Fiche de révision : Modernisation du système fiscal français

📋 Plan du Cours

1. Fondements et émergence de l’impôt
2. Crise fiscale de l’Ancien Régime
3. Conception libérale de la fiscalité
4. Structure juridique du système révolutionnaire
5. Impôts directs de la Révolution
6. Retour de la fiscalité indirecte
7. Rationalisation au XIXe siècle
8. Administration et recours fiscaux
9. Rétablissement des contributions indirectes
10. Rendement et compromis fiscal
11. Déséquilibre entre impôts directs indirects
12. Vers l’imposition globale du revenu
13. Mise en place de l’impôt sur le revenu
14. Naissance de la taxation moderne
15. Maurice Lauré et la réforme fiscale
16. Extension de la TVA en France

📅 Repères chronologiques

1. 1789La convocation des États généraux ouvre la crise finale de la monarchie absolue après l’épuisement du crédit public et les difficultés financières de 1787-1788.
2. 18 juin 1789L’Assemblée nationale constituante proclame nuls et illégaux les impôts existants parce qu’ils ont été établis sans le consentement de la Nation.
3. 5 et 19 décembre 1790La loi maintient les droits d’enregistrement des actes civils et judiciaires ainsi que des titres de propriété.
4. 1806L’Empire établit l’impôt sur le sel et augmente les droits sur les boissons
5. 1832Le contribuable obtient le droit de consulter le dossier, de présenter de nouvelles observations ou de demander une expertise avant la décision du juge administratif
6. 1842L’Income Tax britannique est rétabli après sa suppression en 1816
7. 1860Le Traité commercial franco-anglais consacre la politique libre-échangiste du Second Empire et fait baisser les recettes douanières
8. 1877Le recours au garnisaire est supprimé afin d’adoucir le recouvrement de l’impôt
9. 11 janvier 1892La loi tarifaire Méline généralise et augmente les droits sur les produits agricoles et industriels et instaure un double tarif
10. 1891 et 1893Von Miquel fait adopter en Prusse l’Einkommensteuer, un impôt global sur le revenu établi à partir de la déclaration du contribuable et modérément progressif

📖 1. Fondements et émergence de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Prélèvement obligatoire de richesse opéré par la collectivité publique sur ses membres, effectué par contrainte, légitimé par un ordre juridique et destiné à financer la collectivité publique.

★ À maîtriser

• En France, le développement de la fiscalité est lié au développement de l’endettement public provoqué par les guerres et par la croissance de l’État.

• Au milieu du XIVe siècle, la guerre de Cent Ans conduit la monarchie à recourir aux finances extraordinaires et à solliciter le consentement des contribuables représentés par les États généraux.

• La fiscalité médiévale comprend: la Taille, impôt de répartition frappant les ressources des roturiers, les Aides sur les produits de consommation, la Gabelle sur le sel, les Traites sur la circulation des marchandises

Compléments

• Le terme fisc vient du latin fiscus, qui désignait le trésor impérial durant l’Antiquité romaine, géré par des fonctionnaires impériaux et bénéficiant de privilèges exorbitants du droit commun.

• L’enseignement porte principalement sur l’émergence du système fiscal français moderne, de 1789 au XXe siècle, avec une mise en perspective comparatiste.

💡 Astuce mémo

Guerres et croissance de l’État → endettement → développement fiscal

📖 2. Crise fiscale de l’Ancien Régime

★ À maîtriser

• Au XVIIe siècle, les guerres augmentent les dépenses militaires, l’emprunt devient nécessaire, puis la monarchie renforce le rendement de la Taille et envoie des Intendants en province pour faire payer les contribuables.

• En 1695, la Capitation est instituée sur tous les chefs de famille sans considération d’ordre, mais elle devient ensuite un impôt de répartition annexé à la Taille, ce qui réintroduit des exemptions.

• En 1710, le Dixième est introduit comme un impôt de quotité payé par tous les sujets et comme un impôt cédulaire frappant les revenus par catégories, mais son rendement est affaibli par le rachat ou l’abonnement.

Compléments

• La fiscalité de l’enregistrement comprend:
  • le droit de contrôle
  • le droit d’insinuation
  • le centième denier

💡 Astuce mémo

Taille → Capitation → Dixième → Vingtième

📖 3. Conception libérale de la fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt échange : Conçu comme le prix payé collectivement par les citoyens pour la protection de l’État et pour les dépenses d’administration.

★ À maîtriser

📌 L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 consacre le droit des citoyens de constater la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement et d’en suivre l’emploi.

📌 L’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen impose une contribution commune également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés.

Compléments

• Dès septembre 1789, les contributions directes, notamment la Taille, la Capitation et le Vingtième, sont étendues aux privilégiés auparavant exemptés.

💡 Astuce mémo

Impôt comme protection individuelle versus impôt comme échange collectif

📖 4. Structure juridique du système révolutionnaire

★ À maîtriser

• L’instruction du 8 janvier 1790 distingue la contribution directe, assise sur les fonds de terre ou les personnes et prélevée directement auprès du contribuable, de la contribution indirecte, assise sur la fabrication, la vente, le transport ou l’introduction de marchandises et supportée par le consommateur.

• La loi des 6, 7 et 11 septembre 1790 attribue au Directoire de département le recours en dernier ressort des contribuables contestant le taux de leurs contributions directes.

• L’article 2 de la loi des 6, 7 et 11 septembre 1790 attribue au juge judiciaire les actions civiles relatives à la perception des impôts indirects.

Compléments

• La taxe patriotique du quart du revenu net, adoptée en octobre 1789, devait être remboursée après le retour à l’équilibre financier, mais son rendement atteint seulement un cinquième du produit attendu.

• Entre le printemps et l’hiver 1793, l’emprunt forcé sur les riches peut atteindre 100 % au-delà d’un certain montant de revenu, mais son rendement reste limité à un cinquième de la somme attendue.

💡 Astuce mémo

Fiscalité directe : administration ; fiscalité indirecte : juge judiciaire

📖 5. Impôts directs de la Révolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution foncière : Impôt réel fondé sur la valeur du bien sans tenir compte du rang ou de la fortune globale du propriétaire.
• Patente : Impôt payé par les artisans et les commerçants, dont le paiement autorise l’exercice de l’activité professionnelle concernée.

📝 Points essentiels

📌 La contribution foncière est un impôt de répartition dont le montant global est réparti entre les collectivités locales puis entre les contribuables selon les estimations des propriétés.

• La contribution mobilière comprend: une taxe équivalant à trois jours de travail, une taxe sur le revenu global présumé calculée à partir du loyer, une surtaxation de certains signes extérieurs de richesse

• La taxe mobilière proprement dite frappe de 5 % le revenu global présumé calculé à partir du loyer ou de la valeur locative de l’habitation principale.

💡 Astuce mémo

Foncier → mobilier → patente → sous-additionnels

📖 6. Retour de la fiscalité indirecte

📝 Points essentiels

• La fiscalité indirecte d’Ancien Régime est d’abord abolie pendant la Révolution, notamment les traites intérieures, les octrois, les aides et les monopoles royaux du tabac, mais elle est ensuite rétablie en raison du faible rendement des impôts directs.

📌 La loi des 2 et 15 mars 1790 renforce la douane en interdisant certains produits concurrençant le commerce français ou susceptibles d’appauvrir l’économie nationale et en limitant à 20 % les droits applicables aux autres produits.

• Dès 1791, la Ferme générale est supprimée et remplacée par deux régies administratives spécialisées, celle des douanes et celle du timbre et de l’enregistrement.

💡 Astuce mémo

Faible rendement direct → rétablissement des droits indirects

📖 7. Rationalisation au XIXe siècle

★ À maîtriser

• Les quatre vieilles contributions directes sont:

  • la contribution foncière
  • la contribution mobilière
  • la patente
  • la contribution des portes et fenêtres

• Entre le Consulat et 1807, les pouvoirs publics commencent à établir un cadastre sous le contrôle d’une administration spéciale afin d’améliorer l’évaluation de la valeur des biens fonciers.

• Sous le Consulat, les agences départementales de contributions directes sont remplacées par une Direction départementale composée d’un Directeur, d’Inspecteurs et de Contrôleurs relevant du ministre des Finances.

• À partir de l’an VIII, le Consulat crée le Conseil d’État et les Conseils de préfecture, compétents pour trancher le contentieux administratif avec appel possible devant le Conseil d’État.

Compléments

📌 En 1804, les percepteurs communaux des contributions directes sont nommés par l’État et doivent fournir un cautionnement égal à un vingtième des recettes perçues.

💡 Astuce mémo

Cadastre → administration départementale → perception étatique

📖 8. Administration et recours fiscaux

★ À maîtriser

• La nouvelle administration fiscale, composée d’un Directeur, d’Inspecteurs et de Contrôleurs relevant du Ministre des finances, établit les rôles et contrôle les bases d’imposition.

• Les agents de la nouvelle administration étatique de la perception fiscale doivent fournir un cautionnement égal à 1/20ème des recettes perçues.

• 🔄 La réclamation contentieuse suit la procédure suivante:

  1. Le contribuable saisit le Préfet ou le Sous-Préfet
  2. Le Directeur des contributions directes est saisi
  3. Un Contrôleur instruit l’affaire après avis municipal
  4. Un Inspecteur peut effectuer une contre-vérification

📌 Même lorsqu’il approuve la demande du contribuable, le Directeur doit transmettre son rapport au Préfet, qui renvoie l’affaire au Conseil de préfecture pour décision contentieuse.

Compléments

• Les répartiteurs d’impôt désignés par les municipalités se limitent désormais à collaborer au travail préparatoire d’assiette au niveau local.

💡 Astuce mémo

Établir l’assiette → percevoir → juger le recours

📖 9. Rétablissement des contributions indirectes

★ À maîtriser

• L’impôt du timbre porte sur: les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, les journaux, le papier à musique, les affiches

📌 Les droits d’enregistrement distinguent le droit d’acte, qui concerne l’écrit relatant ou établissant un fait, et le droit de mutation, qui concerne l’écrit opérant une transmission de droits.

• En 1804, la régie des droits réunis est créée pour administrer les droits indirects, tandis que la Régie de l’Enregistrement et du timbre et l’administration des douanes conservent leur autonomie.

Compléments

• En l’an VII, l’octroi est rétabli et frappe les marchandises franchissant les limites des municipalités.

• Le monopole étatique des tabacs est établi entre 1808 et 1810.

💡 Astuce mémo

Droits indirects indolores → acceptation impériale

📖 10. Rendement et compromis fiscal

★ À maîtriser

• Entre 1815 et 1913, les impôts sont multipliés par près de 6,5 en France, tandis que le produit intérieur brut n’est multiplié que par un peu plus de 4.

• Entre 1815 et 1913, la pression fiscale sur le revenu national passe de 7 % à 13 %.

• Le compromis fiscal décrit par N. Delalande et A. Spire conduit l’administration à accepter le paiement de l’impôt direct en une ou deux fois plutôt que par douzième ou par mois.

Compléments

📌 Les dépenses obligatoires peuvent être inscrites d’office par le Préfet, tandis que les dépenses facultatives nécessitent l’accord des élus locaux.

💡 Astuce mémo

Dépenses publiques limitées, mais impôts multipliés

📖 11. Déséquilibre entre impôts directs indirects

📝 Points essentiels

• Entre 1910 et 1913, les impôts directs représentent un peu plus d’un tiers de l’ensemble des impôts français, et la contribution foncière produit un peu plus de 40 % de la fiscalité directe tandis que la patente en produit un peu plus de 25 %.

📌 Les impôts indirects sont analytiques, car ils frappent un acte particulier sans considérer la situation fiscale générale du redevable, contrairement aux impôts synthétiques.

• Entre 1830 et 1911, les impôts indirects sont multipliés par plus de 7 et représentent au moins les deux-tiers de l’impôt entre 1910 et 1913.

💡 Astuce mémo

Directs immobiliers contre indirects analytiques

📖 12. Vers l’imposition globale du revenu

★ À maîtriser

📌 La conception classique de l’impôt-échange voit l’impôt comme la contrepartie des services de l’État, tandis que la conception de l’impôt-solidarité le présente comme une dette sociale destinée notamment à rendre les plus riches solidaires des plus pauvres.

• Pour Léon Bourgeois, le lien entre l’individu et la société relève d’un quasi-contrat qui crée une dette sociale soumise à la solidarité.

• Joseph Caillaux obtient entre 1914 et 1917 le vote d’une loi instituant un impôt visant l’ensemble du revenu.

Compléments

• En 1910, Lloyd George fait adopter une surtaxe britannique à taux progressif.

💡 Astuce mémo

Impôt-échange contre impôt-solidarité

📖 13. Mise en place de l’impôt sur le revenu

★ À maîtriser

• L’imposition française de l’ensemble du revenu est adoptée par les lois du 29 mars 1914, du 15 juillet 1914 et du 31 juillet 1917.

📌 La conception civiliste du revenu le définit comme le produit périodique d’une source durable, tandis que la conception économique l’envisage comme un flux incluant les bénéfices et la déduction des charges.

• Les quatre cédules principales sont:

  • les bénéfices industriels et commerciaux
  • les bénéfices agricoles
  • les traitements et salaires
  • les bénéfices des professions non commerciales

• Une surtaxe frappe l’ensemble des revenus déjà imposés par cédules au taux de $2\%$, appliqué à une fraction croissante du revenu divisé en tranches.

📌 Pour les bénéfices industriels et commerciaux, le contribuable doit déclarer son bénéfice réel à partir de bilans ; à défaut, l’administration applique des coefficients au chiffre d’affaires et peut majorer l’impôt de moitié en cas d’évaluation d’office.

• Pour les bénéfices agricoles, le bénéfice imposable est forfaitairement fixé à la moitié de la valeur locative des terres exploitées.

Compléments

• L’impôt général sur le revenu est personnalisé : il est établi par foyer résidant en France, tient compte des ascendants à charge et prévoit des déductions ainsi que des réductions d’impôt.

💡 Astuce mémo

Cédules → surtaxe globale → progressivité

📖 14. Naissance de la taxation moderne

★ À maîtriser

• La loi du 31 décembre 1917 adopte une taxe sur les paiements frappant les titres constatant un paiement à des commerçants et à des non-commerçants.

• La loi du 25 juin 1920 adopte en France une taxe sur le chiffre d’affaires, inspirée de l’Umsatzsteuer allemand de 1916.

• La taxe sur le chiffre d’affaires est appliquée cumulativement à chaque transaction, depuis la production jusqu’à la distribution, les importations étant taxées et les exportations exonérées.

• En juin 1936, le gouvernement de Léon Blum transforme la taxe sur le chiffre d’affaires en taxe unique à la production, exigible chez le dernier producteur. — L. Blum

• Le décret du 25 septembre 1948 introduit le système des paiements fractionnés, dans lequel chaque intermédiaire paie une partie de la taxe après déduction des achats entrant dans la composition du produit.

Compléments

• Le système des paiements fractionnés facilite le contrôle fiscal en multipliant les prélèvements à chaque étape du circuit de fabrication et de commercialisation.

💡 Astuce mémo

Paiements → chiffre d’affaires → production → paiements fractionnés

📖 15. Maurice Lauré et la réforme fiscale

★ À maîtriser

• Entre 1952 et 1954, Maurice Lauré agit en faveur de la réforme de l’impôt sur la dépense afin de renforcer la compétitivité des entreprises françaises et d’encourager l’investissement. — M. Lauré

📌 Maurice Lauré considère que la taxation du chiffre d’affaires dissuade l’investissement, tandis qu’un impôt neutre doit éviter de modifier les rapports existants entre les éléments du milieu économique. — M. Lauré

• Maurice Lauré reproche à la taxe unique à la production de ne pas prévoir de déduction pour les investissements et de surtaxer les prestations de service. — M. Lauré

📌 Maurice Lauré propose de taxer uniquement la valeur ajoutée par chaque intermédiaire du circuit d’élaboration du produit afin d’éviter les effets négatifs de l’imposition cumulative sur la compétitivité des entreprises. — M. Lauré

Compléments

📌 Le décret de 1948 interdit le remboursement du solde déductible lorsqu’il dépasse la taxe perçue sur les clients et autorise seulement le report du crédit de taxe sur les mois suivants.

💡 Astuce mémo

Taxation cumulative → investissement découragé → TVA neutre

📖 16. Extension de la TVA en France

★ À maîtriser

• La loi du 10 avril 1954 institue une taxe sur la valeur ajoutée et supprime la taxe à la production.

📌 La loi de 1954 étend la déduction de taxe à la majeure partie des investissements, des frais de fabrication et de vente ainsi qu’à la taxe sur les prestations de service.

• La loi du 6 janvier 1966 supprime la taxe sur les prestations de service, la taxe locale sur le chiffre d’affaires et de nombreux droits sur la consommation des produits.

📌 L’article 1 de la loi du 6 janvier 1966 généralise la TVA aux affaires industrielles ou commerciales réalisées en France, quels que soient le statut juridique des personnes concernées, en incluant notamment les exploitants agricoles, les professions non commerciales et les ventes immobilières.

Compléments

• En 1955, la taxe sur les transactions est supprimée et la TVA est étendue aux grossistes et au commerce intégré.

• Le texte de 1954 étend la TVA à de nouveaux assujettis, notamment les entrepreneurs immobiliers, et propose une option aux commerçants et aux façonniers.

💡 Astuce mémo

1954 : déduction ; 1955 : nouveaux assujettis ; 1966 : généralisation

📊 Tableaux de synthèse

Fiscalité directe et indirecte

Évolution des taxes sur la dépense