Les trois fonctions publiques sont:

  • la fonction publique d’État
  • la fonction publique territoriale
  • la fonction publique hospitalière

📌 Les travailleurs subordonnés de l’État peuvent relever d’un statut de fonctionnaire ou être des agents contractuels de droit public.

Compléments

• Les entreprises dites à statut se situent entre les entreprises privées et les établissements publics, l’État ou les collectivités territoriales, et participent le plus souvent à l’exécution d’un service public.

💡 Astuce mémo

É-T-H : État, Territoriale, Hospitalière

📖 3. Agents contractuels de droit public

★ À maîtriser

• Depuis l’arrêt Berkani du Conseil d’État du 25 mars 1996, les agents contractuels employés par des services publics administratifs sont considérés comme des agents publics et ne peuvent pas bénéficier d’un contrat de travail de droit privé. — Conseil d'État

📌 Les agents contractuels de droit public sont des agents publics non statutaires placés dans une situation réglementaire, car leurs droits et obligations sont déterminés par des textes réglementaires.

📌 Les litiges relatifs à l’exécution de la situation des agents contractuels de droit public relèvent du juge administratif et sont soumis au droit public.

Compléments

• Les agents contractuels de droit public bénéficient malgré tout de principes généraux du droit du travail, notamment l’interdiction des amendes et sanctions pécuniaires, le droit au SMIC et la protection de la femme enceinte.

💡 Astuce mémo

SPA public → juge administratif et règles réglementaires

📖 4. Salariés des entreprises à statut

★ À maîtriser

• Les agents contractuels des entreprises à statut sont en principe des salariés de droit privé, sauf les directeurs généraux et les agents comptables.

• Les litiges relatifs à l’exécution des contrats des salariés des entreprises à statut relèvent du conseil de prud’hommes.

• Dans les entreprises à statut, les conditions de travail sont régies par un statut réglementaire et, dans le silence de ce statut, par le Code du travail.

Compléments

• Les entreprises à statut comprennent notamment:

  • les musées
  • les aéroports
  • la SNCF
  • Air France
  • la RATP
  • EDF
  • GDF

• La Sécurité sociale est un exemple de service public administratif employant environ 150 000 salariés de droit privé, et France Travail est un établissement public chargé d’un service administratif qui recrute également des salariés de droit privé.

💡 Astuce mémo

Salarié privé, statut réglementaire

📖 5. Contrats aidés chez un employeur public

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat aidé : Dispositif par lequel l’État soutient l’emploi de personnes risquant de ne plus trouver de travail en créant des emplois auprès de structures de droit public.

★ À maîtriser

📌 Les travailleurs recrutés par un employeur de droit public dans le cadre d’un contrat aidé conservent exceptionnellement la qualité de salariés de droit privé et peuvent revendiquer l’application du Code du travail.

Compléments

• Depuis 2005, les contrats aidés sont appelés contrats uniques d’insertion, avec le CAE pour le secteur non marchand et le CIE pour le secteur marchand.

• Depuis 2018, les CIE ne sont plus utilisés et les CAE ont été conservés sous la forme des parcours emploi compétences, ou PEC.

• Les contrats aidés concernent notamment: les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée, les personnes confrontées à une situation familiale critique, les parents isolés

💡 Astuce mémo

CUI → CAE/CIE → PEC

📖 6. Des situations hybrides aux litiges

★ À maîtriser

• Les situations hybrides entre fonction publique et salariat oscillent entre un statut de droit public et un contrat de droit privé, ce qui rend souvent difficile la détermination du juge compétent.

Compléments

• En France, les greffiers sont environ 22 000, dont seulement 10 000 sont fonctionnaires, les autres pouvant être des contractuels de droit public.

• Les enseignants sont majoritairement fonctionnaires, mais les remplaçants sont des contractuels de droit public.

💡 Astuce mémo

Fonctionnaire statutaire ≠ contractuel de droit public

📊 Tableaux de synthèse

Principaux statuts de travailleurs publics