★ À maîtriser
📌 L’article 225-17, alinéa 1, du Code pénal réprime toute atteinte volontaire à l’intégrité d’un cadavre, avant comme après son inhumation et par quelque moyen que ce soit.
📌 L’intention coupable résulte de la volonté d’accomplir sciemment un acte qui viole le respect dû aux morts, sauf lorsqu’un acte est prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement.
Compléments
Les atteintes peuvent notamment consister en:
Les dissections médicales, les opérations de médecine légale et les prélèvements d’organes conformes à la réglementation ne sont pas punissables.
📌 La tentative de l’atteinte à l’intégrité du cadavre n’est pas punissable parce qu’elle n’est pas expressément prévue par la loi.
1. Concernant l’atteinte à l’intégrité du cadavre, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Quelle est la définition d’un cadavre selon le Code pénal ?
3. Parmi les propositions suivantes concernant l’atteinte à l’intégrité du cadavre, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Qu'est-ce que le cadavre selon Cntrl.fr ?
Le corps d’un être humain qui a cessé de vivre.
Cadavre définition
Corps d’un être humain décédé.
Que réprime l’article 225-17, alinéa 1, du Code pénal ?
Toute atteinte volontaire à l’intégrité d’un cadavre, avant ou après inhumation.
Infraction article 225-17
Atteinte volontaire à l’intégrité du cadavre.
Qu'est-ce qu'une sépulture ?
C'est le lieu où est déposé le corps d’un défunt.
Actes punis sur cadavre
Dépeçage, coups, morsures, actes nécrophiles.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit civil · Droit
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