1. Concernant le cadre légal de l’agression sexuelle et du consentement :
2. À propos de la loi n° 2021-478 relative à la protection pénale des mineurs :
3. Concernant la réforme de la définition pénale du viol adoptée en 2025 :
Qu'est-ce que l'agression sexuelle selon la loi ?
Un acte sexuel non consenti commis sur autrui ou sur soi, ou sur un mineur par un majeur.
Quelles sont les conditions du consentement à un acte sexuel ?
Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Quand considère-t-on qu'il n'y a pas de consentement à un acte sexuel ?
Quand l'acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Quelle loi protège les mineurs des crimes sexuels depuis avril 2021 ?
La loi n° 2021-478 du 23 avril 2021.
Quels crimes sexuels spécifiques la loi de 2021 crée-t-elle ?
Le viol incestueux, le viol sur mineur de 15 ans avec différence d’âge, l’agression sexuelle incestueuse et autre sur mineur de 15 ans.
Que deviennent les actes de violence dans les incriminations spécifiques de la loi ?
Ils ne sont plus éléments constitutifs mais influencent la peine.
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