Qu'est-ce qu'une infraction selon le texte légal ?
Une action ou omission sanctionnée par un texte légal.
Infraction définitions
Acte ou omission sanctionnée par la loi
Quelle distinction fait la classification tripartite des infractions ?
Elle distingue crimes, délits et contraventions selon leur gravité.
Responsabilités comparées
Civile, pénale, disciplinaire distinctes
Qu'oblige la responsabilité civile ?
À réparer un préjudice causé à un tiers.
Éléments constitutifs
Légal, matériel, moral
Quand la responsabilité pénale existe-t-elle ?
Dès la commission de l'acte, indépendamment d'un dommage.
Élément légal
Textes qui définissent l'infraction
Élément matériel
Acte extérieur et causant dommage
Faute et responsabilité
Existence d'une faute mentale ou intentionnelle
Légalité pénale
Principe que toute infraction doit être prévue par la loi
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1. Quelle condition caractérise une infraction au sens général du droit pénal ?
2. Quelle est la définition d'une infraction en droit pénal ?
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