Cadre légal et obligations en immobilier

📋 Plan du Cours

1. Encadrements légaux
2. Conditions carte professionnelle
3. Obligations professionnelles
4. Règles rédactionnelles
5. Formation continue
6. Code de déontologie
7. Lutte contre blanchiment
8. Droit de propriété
9. Droit au logement
10. Distinction meubles/immeubles
11. Modes d'acquisition

📖 1. Encadrements légaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Activités immobilières : activités liées à la transaction, gestion, promotion ou construction immobilière, encadrées par la loi Hoguet (1970) et ses décrets d’application.
• Carte professionnelle : titre délivré aux professionnels de l’immobilier (T, G, S) attestant de leur aptitude, garantissant leur compétence et leur conformité légale.
• Mandat : contrat écrit par lequel un professionnel est autorisé à agir pour le compte d’un client dans une opération immobilière, enregistré dans un registre des mandats.
• Obligations professionnelles : devoirs légaux tels que la rédaction de documents, tenue de livres comptables, affichage des honoraires, formation continue, et respect du code de déontologie.
• Code de déontologie : ensemble de règles éthiques (intégrité, confidentialité, compétence, transparence) régissant la profession immobilière.
• Lutte contre le blanchiment : obligation de déclaration des soupçons d’origine illicite des fonds (Tracfin), sous peine de sanctions pénales.

📝 Points essentiels