Qui établit l’attestation dans le cadre de la domiciliation ?
Le représentant légal de l’entreprise.
Quelle est la localisation du siège social mentionné dans l’attestation ?
Chez la société de domiciliation.
À quoi sert l’attestation sur l’honneur annexée à la convention de domiciliation ?
À viser la conformité avec la règle du TRACFIN et les articles R.561-2 et R.561-5 du Code monétaire et financier.
Quels éléments le déclarant doit-il indiquer dans l’attestation ?
Son nom, son adresse, sa qualité de représentant légal, l’identité de l’entreprise et l’adresse du siège social chez la société de domiciliation.
Que doit préciser le déclarant concernant le lieu de conservation des documents ?
S'il est inchangé ou modifié depuis août 2022.
Que doit préciser le déclarant sur les statuts, K-bis et bénéficiaires effectifs ?
S'ils sont inchangés ou modifiés depuis août 2022.
Que doit préciser le déclarant sur les justificatifs de domicile et informations bancaires ?
S'ils sont inchangés ou modifiés depuis août 2022.
Que doit faire le déclarant en cas de modification d’un élément ?
Transmettre sans délai les documents pour mise à jour du dossier.
Que certifie le représentant légal concernant la liquidation de biens ?
Il certifie ne pas être en situation de liquidation de biens.
Que certifie le représentant légal concernant le règlement judiciaire ?
Il certifie ne pas être en situation de règlement judiciaire concernant les sociétés qu’il dirige.
Que doit attester le représentant légal sur les renseignements fournis au domiciliataire ?
Il atteste l’exactitude de tous les renseignements fournis.
Que certifie le représentant légal sur ses actes dans l’exercice de son activité ?
Il certifie ne pas commettre d’actes contraires à la loi.
Quel engagement prend le représentant légal concernant les changements personnels ?
Il s’engage à informer le domiciliataire de tout changement personnel.
Que doit fournir annuellement le représentant légal au domiciliataire ?
Il doit fournir chaque année les documents nécessaires à la mise à jour du dossier.
Quelle peine prévoit l'article 441-7 du Code pénal pour une attestation inexacte ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Que punit l'article 441-7 du Code pénal concernant les attestations ?
L'établissement, la falsification ou l'usage d'attestations inexactes ou falsifiées.
Quelles mentions doivent figurer sur une attestation pour être valable ?
La date et la signature au lieu prévu à cet effet.
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1. Qui établit l’attestation mentionnée dans le cadre de la domiciliation commerciale ?
2. Dans quel but l’attestation sur l’honneur est-elle produite en annexe à la convention de domiciliation commerciale ?
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