Fiche de révision : Autorité parentale et protection du mineur

📋 Plan du Cours

1. Définition de l’autorité parentale
2. Exercice de l’autorité parentale
3. Retrait de l’autorité parentale
4. Émancipation du mineur
5. Tutelle du mineur

📖 1. Définition de l’autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Article 371 du Code civil, 10 juillet 2019 — un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, appartenant aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour protéger sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect de sa personne

📝 Points essentiels

📌 L’autorité parentale doit s’exercer sans violences physiques ou psychologiques, et les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.

💡 Astuce mémo

Droits et devoirs → intérêt et protection de l’enfant

📖 2. Exercice de l’autorité parentale

★ À maîtriser

• Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.

• Un enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit présenter une autorisation de sortie du territoire signée par ce titulaire.

• Pour les traitements habituels, un seul avis parental suffit, tandis que l’avis des deux parents est obligatoire pour les traitements plus lourds.

• Un seul parent peut effectuer les démarches suivantes sans autorisation de l’autre: demander une carte d’identité, demander un passeport, réclamer au nom de l’enfant la nationalité française si l’enfant a moins de 13 ans

Compléments

• L’enfant ne peut quitter la maison familiale sans la permission de ses père et mère et ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité déterminés par la loi.

• L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, et seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit.

• L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs.

• Si la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risque d’être compromise par le refus du représentant légal ou l’impossibilité de recueillir son consentement, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d’assistance nécessaires.

💡 Astuce mémo

Un parent peut agir seul pour les actes courants, mais deux avis sont requis pour les soins lourds

📖 3. Retrait de l’autorité parentale

📝 Points essentiels

📌 L’autorité parentale peut être retirée par un jugement pénal lorsque le ou les parents sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de l’enfant.

• Les situations pouvant justifier le retrait comprennent: les mauvais traitements, la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques, la consommation habituelle et excessive de stupéfiants, les défauts de soins mettant en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant

💡 Astuce mémo

Crime, mauvais traitements ou défaut de soins → retrait possible

📖 4. Émancipation du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Émancipation : l’acte par lequel un mineur devient juridiquement capable d’assurer tous les actes de la vie civile

★ À maîtriser

📌 La demande d’émancipation ne peut concerner qu’un mineur âgé de 16 ans révolus et doit être justifiée par des motifs justes dans l’intérêt de l’enfant.

Compléments

📌 Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge.

📌 La dispense pour se marier est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves.

💡 Astuce mémo

16 ans révolus → motifs justes → émancipation

📖 5. Tutelle du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutelle d’un mineur : ouverte pour un enfant mineur lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus exercer celle-ci

★ À maîtriser

• La tutelle est mise en place dans les cas suivants: les deux parents sont décédés, les deux parents font l’objet d’un retrait de l’autorité parentale, l’enfant n’a ni père ni mère

📌 Le juge constitue un conseil de famille d’au moins 4 membres choisis selon l’intérêt de l’enfant, en veillant si possible à représenter les deux branches familiales, et il préside ce conseil.

• Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

Compléments

📌 Le juge règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur en respectant la volonté du père et de la mère.

📌 Si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département, notamment à l’aide sociale à l’enfance.

• Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou par déclaration devant notaire.

💡 Astuce mémo

Parents décédés, retirés ou absents → conseil de famille → tuteur