★ À maîtriser
📌 Une infraction peut consister à accomplir un acte interdit par la loi, comme un vol, ou à omettre volontairement un acte prescrit par la loi, comme porter secours à une personne en danger.
Compléments
📌 L’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit peut justifier un acte qui serait autrement interdit, comme pénétrer chez un tiers pour porter secours ou agir en légitime défense.
📌 Les termes « crime » et « délit » peuvent désigner largement une infraction, mais la classification tripartite distingue précisément crimes, délits et contraventions selon leur gravité.
Acte interdit ou omission prescrite, sauf devoir ou droit justificatif
1. Quelle condition caractérise une infraction au sens général du droit pénal ?
2. Quelle est la définition d'une infraction en droit pénal ?
3. Laquelle des situations suivantes illustre une infraction par omission ?
Qu'est-ce qu'une infraction selon le texte légal ?
Une action ou omission sanctionnée par un texte légal.
Infraction définitions
Acte ou omission sanctionnée par la loi
Quelle distinction fait la classification tripartite des infractions ?
Elle distingue crimes, délits et contraventions selon leur gravité.
Responsabilités comparées
Civile, pénale, disciplinaire distinctes
Qu'oblige la responsabilité civile ?
À réparer un préjudice causé à un tiers.
Éléments constitutifs
Légal, matériel, moral
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