Cadre Juridique et Pratiques de l'Agent Immobilier

📋 Plan du Cours

1. Rôle de l'agent immobilier
2. Mission de vente
3. Mission de location
4. Cadre juridique loi Hoguet
5. Documents juridiques vente et location
6. Obligations de l'agent immobilier
7. Responsabilités civile et pénale
8. Contrôles et sanctions professionnelles

📖 1. Rôle de l'agent immobilier

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle de l’agent immobilier : Profession réglementée par la loi Hoguet (1970), il agit en tant qu’intermédiaire dans les transactions immobilières, que ce soit pour la vente ou la location, en respectant un cadre juridique strict.
• Mission commerciale : Ensemble des activités visant à promouvoir, commercialiser et négocier des biens immobiliers pour le compte de ses clients, en respectant la législation en vigueur.
• Cadre juridique régissant la profession : Ensemble des lois, décrets et règlements (notamment la loi Hoguet, les lois ALUR, ELAN, Climat et Résilience) qui encadrent l’exercice de l’activité d’agent immobilier, notamment par la détention d’une carte professionnelle et l’utilisation de documents juridiques obligatoires.

📝 Points essentiels