Qu'est-ce que le droit commercial ?
Une branche du droit privé régissant les transactions commerciales et relations entre commerçants.
Quelles relations régit le droit privé ?
Celles entre personnes physiques et morales privées.
Que regroupe le droit des affaires ?
Les règles relatives aux activités des entreprises individuelles ou sociétaires.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un regroupement de personnes physiques avec une existence juridique autonome.
Quels types de personnes sont considérées comme commerçants en droit commercial ?
Les personnes physiques ou morales accomplissant des actes de commerce.
Quels exemples illustrent une personne morale ?
Une société, une association, un syndicat, l’État ou une collectivité territoriale.
Qu'est-ce que le fonds de commerce ?
Un bien meuble incorporel constitué des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation commerciale.
Quels éléments exclut le fonds de commerce ?
Les murs sont exclus du fonds de commerce.
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Un contrat de location pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Quelle est la durée d'un bail commercial ?
Elle est plus ou moins longue selon le contrat.
Qu'est-ce qu'un effet de commerce ?
Un document écrit ordonnant à un débiteur de payer une dette à une échéance déterminée.
Par qui est donné l'ordre de paiement dans un effet de commerce ?
Le créancier donne l'ordre par l'intermédiaire d'un tiers.
Qu'est-ce que le Code de commerce rassemble ?
Les lois et règlements français liés au droit commercial.
Combien de livres composent le Code de commerce ?
Neuf livres.
Que régit le Code de commerce ?
Les activités économiques commerciales.
En quelle année date la première version du Code de commerce actuel ?
En 1807.
Quand a eu lieu la refonte complète du Code de commerce ?
En 2000.
Quelle loi a modifié le Code de commerce en mai 2001 ?
La loi NRE.
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil 2021 ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes.
Quel est le but d'un contrat selon l'article 1101 du Code civil 2021 ?
Créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation.
Quels sont les trois principes fondamentaux du droit des contrats ?
Liberté contractuelle, sécurité contractuelle et devoir de loyauté.
Que permet la liberté contractuelle ?
Choisir de contracter ou non et déterminer le contenu du contrat.
Quelles sont les limites de la liberté contractuelle ?
Les limites sont fixées par la loi.
Quand un contrat de vente est-il formé ?
Dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix.
Que permet la clause de réserve de propriété au vendeur ?
De rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix.
Devant quelles juridictions peut-on rechercher une sanction en cas d’inexécution contractuelle ?
Devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales selon le contrat et la violation.
Que permet la loi Hamon de 2014 aux petites entreprises ?
De se rétracter dans les 14 jours suivant la réception des biens hors établissement.
Quelles conditions doivent remplir les entreprises pour bénéficier de la rétractation selon la loi Hamon ?
Ne pas relever de leur activité principale et employer au plus 5 salariés.
Que sont les conditions générales de vente ?
Un ensemble écrit de clauses légales entre fournisseur et client.
Quelle loi régit les CGV en BtoB ?
Le Code de commerce régit les CGV en BtoB.
Quand les CGV doivent-elles être accessibles en BtoC ?
Avant que le consommateur soit engagé.
Que comprennent les CGV en BtoB ?
Les conditions de vente, barème des prix, réductions et conditions de règlement.
Quelles informations obligatoires doivent figurer en BtoC ?
Caractéristiques essentielles, prix, livraison, garanties, rétractation, recours, identité du vendeur.
Quelle est la première étape de résolution d'un litige commercial entre entreprises ?
Une recherche amiable.
Quelle étape suit la recherche amiable en cas d'échec dans un litige commercial ?
La médiation.
Quelle est la condition pour qu'un avocat soit requis dans un litige commercial entre entreprises ?
L'objet du litige doit être supérieur à 10 000 €.
Quand peut-on saisir le Médiateur des entreprises pour un litige commercial ?
Après échec de la tentative amiable et si le préjudice est inférieur à 1 500 €.
Quelle est la première action possible du consommateur en BtoC pour un litige ?
Contacter le vendeur.
Quelle démarche suit l'envoi d'une lettre recommandée par le consommateur en BtoC ?
Saisir la DGCCRF ou une association de consommateurs.
Quelles options le consommateur peut-il utiliser après avoir saisi la DGCCRF en BtoC ?
Recourir à un médiateur, un conciliateur ou au juge civil.
Pourquoi la clause de participation financière en cas de casse est-elle discutable ?
Parce que son montant ou son mode de calcul n’est pas précisément indiqué.
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1. Quel domaine le droit commercial encadre-t-il principalement ?
2. Quelle situation relève principalement du droit privé ?
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