QCM : Organisation de la justice — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue principalement la justice étatique des modes privés de règlement des différends ?

Elle confie l’exécution des décisions à un tiers choisi par les parties
Elle règle les différends sans intervention d’une autorité publique
Elle repose sur l’accord préalable des parties au litige
Elle dispose de la contrainte publique pour faire exécuter ses décisions

Elle dispose de la contrainte publique pour faire exécuter ses décisions

Explication

La justice étatique constitue un service public doté de la contrainte publique, ce qui lui permet de faire exécuter ses décisions. Les modes privés peuvent régler un litige, mais l’arbitre ne dispose pas directement de cette force exécutoire.

2. Qu'est-ce que la justice étatique selon la définition du monopole étatique?

La justice est un ensemble de règles appliquées uniquement par des tribunaux privés.
La justice est une fonction exercée exclusivement par des institutions internationales sous contrôle de l'État.
La justice est une fonction et un service public dont l'État détient le monopole, même si des modes alternatifs existent sous son contrôle.
La justice est une activité privée exercée par des arbitres et médiateurs indépendants de l'État.

La justice est une fonction et un service public dont l'État détient le monopole, même si des modes alternatifs existent sous son contrôle.

Explication

La justice étatique est définie comme une fonction publique contrôlée par l'État, qui détient le monopole de son exercice. Les modes alternatifs, comme l'arbitrage ou la médiation, existent mais restent sous contrôle étatique.

3. Dans le contexte judiciaire, que désigne l’imperium ?

La compétence de choisir librement l’autorité chargée de juger
Le pouvoir de rédiger des règles générales applicables à tous les litiges
La faculté de proposer une solution amiable aux parties en conflit
Le pouvoir de commander et de faire exécuter une décision par la force publique

Le pouvoir de commander et de faire exécuter une décision par la force publique

Explication

L’imperium désigne le pouvoir de commander et d’obtenir l’exécution d’une décision grâce à la force publique. L’arbitre peut trancher un différend, mais il ne possède pas directement ce pouvoir d’exécution forcée.

4. Quelle date marque l’interdiction faite aux tribunaux de participer à l’exercice du pouvoir législatif ou de suspendre l’exécution des décrets législatifs selon la loi des 16 et 24 août 1790?

1er janvier 2020
15 juin 2000
4 novembre 1950
16 et 24 août 1790

16 et 24 août 1790

Explication

Les lois des 16 et 24 août 1790 interdisent aux tribunaux de participer à l’exercice du pouvoir législatif ou de suspendre l’exécution des décrets législatifs. La date précise est donc celle de ces lois, en 1790, qui ont instauré cette séparation des pouvoirs.

5. Quel principe exprime la séparation des pouvoirs ?

Les juridictions peuvent suspendre l’application des lois lorsqu’elles les estiment contestables
Le pouvoir législatif tranche les litiges tandis que le pouvoir judiciaire élabore les lois
Les fonctions législative, exécutive et judiciaire ne sont pas concentrées entre les mains d’une seule autorité
Les autorités administratives peuvent exercer les fonctions judiciaires lorsqu’un litige devient complexe

Les fonctions législative, exécutive et judiciaire ne sont pas concentrées entre les mains d’une seule autorité

Explication

La séparation des pouvoirs vise à empêcher qu’une même autorité réunisse les fonctions législative, exécutive et judiciaire. Elle distingue notamment la production des lois, qui relève du législateur, du jugement des litiges, qui relève du juge.

6. Quelle est la fonction principale de la justice dans le cadre du pouvoir législatif selon le principe de séparation des pouvoirs?

Créer et adopter des lois pour organiser la société.
Superviser l'exécution des lois par l'administration publique.
Garantir l'application uniforme des lois et contrôler leur conformité à la Constitution.
Trancher les litiges entre particuliers et appliquer les sanctions pénales.

Garantir l'application uniforme des lois et contrôler leur conformité à la Constitution.

Explication

La justice a pour rôle principal de garantir l'application uniforme des lois et de contrôler leur conformité à la Constitution, conformément au principe de séparation des pouvoirs. Elle ne crée pas la loi, ce qui est la fonction du pouvoir législatif.

7. Que doit faire un juge civil lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante pour résoudre un litige ?

Saisir le pouvoir exécutif afin qu’il fixe la solution juridiquement applicable
Suspendre l’affaire jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi par le Parlement
Prononcer une règle générale destinée à régir les litiges comparables
Trancher le litige sans refuser de juger, sous peine de déni de justice

Trancher le litige sans refuser de juger, sous peine de déni de justice

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. Refuser de juger dans une telle situation peut constituer un déni de justice, tandis que le juge ne peut pas créer une règle générale et réglementaire.

8. Quelle date marque la création du Conseil constitutionnel, qui exerce le contrôle a priori et a posteriori sur la constitutionnalité des lois en France?

4 octobre 1958
1er janvier 2020
16 août 1790
15 juin 2000

4 octobre 1958

Explication

Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution du 4 octobre 1958. Il exerce un contrôle a priori avant la promulgation des lois et a posteriori via la question prioritaire de constitutionnalité.

9. En quoi le principe d'égalité dans le service public judiciaire diffère-t-il de celui de gratuité?

L'égalité concerne uniquement les audiences publiques, alors que la gratuité s'applique à toutes les décisions de justice.
L'égalité garantit un traitement identique pour tous, tandis que la gratuité concerne l'accès sans frais, sauf exceptions.
L'égalité s'applique aux juridictions de première instance, tandis que la gratuité concerne uniquement la Cour de cassation.
L'égalité impose la spécialisation des juridictions, alors que la gratuité concerne uniquement les procédures civiles.

L'égalité garantit un traitement identique pour tous, tandis que la gratuité concerne l'accès sans frais, sauf exceptions.

Explication

L'égalité assure que tous soient jugés selon les mêmes règles, tandis que la gratuité garantit l'accès au juge sans frais pour les personnes disposant de ressources insuffisantes. La différence réside dans leur objectif : traitement égal contre accès libre.

10. Qui est crédité de la formulation du principe de séparation des pouvoirs dans la théorie politique moderne?

Jean-Jacques Rousseau
Thomas Hobbes
John Locke
Montesquieu

Montesquieu

Explication

Montesquieu est l'auteur de la théorie de la séparation des pouvoirs dans son ouvrage 'De l'esprit des lois'. John Locke a également contribué à cette théorie, mais Montesquieu est le plus souvent crédité de sa formulation moderne.

11. Quels sont les effets du renvoi préjudiciel de la CJUE sur le processus judiciaire national?

Il permet au juge national de poser une question à la CJUE pour clarifier l’interprétation du droit de l’Union, puis de reprendre le litige en tenant compte de la réponse.
Il suspend automatiquement le procès national jusqu’à ce que la CJUE rende une décision définitive sur la question posée.
Il permet à la CJUE de modifier le droit national en cas de conflit avec le droit de l’Union.
Il oblige la CJUE à trancher directement le litige national sans intervention du juge national.

Il permet au juge national de poser une question à la CJUE pour clarifier l’interprétation du droit de l’Union, puis de reprendre le litige en tenant compte de la réponse.

Explication

Le renvoi préjudiciel permet au juge national de demander à la CJUE d’interpréter ou d’appliquer le droit de l’Union, puis de continuer le litige en tenant compte de cette interprétation. La CJUE ne tranche pas le litige national directement, ce qui distingue cette procédure d’un arrêt de principe.

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Qu'est-ce que l'imperium en droit ?

C'est le pouvoir de commander et de faire exécuter une décision par la force publique.

Justice étatique

Fonction et service public détenu par l’État.

Que regroupe les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ?

L'arbitrage, la conciliation et la médiation.

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