QCM : Common law et Civil law — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie le terme « binding » dans le vocabulaire juridique ?

Qu’une pratique sociale est reconnue comme une règle juridique non écrite.
Qu’une partie demande le réexamen d’une décision par une juridiction supérieure.
Qu’une décision constitue une recommandation pouvant guider une juridiction.
Qu’une règle ou un précédent est obligatoire pour la juridiction concernée.

Qu’une règle ou un précédent est obligatoire pour la juridiction concernée.

Explication

« Binding » signifie qu’un précédent ou une règle a un caractère obligatoire pour la juridiction qui doit le respecter. Une recommandation simplement indicative n’a pas cette force contraignante.

2. Qu'est-ce que la Common law ?

Un système juridique basé sur le précédent judiciaire, les décisions antérieures des juges et les coutumes, originaire d'Angleterre.
Un système où le juge joue un rôle actif dans la recherche des faits.
Un système juridique qui repose principalement sur la législation parlementaire.
Un système basé uniquement sur des lois écrites et codifiées.

Un système juridique basé sur le précédent judiciaire, les décisions antérieures des juges et les coutumes, originaire d'Angleterre.

Explication

La Common law est un système juridique fondé sur le précédent judiciaire, les décisions antérieures des juges et les coutumes, avec une origine en Angleterre. Contrairement à la Civil law, elle ne repose pas uniquement sur des lois écrites.

3. Quelle caractéristique distingue principalement la Common law de la Civil law ?

Elle repose principalement sur des pratiques administratives établies par le gouvernement.
Elle s’appuie principalement sur des codes écrits adoptés par le législateur.
Elle s’appuie principalement sur les précédents judiciaires et les décisions des juges.
Elle applique principalement des règles religieuses transmises par la tradition.

Elle s’appuie principalement sur les précédents judiciaires et les décisions des juges.

Explication

La Common law s’est construite autour des précédents judiciaires, des décisions antérieures et des coutumes. La Civil law se distingue plutôt par l’importance centrale de codes écrits, ce qui rend cette description inadaptée à la Common law.

4. Quelle est la principale caractéristique de la Common law en matière de sources du droit ?

Elle s'appuie uniquement sur la coutume comme source du droit.
Elle est fondée sur des décrets administratifs et des règlements.
Elle est exclusivement basée sur des lois écrites et des codes.
Elle repose principalement sur le précédent judiciaire et les décisions de justice.

Elle repose principalement sur le précédent judiciaire et les décisions de justice.

Explication

La Common law se distingue par son développement à partir des décisions judiciaires antérieures, notamment les précédents. Contrairement à la Civil law, elle ne repose pas uniquement sur des lois écrites ou des codes.

5. Comment une décision rendue par une juridiction supérieure influence-t-elle une juridiction inférieure dans la Common law ?

Elle constitue un précédent contraignant que la juridiction inférieure doit suivre.
Elle fournit une opinion facultative que la juridiction inférieure peut écarter sans justification.
Elle remplace les règles écrites applicables dans toutes les affaires similaires.
Elle devient une coutume juridique après avoir été confirmée par le législateur.

Elle constitue un précédent contraignant que la juridiction inférieure doit suivre.

Explication

Dans la Common law, un précédent d’une juridiction supérieure est contraignant pour les juridictions inférieures. Une décision simplement persuasive peut être écartée, mais cette possibilité ne caractérise pas un précédent contraignant.

6. Quel est le rôle principal du précédent judiciaire dans le système de la Common law?

Guider les décisions futures en se basant sur des décisions antérieures
Créer de nouvelles lois sans référence au passé
Remplacer la législation écrite par des décisions de justice
Assurer la conformité des lois avec la Constitution

Guider les décisions futures en se basant sur des décisions antérieures

Explication

Le précédent judiciaire dans la Common law sert à guider les décisions futures en se basant sur des décisions antérieures, assurant cohérence et stabilité. Contrairement à la législation écrite, il n'a pas pour but de créer de nouvelles lois mais de suivre la jurisprudence existante.

7. Qu’est-ce que le droit codifié ?

Un recours formé contre une décision rendue par une juridiction.
Une pratique traditionnelle reconnue comme une règle juridique non écrite.
Un ensemble de règles écrites et organisées dans un code juridique.
Une décision passée destinée à guider le jugement d’affaires futures.

Un ensemble de règles écrites et organisées dans un code juridique.

Explication

Le droit codifié regroupe des règles écrites et structurées dans un code juridique. Une pratique traditionnelle non écrite relève de la coutume, et non du droit codifié.

8. Quand la Common law a-t-elle été principalement établie en Angleterre, marquant le début de son développement comme système juridique distinct ?

Au 19ème siècle, lors de la codification du droit
Au 17ème siècle, avec la Révolution anglaise
Au Moyen Âge, vers le 12ème siècle
Au 21ème siècle, avec la mondialisation du droit

Au Moyen Âge, vers le 12ème siècle

Explication

La Common law s'est principalement développée en Angleterre à partir du Moyen Âge, notamment au 12ème siècle, avec la consolidation des décisions judiciaires et la formation d'un système basé sur le précédent. La codification du droit, en revanche, est associée à la Civil law, notamment avec le Code napoléonien.

9. En quoi le rôle du juge diffère-t-il principalement entre le système inquisitoire et le système accusatoire ?

Dans le système inquisitoire, le juge joue un rôle actif dans la recherche des faits, tandis que dans le système accusatoire, il reste neutre et supervise le procès sans enquêter.
Le juge dans le système inquisitoire ne participe pas aux interrogatoires, contrairement au système accusatoire où il mène activement l'enquête.
Le rôle du juge est identique dans les deux systèmes, mais ses pouvoirs sont plus étendus dans le système inquisitoire.
Dans le système inquisitoire, le juge est uniquement un arbitre, alors que dans le système accusatoire, il intervient pour poser des questions aux témoins.

Dans le système inquisitoire, le juge joue un rôle actif dans la recherche des faits, tandis que dans le système accusatoire, il reste neutre et supervise le procès sans enquêter.

Explication

Dans le système inquisitoire, le juge joue un rôle actif dans la recherche des faits, ce qui contraste avec le rôle passif du juge dans le système accusatoire. La différence principale réside dans l'implication du juge dans la conduite de l'enquête.

10. Qui est crédité d'avoir formulé le concept de la Common law en tant que système juridique basé sur le précédent judiciaire et les décisions des juges ?

Les avocats américains du XXe siècle
Les juristes romains de l'Antiquité
Les juges anglais du Moyen Âge
Les législateurs français du XIXe siècle

Les juges anglais du Moyen Âge

Explication

La Common law a été principalement développée en Angleterre par les juges qui ont créé un système basé sur le précédent judiciaire. Les législateurs français ont plutôt contribué à la Civil law, notamment avec le Code napoléonien.

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Qu'est-ce que la Common law ?

Un système juridique fondé sur le précédent judiciaire et les coutumes d'Angleterre.

Common law

Système basé sur le précédent judiciaire et la coutume.

Que doit faire une juridiction inférieure face à un précédent d'une juridiction supérieure ?

Elle doit suivre ce précédent contraignant.

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