★ À maîtriser
📌 Dans la Common law, un précédent créé par une juridiction supérieure est contraignant pour les juridictions inférieures, qui doivent le suivre.
Compléments
Décisions antérieures → précédent obligatoire
1. Que signifie le terme « binding » dans le vocabulaire juridique ?
2. Quelle caractéristique distingue principalement la Common law de la Civil law ?
3. Comment une décision rendue par une juridiction supérieure influence-t-elle une juridiction inférieure dans la Common law ?
Qu'est-ce que la Common law ?
Un système juridique fondé sur le précédent judiciaire et les coutumes d'Angleterre.
Que doit faire une juridiction inférieure face à un précédent d'une juridiction supérieure ?
Elle doit suivre ce précédent contraignant.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle sociale traditionnelle acceptée comme droit même non écrite.
Que signifie "binding" en droit ?
Obligatoire pour la juridiction qui doit suivre le précédent.
Common law
Système basé sur le précédent judiciaire et la coutume.
Précédent judiciaire
Décision antérieure contraignante pour le futur.
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