Fiche de révision : L'infraction en droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Notion générale d’infraction
2. Responsabilités et sanctions comparées
3. Éléments constitutifs de l’infraction
4. Élément légal et légalité pénale
5. Élément matériel de l’infraction
6. Élément moral et formes de faute

📖 1. Notion générale d’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Action ou omission sanctionnée par un texte légal, dont la responsabilité est imputable à son auteur.

★ À maîtriser

📌 Une infraction peut consister à accomplir un acte interdit par la loi, comme un vol, ou à omettre volontairement un acte prescrit par la loi, comme porter secours à une personne en danger.

Compléments

📌 L’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit peut justifier un acte qui serait autrement interdit, comme pénétrer chez un tiers pour porter secours ou agir en légitime défense.

📌 Les termes « crime » et « délit » peuvent désigner largement une infraction, mais la classification tripartite distingue précisément crimes, délits et contraventions selon leur gravité.

💡 Astuce mémo

Acte interdit ou omission prescrite, sauf devoir ou droit justificatif

📖 2. Responsabilités et sanctions comparées

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile oblige à réparer un préjudice causé à un tiers, la responsabilité pénale sanctionne le trouble à l’ordre social causé à la société, et la responsabilité disciplinaire sanctionne la violation des règles d’une profession.

📌 La responsabilité civile n’existe que si le fait a causé un préjudice à une autre personne, tandis que les responsabilités pénale et disciplinaire existent dès la commission de l’acte, indépendamment de la réalisation d’un dommage.

Compléments

• La responsabilité civile entraîne des dommages et intérêts fixés par le juge, la responsabilité pénale entraîne une peine fixée par la loi pénale, et la responsabilité disciplinaire entraîne une mesure propre à la profession concernée.

• Un même fait peut constituer simultanément une infraction, un délit civil et une faute disciplinaire, comme la modification d’un acte notarié par un clerc de notaire pour favoriser un successeur.

• Le non-respect d’une interdiction de stationner peut constituer une infraction sans faute civile ni faute disciplinaire lorsqu’aucun préjudice n’est causé à un tiers et qu’aucune règle professionnelle n’est violée.

💡 Astuce mémo

Civil répare le préjudice, pénal sanctionne l’infraction, disciplinaire sanctionne le manquement professionnel

📖 3. Éléments constitutifs de l’infraction

📝 Points essentiels

• Les éléments constitutifs sont les caractères généraux présents dans toute infraction, tandis que la définition d’une infraction déterminée relève du droit pénal spécial.

💡 Astuce mémo

L-M-M : légal, matériel, moral

📖 4. Élément légal et légalité pénale

★ À maîtriser

📌 En vertu du principe de légalité des délits et des peines, un acte ne constitue une infraction que s’il est prévu comme tel par un texte pénal.

📌 Une loi prévoit les crimes et les délits, tandis qu’un règlement prévoit les contraventions.

Compléments

📌 L’élément légal doit être associé à l’interprétation stricte de la loi pénale et à la non-rétroactivité de la loi pénale.

• Le principe de légalité des délits et des peines est consacré par l’article 111-3 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Loi pour crimes et délits, règlement pour contraventions

📖 5. Élément matériel de l’infraction

★ À maîtriser

📌 La simple pensée coupable ne suffit pas en droit pénal, car elle doit se matérialiser par un acte d’exécution.

📌 L’acte positif constitue une infraction de commission lorsqu’il consiste à faire ce que la loi prohibe, tandis que l’acte négatif constitue une infraction d’omission lorsqu’il consiste à ne pas faire ce que la loi commande.

Compléments

• Le meurtre est une infraction de commission fondée sur un acte positif, tandis que l’omission de porter secours est une infraction d’omission fondée sur un acte négatif.

📌 La commission par omission est un acte négatif auquel la loi attribue la valeur d’un acte positif, comme le délaissement d’une personne vulnérable.

💡 Astuce mémo

Pensée → acte positif ou négatif → infraction

📖 6. Élément moral et formes de faute

★ À maîtriser

• En principe, il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, mais un délit peut résulter d’une mise en danger délibérée d’autrui ou d’une faute d’imprudence et de négligence.

• La faute intentionnelle suppose la volonté d’accomplir ou de ne pas accomplir l’acte prévu par la loi et la volonté du résultat escompté, même si le résultat obtenu diffère de celui envisagé.

• La mise en danger délibérée d’autrui suppose la volonté de violer une obligation légale de prudence ou de sécurité, sans volonté du dommage causé à la victime.

• Les contraventions se caractérisent par leur matérialité, indépendamment de l’intention de l’auteur.

Compléments

• La faute simple est une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité présentant un lien direct entre la faute et le dommage.

• La faute qualifiée est soit une violation délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité, dans un lien indirect avec le dommage.

• La faute contraventionnelle consiste en la violation d’une prescription légale ou réglementaire, indépendamment de la volonté de l’auteur de commettre cette violation.

• Les mobiles cités sont:

  • la vengeance
  • la passion
  • le manque d’argent

💡 Astuce mémo

Intention → mise en danger → faute non intentionnelle → contravention

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des responsabilités