Fiche de révision : Droit de la concurrence

📋 Plan du Cours

1. Définition et singularité du droit
2. Concurrents et processus concurrentiel
3. Genèse historique de la concurrence
4. Naissance du droit contemporain
5. Modernisation depuis les années 2000
6. Finalités et politisation du droit

📅 Repères chronologiques

1. 18 av. J.-C.La lex Iulia de annona sanctionnait l’accaparement des richesses et illustre la difficulté de fixer un prix acceptable sur le marché du blé.
2. 2 mars 1791Le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier ont introduit la libre concurrence.
3. 1810L’article 419 du Code pénal napoléonien a ensuite pénalisé certaines atteintes à la concurrence.
4. 1957Le traité de Rome a introduit deux dispositions européennes prohibant les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante.
5. 1986Les ordonnances ont mis en place le Conseil de la concurrence et organisé ses pouvoirs de mise en œuvre et de sanction.
6. 16 décembre 2002Le règlement 1/2003 a contribué à la modernisation procédurale du droit de la concurrence en renforçant les pouvoirs des autorités. — Conseil

📖 1. Définition et singularité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la concurrence : Droit de la rivalité économique qui encadre la manière dont les entreprises se disputent des parts de marché et se démarquent.

★ À maîtriser

• En juin 2017, Google a été condamné à une amende de 2,42 milliards d’euros, définitivement validée par la CJUE en septembre 2024 à hauteur de 2,4 milliards d’euros.

• Dans l’affaire Google Shopping, la Commission européenne a sanctionné Google pour avoir favorisé son propre comparateur de prix et rétrogradé les services concurrents.

Compléments

• Le droit de la concurrence est un droit économique directement lié aux mutations du marché et à la politique industrielle.

• L’affaire Nespresso a mis fin à une situation de verrouillage du marché en permettant l’achat de capsules compatibles avec celles de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Rivalité entre entreprises ≠ liberté sans limites

📖 2. Concurrents et processus concurrentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence : État de rivalité qui place plusieurs parties dans un rapport de compétition.
• Processus de concurrence : Relations de compétition économique entre les entreprises sur un marché que le droit cherche à préserver.
• Droit des concentrations : Ensemble de règles qui interdit ou autorise les grandes opérations entre entreprises, comme les fusions et les absorptions.

📝 Points essentiels

• Le petit droit de la concurrence comprend: la concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil, le contentieux contractuel, les pratiques restrictives de la concurrence

• Le grand droit de la concurrence protège le bon fonctionnement du marché et relève d’autorités administratives indépendantes ou de la Commission européenne selon l’échelle du contentieux.

💡 Astuce mémo

Petit droit : protéger les concurrents ; grand droit : protéger le marché

📖 3. Genèse historique de la concurrence

📝 Points essentiels

• L’exemple de Thalès montre qu’un monopole sur les pressoirs à olives permet de manipuler le marché et peut être utilisé au détriment des producteurs. — Aristote

💡 Astuce mémo

Liberté économique → dérives monopolistiques → encadrement juridique

📖 4. Naissance du droit contemporain

★ À maîtriser

• Aux États-Unis, le Sherman Act a répondu à la constitution d’un trust par Standard Oil et la Cour suprême a demandé son démantèlement.

Compléments

• La construction européenne du droit de la concurrence a été influencée par l’ordo-libéralisme, qui défend la liberté économique tout en exigeant son encadrement.

💡 Astuce mémo

États-Unis → Europe → France

📖 5. Modernisation depuis les années 2000

★ À maîtriser

📌 La modernisation substantielle repose sur les apports de la théorie économique et sur une approche par les effets, qui examine les conséquences concrètes d’un comportement.

Compléments

• La modernisation du droit de la concurrence a renforcé les autorités nationales et conduit à des amendes dépassant parfois un milliard de dollars.

💡 Astuce mémo

Dialogue avec l’économie → approche par les effets → pouvoirs accrus

📖 6. Finalités et politisation du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit téléologique : Droit qui s’interprète en fonction de la finalité qu’il poursuit.

★ À maîtriser

• La finalité première du droit de la concurrence est de préserver une concurrence libre et non faussée, notamment en recherchant l’efficience économique et la baisse des prix.

• Le droit de la concurrence devient polycentré en intégrant progressivement la loyauté, la protection de la vie privée et la protection de l’environnement.

Compléments

• Depuis deux ans, le droit de la concurrence est mobilisé pour soutenir une politique industrielle européenne et protéger la souveraineté européenne.

💡 Astuce mémo

Efficience économique ≠ protection élargie de la société

📊 Tableaux de synthèse

Petit et grand droit de la concurrence