Fiche de révision : Organisation de la justice

📋 Plan du Cours

1. Monopole étatique et modes alternatifs
2. Justice et pouvoir législatif
3. Justice et pouvoir exécutif
4. Principes du service public judiciaire
5. Responsabilité du service public judiciaire
6. Conseil de l’Europe et CEDH
7. Union européenne et CJUE
8. Juridictions européennes et recours
9. Dualisme juridictionnel interne
10. Conseil constitutionnel
11. Juridictions civiles spécialisées
12. Juridictions pénales et instance
13. Hiérarchie et appel
14. Fonctionnement civil de la cour d’appel
15. Fonctionnement pénal de la cour d’appel
16. Rôle et organisation de la Cour de cassation

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790L’article 13 interdit au juge judiciaire de troubler l’action administrative et fonde historiquement le dualisme juridictionnel.
2. 15 juin 2000L’appel en matière criminelle a été institué par une loi, alors qu’auparavant une décision de cour d’assises ne pouvait pas faire l’objet d’un appel.
3. 1er janvier 2020Le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.

📖 1. Monopole étatique et modes alternatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice étatique : La justice est une fonction étatique et un service public dont l’État détient le monopole, même si des modes alternatifs de règlement des différends existent sous son contrôle.
• Imperium : L’imperium est le pouvoir de commander et de faire exécuter une décision par la force publique.
• MARD : Les modes alternatifs de règlement des différends regroupent l’arbitrage, la conciliation et la médiation afin de régler un conflit sans le trancher nécessairement par un juge.
• Arbitrage : L’arbitrage est un mode conventionnel de résolution des conflits par lequel les parties confient leur différend à une ou plusieurs personnes privées pouvant statuer en équité.
• Transaction : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques.
• Procédure participative : La convention de procédure participative engage les parties à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur litige et à sa mise en état.

★ À maîtriser

• Selon l’article 4 du Code civil, le juge ne peut pas refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine d’être poursuivi pour déni de justice.

• L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme impose que la justice soit rendue dans un délai raisonnable et dans le respect de l’égalité des armes.

• La sentence arbitrale possède l’autorité de la chose jugée mais pas la force exécutoire, tandis que l’exequatur lui confère cette force sans rejuger l’affaire.

Compléments

📌 Lorsque la loi l’impose, l’absence de tentative préalable de règlement amiable peut entraîner l’irrecevabilité de l’action en justice sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile.

• L’arbitrage est notamment utilisé dans le commerce et le transport maritime, mais il est exclu pour certaines matières comme le divorce, la garde des enfants et la procédure pénale.

💡 Astuce mémo

Monopole de l’État → force exécutoire et accès obligatoire au juge

📖 2. Justice et pouvoir législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs interdit de concentrer les fonctions législative, exécutive et judiciaire entre les mains d’une seule autorité.

★ À maîtriser

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution.

• La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux de participer à l’exercice du pouvoir législatif ou de suspendre l’exécution des décrets législatifs.

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui lui sont soumises.

• En matière civile, la non-rétroactivité de la loi est un principe législatif auquel le législateur peut déroger, tandis qu’en matière pénale une loi plus sévère ne peut en principe pas s’appliquer aux faits antérieurs.

• La rétroactivité in mitius permet à une loi pénale nouvelle plus douce de s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur.

Compléments

• John Locke a développé la théorie de la séparation des pouvoirs dans son Essai sur le gouvernement civil publié en 1690, puis Montesquieu l’a développée dans De l’esprit des lois publié en 1748.

• La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation a été appliquée favorablement à certaines situations déjà en cours.

📌 Les lois interprétatives précisent le sens d’une loi antérieure, tandis que les lois de validation valident rétroactivement certains actes susceptibles d’être contestés devant le juge.

💡 Astuce mémo

Le législateur crée la règle, le juge l’applique et l’interprète

📖 3. Justice et pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Inamovibilité : L’inamovibilité interdit d’affecter un magistrat du siège à une nouvelle fonction sans son consentement, même en cas d’avancement.

★ À maîtriser

• L’ordre judiciaire est principalement compétent pour les litiges de droit privé, tandis que l’ordre administratif connaît des litiges mettant en cause l’État, les administrations ou l’action administrative.

• La loi des 16 et 24 août 1790 distingue les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations administratives.

• Les magistrats du siège tranchent les litiges avec une garantie d’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet représentent la société, suivent les orientations générales du Garde des Sceaux et ne sont pas inamovibles.

Compléments

• L’article 64, alinéa 4, de la Constitution garantit l’inamovibilité des magistrats du siège.

• L’ordre administratif comprend notamment les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, situé à son sommet.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire et ordre administratif : deux juges, deux compétences

📖 4. Principes du service public judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : L’aide juridictionnelle prend totalement ou partiellement en charge certains frais de justice, notamment les frais d’avocat, pour les personnes disposant de ressources insuffisantes.

★ À maîtriser

• Les quatre grands principes du service public de la justice sont:

  • l’égalité
  • la gratuité
  • la permanence
  • la publicité

• Selon l’article L. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire, toute personne a une égale vocation à être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles, sans discrimination.

• L’article L. 111-4 du Code de l’organisation judiciaire impose que la permanence et la continuité du service de la justice soient toujours assurées.

• Les audiences sont en principe publiques, mais le huis clos peut être ordonné pour protéger la moralité, l’ordre public, la sécurité, la vie privée ou l’intérêt des mineurs.

Compléments

• L’open data met progressivement les décisions de justice à disposition sous forme électronique, tout en imposant de protéger la vie privée et la sécurité des personnes.

💡 Astuce mémo

EGPP : Égalité, Gratuité, Permanence, Publicité

📖 5. Responsabilité du service public judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute lourde : Assemblée plénière de la Cour de cassation, Bolle et Laroche, 23 février 2001 — La faute lourde est une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission.
• Déni de justice : Le déni de justice correspond au refus de juger ou à un délai de procédure excessivement long qui empêche le justiciable d’obtenir une réponse dans un délai raisonnable.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État répare le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsqu’il existe une faute lourde ou un déni de justice, sauf dispositions particulières.

📌 Le justiciable ne peut en principe pas agir directement contre un magistrat pour obtenir réparation, car il doit agir contre l’État lorsque les conditions de responsabilité sont réunies.

Compléments

📌 L’État peut exercer une action récursoire contre le magistrat responsable d’une faute personnelle se rattachant au service public de la justice après avoir indemnisé le justiciable.

💡 Astuce mémo

Dysfonctionnement grave ou déni de justice → responsabilité de l’État

📖 6. Conseil de l’Europe et CEDH

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil de l’Europe protège principalement les droits de l’homme, tandis que l’Union européenne est une organisation d’intégration fondée sur le transfert de certaines compétences des États.

• La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international signé à Rome le 4 novembre 1950 et la Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg.

📌 Un particulier peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme sous certaines conditions, notamment après avoir utilisé les voies de recours internes.

📌 Selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, les États parties doivent se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties.

💡 Astuce mémo

Convention = droits garantis ; CEDH = juridiction qui les protège

📖 7. Union européenne et CJUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Renvoi préjudiciel : Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale de poser une question à la CJUE sur l’interprétation ou l’application du droit de l’Union, puis de reprendre le litige en tenant compte de la réponse.

★ À maîtriser

• L’Union européenne réunit actuellement 27 États membres et permet aux institutions européennes d’adopter notamment des règlements et des directives dans les domaines de compétence transférés.

Compléments

• L’Union européenne trouve notamment son origine dans le traité de Rome du 25 mars 1957, qui visait notamment la création d’un marché commun.

• La CJUE siège à Luxembourg et comprend notamment le Tribunal et la Cour de justice, chargés d’assurer le respect et l’interprétation uniforme du droit de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Juge national → question européenne → CJUE → reprise du litige national

📖 8. Juridictions européennes et recours

★ À maîtriser

• Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale confrontée à une difficulté d’interprétation ou d’application du droit de l’Union européenne de saisir la CJUE, qui répond à la question sans trancher le litige national, ensuite repris par le juge national.

📌 Le recours en manquement permet de faire constater qu’un État membre ne respecte pas ses obligations découlant du droit de l’Union européenne, auquel il doit ensuite se conformer.

Compléments

• Les principaux recours devant la CJUE sont: le recours en annulation contre un acte des institutions de l’Union, le recours en manquement contre un État, le recours en carence contre l’inaction d’une institution, le recours en responsabilité après un dommage causé par les institutions ou leurs agents

💡 Astuce mémo

Question nationale → CJUE → retour au juge national

📖 9. Dualisme juridictionnel interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Divise l’ordre juridictionnel interne en un ordre judiciaire et un ordre administratif.

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits est une juridiction mixte et paritaire composée de quatre membres du Conseil d’État et de quatre membres de la Cour de cassation, élus pour trois ans et rééligibles deux fois.

📌 Le conflit positif survient lorsque l’administration conteste la compétence de la juridiction judiciaire, le conflit négatif lorsque les deux ordres refusent de se reconnaître compétents, et le conflit de décisions lorsque leurs décisions contradictoires créent un déni de justice.

Compléments

📌 Les décisions du Tribunal des conflits sont définitives et insusceptibles de recours.

💡 Astuce mémo

Administratif pour l’administration, judiciaire pour les personnes privées

📖 10. Conseil constitutionnel

★ À maîtriser

• Créé par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, renouvelés par tiers tous les trois ans.

📌 Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

📌 Lorsqu’une loi est déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation, elle ne peut pas être promulguée ; lorsqu’elle est déclarée inconstitutionnelle après sa promulgation, elle peut être abrogée immédiatement ou maintenue temporairement jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi.

Compléments

• Les neuf membres du Conseil constitutionnel sont nommés à parts égales par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, tandis que les anciens présidents de la République peuvent y siéger à vie.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori avant promulgation, contrôle a posteriori après promulgation

📖 11. Juridictions civiles spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun compétente pour les affaires civiles et commerciales lorsqu’aucun texte n’en attribue la compétence à une juridiction spécialisée.

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire statue en principe en formation collégiale avec un président et deux juges assesseurs, mais certains juges spécialisés statuent seuls, notamment le juge de l’exécution, le juge aux affaires familiales et le juge des libertés et de la détention.

📌 Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants, artisans ou établissements de crédit et les procédures collectives, tandis que le conseil de prud’hommes juge les différends individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail.

Compléments

• Le conseil de prud’hommes tente d’abord de concilier les parties ; en cas d’échec, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement qui tranche le litige.

📌 Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges relatifs aux locations de terres agricoles et associe un magistrat professionnel à des assesseurs issus du monde agricole selon les principes de parité et d’échevinage.

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire par défaut, juridiction spécialisée selon le contentieux

📖 12. Juridictions pénales et instance

★ À maîtriser

📌 La procédure pénale sépare les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement afin de multiplier les contrôles, de limiter les erreurs et de protéger les libertés individuelles.

• 🔄 L’instance pénale comprend quatre phases.:
  1. La poursuite par le ministère public.
  2. L’instruction et la recherche des preuves.
  3. Le jugement de la culpabilité.
  4. L’exécution de la peine.

📌 Les contraventions, les délits et les crimes sont classés par ordre croissant de gravité et relèvent respectivement du tribunal de police, du tribunal correctionnel et de la cour d’assises ou de la cour criminelle.

• Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge, sa saisine étant obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délits et de contraventions.

📌 La cour d’assises associe trois magistrats professionnels à six jurés populaires, tandis que la cour criminelle départementale est composée d’un président et de quatre magistrats professionnels sans jury populaire.

📌 La cour criminelle juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il n’est pas commis en récidive légale.

Compléments

• Le juge des libertés et de la détention, créé par la loi du 15 juin 2000, décide notamment du placement en détention, de la mise en liberté ou du contrôle judiciaire sans avoir participé à l’enquête du juge d’instruction.

💡 Astuce mémo

Poursuite → instruction → jugement → exécution

📖 13. Hiérarchie et appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Permet à une juridiction du second degré de réexaminer une affaire jugée en première instance, en fait comme en droit, à la suite d’un appel.

★ À maîtriser

📌 Les litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros sont jugés en premier et dernier ressort, de sorte qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, sans exclure un éventuel pourvoi en cassation.

📌 L’appel a un effet dévolutif, car la juridiction du second degré rejugе l’affaire en fait et en droit, et un effet suspensif de principe, car il suspend l’exécution de la décision pendant l’examen de l’appel.

Compléments

• La cour d’appel est composée de magistrats professionnels appelés conseillers et comprend plusieurs chambres spécialisées en matière civile et pénale.

📌 La chambre d’appel correctionnelle connaît des appels contre les décisions du tribunal de police et du tribunal correctionnel, tandis que la chambre d’instruction connaît des appels contre les ordonnances du juge d’instruction et les décisions du juge des libertés et de la détention.

💡 Astuce mémo

Premier degré juge initialement, second degré rejugе en fait et en droit

📖 14. Fonctionnement civil de la cour d’appel

★ À maîtriser

• Les décisions susceptibles d’appel proviennent notamment du:
  • tribunal judiciaire
  • tribunal de commerce
  • conseil de prud’hommes
  • tribunal paritaire des baux ruraux

📌 En principe, la représentation par un avocat est obligatoire devant la cour d’appel, alors qu’elle ne l’est pas nécessairement devant les juridictions de première instance.

Compléments

• Les affaires relevant du droit du travail sont examinées par la chambre sociale de la cour d’appel, tandis que les litiges commerciaux relèvent de sa chambre commerciale.

💡 Astuce mémo

Première instance : représentation parfois facultative ; cour d’appel : avocat en principe obligatoire

📖 15. Fonctionnement pénal de la cour d’appel

★ À maîtriser

• La chambre d’appel correctionnelle connaît des appels formés contre les décisions du tribunal de police et du tribunal correctionnel concernant les contraventions et les délits.

📌 L’appel est toujours possible en matière de délit, tandis qu’en matière de contravention il est notamment possible pour les contraventions de cinquième classe et lorsqu’une suspension du permis de conduire a été prononcée.

• La chambre d’instruction connaît des appels formés contre les ordonnances du juge d’instruction et les décisions du juge des libertés et de la détention afin de contrôler les décisions prises pendant la phase d’instruction.

• L’appel contre une décision relative à l’exécution des peines n’est pas suspensif, de sorte qu’un appel ne suspend pas nécessairement l’exécution immédiate de la peine.

• L’appel devant la cour d’assises d’appel est circulaire : une autre cour d’assises rejugera l’affaire sans être hiérarchiquement supérieure à la cour d’assises ayant rendu la première décision.

• La cour d’assises d’appel ne peut rendre une décision plus défavorable à l’accusé qu’en réunissant une majorité renforcée d’au moins huit voix.

• L’appel devant la cour d’assises d’appel permet de rejuger entièrement l’affaire et la nouvelle décision remplace la première décision.

Compléments

• La chambre d’appel correctionnelle est en principe composée d’un président et de deux conseillers, mais un juge unique peut statuer dans certains cas.

• Chaque cour d’appel comprend au moins une chambre d’instruction, composée d’un président et de deux conseillers, qui se réunit une fois par semaine.

• La cour d’assises d’appel comprend trois magistrats professionnels, un président et deux assesseurs, ainsi que neuf jurés, contre six jurés en première instance.

💡 Astuce mémo

Correctionnelle → instruction → peines → assises

📖 16. Rôle et organisation de la Cour de cassation

★ À maîtriser

📌 Les juridictions de première instance et les cours d’appel sont les juges du fond, car elles jugent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation est le juge du droit.

• La fonction juridictionnelle de la Cour de cassation comprend notamment: le contrôle de l’application du droit par les juridictions du fond, l’uniformisation de l’interprétation du droit, le filtrage des QPC, la saisine pour avis de la Cour européenne des droits de l’homme

• Une juridiction de l’ordre judiciaire peut solliciter l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges. — COJ

• La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsque la décision attaquée respecte les règles de droit, mais elle rend un arrêt de cassation lorsqu’une règle de droit a été mal appliquée ou qu’une erreur de droit a été commise.

• Les formations juridictionnelles de la Cour de cassation traitent les pourvois, tandis que sa formation administrative s’occupe de l’organisation administrative de la Cour et ne traite pas les pourvois.

Compléments

• Il existe, pour toute la République, une Cour de cassation. — COJ

• Dans certaines situations particulières, une affaire peut être renvoyée devant la chambre mixte ou devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

• La Cour de cassation est composée de magistrats professionnels en fin de carrière et organisée en chambres spécialisées.

💡 Astuce mémo

Juridictions du fond : faits et droit ; Cour de cassation : droit בלבד

📊 Tableaux de synthèse

Principes du service public de la justice

Principales juridictions pénales