Qu'est-ce que la Common law ?
Un système juridique fondé sur le précédent judiciaire et les coutumes d'Angleterre.
Que doit faire une juridiction inférieure face à un précédent d'une juridiction supérieure ?
Elle doit suivre ce précédent contraignant.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle sociale traditionnelle acceptée comme droit même non écrite.
Que signifie "binding" en droit ?
Obligatoire pour la juridiction qui doit suivre le précédent.
Common law
Système basé sur le précédent judiciaire et la coutume.
Précédent judiciaire
Décision antérieure contraignante pour le futur.
Droit codifié
Règles écrites dans un code juridique.
Coutume
Pratique sociale acceptée comme droit non écrite.
Implantation UK
Utilisée en Angleterre, pays de Galles, Irlande du Nord.
Procès accusatoire
Parties présentent arguments, juge modère.
Juridiction la plus haute
Cour suprême, crée précédents contraignants.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Common law et Civil law.
1. Que signifie le terme « binding » dans le vocabulaire juridique ?
2. Quelle caractéristique distingue principalement la Common law de la Civil law ?
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