★ À maîtriser
Dans un État de droit, nul ne peut se faire justice à soi-même et les personnes doivent confier leurs différends à l’État, qui exerce une fonction régalienne de règlement des conflits.
L’arbitrage permet à des parties, principalement dans des conflits commerciaux, de confier leur litige à un arbitre plutôt qu’à une juridiction publique lorsque la loi le permet.
Le magistrat du siège tranche les litiges, tandis que le magistrat du parquet représente la société et exerce notamment les fonctions de procureur.
La matière contentieuse implique que le juge tranche un conflit porté devant un tribunal, tandis que la matière gracieuse permet au juge d’authentifier une situation sans résoudre un litige.
Compléments
La justice est un service public organisé au sein du ministère de la Justice, également appelé la Chancellerie, qui souffre notamment de surcharge et de moyens insuffisants.
La médiation et les autres modes alternatifs de résolution des conflits permettent de régler certains différends sans recourir à une procédure judiciaire complète.
Conflit → État juge ; exception → arbitrage ou médiation
★ À maîtriser
📌 La loi du 16 août 1790 a séparé les fonctions judiciaires et administratives en interdisant aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs ou de juger les administrateurs pour leur fonction.
Le dualisme juridictionnel oppose l’ordre judiciaire, principalement chargé des litiges privés, à l’ordre administratif, chargé notamment des litiges mettant en cause l’administration et ses prérogatives de puissance publique.
Le Tribunal des conflits tranche les difficultés de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
Compléments
Judiciaire = personnes privées ; administratif = puissance publique
★ À maîtriser
Compléments
La France compte 36 cours d’appel, auxquelles sont rattachés différents tribunaux judiciaires et conseils de prud’hommes.
Les matières attribuées notamment au tribunal judiciaire sont:
★ À maîtriser
Les trois catégories d’infractions sont:
La cour d’assises est une juridiction départementale non permanente chargée de juger les crimes.
Compléments
Il existe une cour d’assises des mineurs pour les crimes commis par des personnes de moins de 16 ans.
Ces formations concernent notamment:
C-D-C : contravention, délit, crime
★ À maîtriser
📌 L’effet dévolutif de l’appel impose que l’affaire soit intégralement rejugée par la cour d’appel, dont la décision prend la forme d’un arrêt.
📌 L’effet suspensif de l’appel suspend l’exécution du jugement de première instance, sauf exception.
Compléments
Première décision → appel → arrêt
★ À maîtriser
La Cour de cassation comprend:
L’assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, peut être réunie par le président en cas d’importance ou de divergences, et elle statue obligatoirement lorsqu’une nouvelle cour d’appel résiste après une première cassation.
📌 La violation de la loi correspond à une mauvaise interprétation ou application de la règle de droit, tandis que le défaut de base légale résulte d’une motivation insuffisante au regard des conditions exigées par cette règle.
📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsqu’elle valide le raisonnement des juges du fond et un arrêt de cassation lorsqu’elle censure leur décision.
Compléments
Cour de cassation = ordre judiciaire ; Conseil d’État = ordre administratif
La Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour des actes criminels commis dans l’exercice de leurs fonctions.
La Cour des comptes contrôle la régularité des comptes publics dans le cadre d’une activité administrative.
La Cour européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, tandis que la Cour pénale internationale, issue du Statut de Rome, juge des personnes pour des crimes reconnus par le droit international.
La Cour internationale de justice tranche les litiges entre les États.
★ À maîtriser
📌 La représentation par avocat est parfois facultative, mais la loi peut la rendre obligatoire lorsque les intérêts en jeu ou la technicité de la procédure le justifient.
Compléments
L’accès à la justice est gratuit en principe, mais une procédure peut entraîner des frais et, en Île-de-France, un divorce coûtait en moyenne 3 300 euros.
Le décret du 11 décembre 2019 a étendu les catégories d’affaires dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire.
Coût élevé → représentation ou aide juridictionnelle
★ À maîtriser
📌 Le principe « pas d’intérêt, pas d’action » exige que le demandeur démontre que l’exercice de l’action protège un intérêt reconnu par la loi.
En matière civile, la saisine du tribunal s’effectue principalement par une assignation ou une requête déposée au greffe, l’assignation étant délivrée par un huissier de justice.
En matière civile, le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur, tandis qu’en matière de succession il s’agit du tribunal du dernier domicile du défunt.
L’indépendance et l’impartialité imposent que le magistrat ne soit pas soumis à une autorité politique dans son jugement et qu’il ne statue pas lorsqu’un lien personnel fait suspecter sa partialité.
Le juge doit trancher le litige dont il est saisi et motiver sa décision par écrit, sans statuer au-delà de l’objet des prétentions des parties.
Compléments
📌 Le juge peut relever d’office un moyen de droit, mais il ne peut pas introduire dans l’affaire des faits qui n’ont pas été soumis par les parties.
Qualité et intérêt → saisine → débat contradictoire
★ À maîtriser
La preuve porte sur les faits à l’appui d’une prétention, tandis que les parties doivent invoquer les règles de droit applicables sans avoir à en prouver l’existence.
Un fait juridique est un événement qui produit un effet juridique sans être nécessairement volontaire, tandis qu’un acte juridique est une manifestation volontaire destinée à produire une conséquence juridique.
La partie qui ne rapporte pas la preuve nécessaire de sa prétention supporte le risque du doute et succombe au procès.
Compléments
📌 Le législateur peut modifier la charge de la preuve lorsqu’il serait particulièrement difficile pour une partie de démontrer certains faits, notamment dans des relations entre un patient et un médecin.
Fait juridique subi ≠ acte juridique volontaire
★ À maîtriser
La preuve légale est déterminée par le législateur, tandis que la preuve libre peut être rapportée par tout moyen sous réserve des règles applicables.
Une preuve parfaite lève tout doute possible, tandis qu’une preuve imparfaite peut être combattue par une preuve contraire.
En matière pénale, commerciale et administrative, la preuve est en principe libre sous réserve de sa loyauté, tandis qu’en matière civile les actes juridiques sont soumis à des règles légales de preuve.
Une preuve obtenue par ruse, notamment en volant un téléphone, en installant une caméra à l’insu d’une personne ou en usurpant une identité, peut être déclarée illicite et irrecevable.
Compléments
Les preuves produites par les parties sont notamment:
L’aveu judiciaire, formulé par une personne devant un juge, constitue une preuve parfaite, tandis que le serment décisoire consiste pour une partie à jurer la véracité d’un fait qui lui est favorable.
Depuis le 13 mars 2000, les documents numériques peuvent constituer des écrits utilisables comme modes de preuve, y compris pour les actes authentiques numériques.
Preuve libre sous loyauté ≠ preuve légalement encadrée
| Ordre ou institution | Fonction principale | Contentieux concerné |
|---|---|---|
| Ordre judiciaire | Juger les litiges privés et les infractions | Droit privé et pénal |
| Ordre administratif | Juger les litiges relatifs à l’administration | Droit administratif |
| Cour de cassation | Garantir l’unité du droit privé | Contrôle de l’application du droit judiciaire |
| Conseil d’État | Juger l’ordre administratif et conseiller le gouvernement | Contrôle du droit administratif et avis sur les projets de loi |
| Infraction | Peine principale | Juridiction |
|---|---|---|
| Contravention | Amende | Tribunal de police |
| Délit | Amende et éventuellement privation de liberté | Tribunal correctionnel |
| Crime | Peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité | Cour d’assises |
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1. Dans un État de droit, comment un différend doit-il être réglé lorsqu’une personne estime avoir subi un tort ?
2. Dans quelle situation l’arbitrage constitue-t-il une voie de règlement adaptée ?
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Qu'impose un État de droit concernant la justice personnelle ?
Nul ne peut se faire justice à soi-même.
À qui les personnes doivent-elles confier leurs différends dans un État de droit ?
À l’État qui exerce la fonction régalienne de règlement des conflits.
Que permet l’arbitrage dans les conflits commerciaux ?
De confier leur litige à un arbitre plutôt qu’à une juridiction publique.
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