Fiche de révision : Diversité des relations contractuelles

📋 Plan du Cours

1. Fondements du contrat de travail
2. CDI et contrats atypiques
3. Règles du contrat à durée déterminée
4. Contrats saisonniers et extras
5. Formalités de l’embauche
6. Clauses particulières du contrat
7. Requalification et contrats de service
8. Prêt de main-d’œuvre et intermédiaires

📖 1. Fondements du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle un salarié fournit une activité à un employeur sous sa direction et son autorité, en échange d’une rémunération.
• Lien de subordination : Implique que l’employeur dispose d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l’égard du salarié.

📝 Points essentiels

• Le contrat de travail suppose trois éléments:
  • un travail exercé pour autrui
  • une rémunération
  • un lien de subordination juridique

📖 2. CDI et contrats atypiques

🔑 Notions clés & Définitions

• CDI : La forme normale et générale du contrat de travail et ne comporte pas de limitation de durée.

★ À maîtriser

• Les contrats atypiques permettent à l’employeur d’adapter les effectifs à une charge de travail variable et peuvent ouvrir droit à des aides à l’emploi ou à des exonérations de charges sociales.

Compléments

• Le CDI peut être rompu par:
  • démission
  • départ ou mise à la retraite
  • licenciement
  • rupture conventionnelle

💡 Astuce mémo

CDI = emploi durable, CDD et contrats atypiques = besoins temporaires ou spécifiques

📖 3. Règles du contrat à durée déterminée

★ À maîtriser

📌 Un CDD ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi normal et permanent de l’entreprise ; son motif précis doit être indiqué, sous peine de requalification en CDI.

• Les recours autorisés au CDD comprennent: le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire d’activité, les emplois saisonniers, les emplois d’usage, l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI

📌 La durée maximale du CDD est en principe de 18 mois ; elle est limitée à 9 mois lorsque le contrat vise l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI.

📌 À la fin d’un CDD, le salarié perçoit en principe une prime de précarité de 10 % de la rémunération brute et une indemnité de congés payés de 10 % de la rémunération brute incluant la prime de précarité.

Compléments

📌 Le renouvellement d’un CDD à terme fixe est limité à deux renouvellements pour une durée totale de 18 mois, et doit être prévu au contrat puis formalisé par un avenant.

💡 Astuce mémo

Motif légal → durée encadrée → fin du contrat → sanctions

📖 4. Contrats saisonniers et extras

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat saisonnier : Un CDD conclu pour des tâches appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction des saisons ou des modes de vie collectifs.
• Contrat d’extra : Un CDD d’usage du secteur de l’hôtellerie-restauration conclu pour une mission ponctuelle de quelques heures à plusieurs jours consécutifs.

★ À maîtriser

📌 Après trois saisons entières consécutives couvertes par des contrats saisonniers, le contrat est requalifié en CDI.

Compléments

📌 Dans les hôtels, cafés et restaurants, le contrat saisonnier dure au minimum un mois et au maximum neuf mois, renouvellements inclus.

💡 Astuce mémo

Saisonnier = activité répétée chaque année ; extra = mission ponctuelle de quelques heures à quelques jours

📖 5. Formalités de l’embauche

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’essai : Permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions lui conviennent.

★ À maîtriser

📌 Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, le contrat écrit doit être établi en double exemplaire et remis au salarié au plus tard dans les 48 heures de l’embauche.

• 🔄 L’embauche implique les formalités suivantes: effectuer la DPAE auprès de l’URSSAF avant la prise effective du travail, inscrire le salarié au registre du personnel, organiser la visite d’information et de prévention

Compléments

📌 La visite d’information et de prévention peut être évitée si le salarié a bénéficié d’une visite dans les cinq années précédant l’embauche, occupe un emploi identique exposé aux mêmes risques, ne fait l’objet d’aucun avis d’inaptitude et possède une attestation de visite.

💡 Astuce mémo

Écrit → essai → DPAE → visite → registre

📖 6. Clauses particulières du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de dédit-formation : Permet à l’employeur ayant financé une formation spécifique de demander au salarié de rester un certain temps ou de rembourser tout ou partie des frais engagés.

📝 Points essentiels

📌 Une clause de mobilité est valable si elle prévoit précisément le périmètre géographique dans lequel le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail.

📌 Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace, protéger les intérêts légitimes de l’entreprise et prévoir une contrepartie financière versée au salarié à son départ.

📖 7. Requalification et contrats de service

★ À maîtriser

📌 Un contrat de prestations de services peut être requalifié en contrat de travail lorsque le travailleur indépendant est placé dans un état de subordination juridique permanente.

• La requalification d’un CDD irrégulier en CDI peut donner droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire, aux indemnités de licenciement et de préavis ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Compléments

• L’imposition des horaires et la mise à disposition de la clientèle et du matériel peuvent révéler un salariat déguisé.

💡 Astuce mémo

Ordres, contrôle et sanctions → lien de subordination → requalification en contrat de travail

📖 8. Prêt de main-d’œuvre et intermédiaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Prêt de main-d’œuvre : Consiste pour une entreprise à mettre ses salariés à la disposition d’une autre entreprise pendant une durée déterminée.
• Travail temporaire : Le travail temporaire met en relation une entreprise de travail temporaire, qui embauche et rémunère le salarié, et une entreprise utilisatrice qui l’autorise à travailler pendant une mission.
• Groupement d’employeurs : Une association ou une société coopérative qui recrute des salariés et les met à disposition de ses entreprises membres, sans activité lucrative.

★ À maîtriser

📌 Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif pour des missions relevant de l’activité de l’entreprise constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, ou de 150 000 € pour une personne morale.

Compléments

• Le travail temporaire repose sur deux contrats : un contrat de mise à disposition entre l’entreprise d’intérim et l’entreprise utilisatrice, et un contrat de mission entre le salarié et l’entreprise d’intérim.

💡 Astuce mémo

Prêt lucratif interdit, intérim autorisé par une entreprise spécialisée

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principaux contrats