QCM : Concepts juridiques commerciaux — 18 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel domaine le droit commercial encadre-t-il principalement ?

Les règles pénales applicables aux infractions économiques
Les relations administratives entre l’État et les collectivités
Les rapports familiaux entre les personnes physiques
Les transactions commerciales et les relations entre les commerçants

Les transactions commerciales et les relations entre les commerçants

Explication

Le droit commercial rassemble les règles applicables aux transactions commerciales et aux relations entre les commerçants, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Le droit administratif concerne principalement les relations impliquant les personnes publiques, ce qui relève d’un autre domaine juridique.

2. Quelle situation relève principalement du droit privé ?

Une règle organisant le fonctionnement d’un ministère
Une décision prise par une préfecture
Un contrat conclu entre deux sociétés privées
Un litige entre une commune et l’État

Un contrat conclu entre deux sociétés privées

Explication

Le droit privé régit les relations entre les personnes physiques et les personnes morales privées, notamment les sociétés et les associations. Les décisions et rapports mettant en cause des autorités publiques relèvent plutôt du droit public.

3. Quel exemple correspond au champ du droit des affaires ?

La détermination des peines applicables aux infractions pénales
La réglementation des relations diplomatiques entre États
L’organisation interne des juridictions administratives
L’activité d’une entreprise, de la production à la commercialisation

L’activité d’une entreprise, de la production à la commercialisation

Explication

Le droit des affaires regroupe les règles relatives aux activités des entreprises, qu’elles soient individuelles ou sociétaires, depuis la production jusqu’à la commercialisation. Les autres domaines proposés concernent l’administration, les relations internationales ou le droit pénal.

4. Quel élément est exclu du fonds de commerce ?

Les murs de l’immeuble où l’activité est exploitée
La clientèle attachée à l’exploitation
Les stocks nécessaires à l’activité
Le droit au bail du local commercial

Les murs de l’immeuble où l’activité est exploitée

Explication

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel comprenant notamment la clientèle, le droit au bail et les stocks, mais il exclut les murs de l’immeuble. Confondre le fonds avec l’immeuble conduit donc à y intégrer à tort les murs.

5. Quelle caractéristique distingue un effet de commerce d’une simple facture ?

Il décrit les prestations fournies sans organiser le paiement
Il prouve la propriété d’un local affecté à une activité
Il contient un ordre écrit de paiement à une échéance déterminée
Il constitue un contrat de location conclu avec un commerçant

Il contient un ordre écrit de paiement à une échéance déterminée

Explication

Un effet de commerce est un document écrit par lequel un créancier donne, par l’intermédiaire d’un tiers, l’ordre au débiteur de payer un bénéficiaire à une échéance déterminée. Une facture décrit une vente ou une prestation, mais ne constitue pas nécessairement un tel ordre de paiement.

6. Quelle fonction principale remplit le Code de commerce ?

Rassembler les lois et règlements directement liés au droit commercial
Énoncer les règles générales applicables à toutes les relations privées
Organiser principalement les rapports entre les pouvoirs publics
Définir les règles pénales applicables à l’ensemble des citoyens

Rassembler les lois et règlements directement liés au droit commercial

Explication

Le Code de commerce rassemble les lois et règlements français directement associés au droit commercial et régit les activités économiques commerciales au moyen de neuf livres. Les règles générales du droit privé sont principalement rassemblées dans le Code civil.

7. À quelle date remonte la première version du Code de commerce actuel ?

2000
Mai 2001
1807
1804

1807

Explication

La première version du Code de commerce actuel date de 1807. L’année 2000 correspond à sa refonte complète, tandis que mai 2001 renvoie aux modifications liées à la loi NRE.

8. Quelle définition correspond au contrat selon l’article 1101 du Code civil de 2021 ?

Une décision judiciaire établissant les droits respectifs de plusieurs parties
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation
Un engagement unilatéral portant sur la transmission automatique d’un patrimoine
Une obligation imposée à une personne sans accord préalable avec un cocontractant

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation

Explication

Le contrat repose sur un accord de volontés entre au moins deux personnes et produit des effets sur une obligation. Une obligation imposée sans consentement contractuel ne constitue pas un contrat au sens de cette définition.

9. Quels sont les trois principes fondamentaux du droit des contrats ?

La sécurité contractuelle, la représentation légale et la protection patrimoniale
La responsabilité contractuelle, la publicité contractuelle et la solidarité juridique
La gratuité contractuelle, la confidentialité contractuelle et la liberté commerciale
La liberté contractuelle, la sécurité contractuelle et le devoir de loyauté

La liberté contractuelle, la sécurité contractuelle et le devoir de loyauté

Explication

Les trois principes fondamentaux sont la liberté contractuelle, la sécurité contractuelle et le devoir de loyauté. La liberté de contracter ne se confond pas avec le devoir de loyauté, qui impose une conduite honnête entre les parties.

10. À quel moment un contrat de vente est-il en principe formé lorsque les parties se sont entendues sur la chose et le prix ?

Dès leur accord sur la chose et le prix, même avant la signature d’un écrit
Après la remise du bien et l’encaissement complet du prix convenu
Lorsque le vendeur délivre une facture acceptée par l’acheteur
À la date de signature d’un document écrit par les deux parties

Dès leur accord sur la chose et le prix, même avant la signature d’un écrit

Explication

La vente est formée dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix, même si aucun écrit n’a encore été signé. La remise du bien ou le paiement complet peut intervenir plus tard et ne constitue pas nécessairement le moment de formation de la vente.

11. Quel effet produit une clause de réserve de propriété dans un contrat de vente ?

Elle transfère la propriété à l’acheteur dès la livraison matérielle du bien
Elle annule la vente lorsque l’acheteur demande un délai supplémentaire de paiement
Elle maintient la propriété du bien chez le vendeur jusqu’au paiement intégral du prix
Elle remplace le prix de vente par une obligation de restitution du bien

Elle maintient la propriété du bien chez le vendeur jusqu’au paiement intégral du prix

Explication

La clause de réserve de propriété reporte le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Sans cette clause, la propriété est en principe transférée dès l’accord sur la chose et le prix.

12. Dans quelle situation une petite entreprise peut-elle exercer le droit de rétractation de quatorze jours prévu par la loi Hamon de 2014 ?

Lorsque l’achat concerne une activité principale et que le bien a déjà été entièrement utilisé
Lorsque le contrat est conclu en magasin après négociation directe avec le fournisseur
Lorsque le contrat est signé entre deux entreprises, quelle que soit leur activité et leur effectif
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, hors activité principale, avec au plus cinq salariés

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, hors activité principale, avec au plus cinq salariés

Explication

La loi Hamon vise notamment le contrat conclu hors établissement, ne relevant pas de l’activité principale et concernant une entreprise employant au plus cinq salariés. Le seul fait que deux professionnels soient parties au contrat ne suffit donc pas à ouvrir ce droit.

13. Que désignent les conditions générales de vente ?

Un document interne décrivant les objectifs commerciaux et les méthodes de prospection
Une décision administrative fixant les tarifs applicables à toutes les entreprises
Un formulaire destiné à enregistrer les paiements effectués par les clients professionnels
Un ensemble écrit de clauses présentant les conditions légales de vente ou de prestation

Un ensemble écrit de clauses présentant les conditions légales de vente ou de prestation

Explication

Les CGV sont un ensemble écrit de clauses qui présente les conditions de vente de marchandises ou d’exécution de services entre un fournisseur et son client. Elles ne constituent pas un simple relevé de paiements ni un document interne de stratégie commerciale.

14. Quelle différence caractérise principalement les CGV en BtoB et en BtoC ?

En BtoB, elles sont réservées aux tribunaux ; en BtoC, elles concernent uniquement les modalités de paiement
En BtoB, elles sont interdites entre professionnels ; en BtoC, elles s’appliquent après la livraison du produit
En BtoB, elles sont communiquées au professionnel qui les demande ; en BtoC, elles sont obligatoires et accessibles avant l’engagement
En BtoB, elles doivent être affichées dans chaque magasin ; en BtoC, elles sont transmises après la commande

En BtoB, elles sont communiquées au professionnel qui les demande ; en BtoC, elles sont obligatoires et accessibles avant l’engagement

Explication

En BtoB, les CGV doivent être communiquées au professionnel qui les demande, tandis qu’en BtoC elles doivent être obligatoires et accessibles avant que le consommateur soit engagé. Les obligations d’information et le moment de l’accès diffèrent donc selon la qualité du client.

15. Laquelle de ces informations fait partie des mentions obligatoires à fournir au consommateur en BtoC ?

Les objectifs annuels de vente du fournisseur et son organisation commerciale interne
Le barème confidentiel des prix unitaires négocié avec chaque distributeur professionnel
La liste des contrats conclus entre le vendeur et ses précédents partenaires commerciaux
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix et les garanties légales

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix et les garanties légales

Explication

Les informations BtoC comprennent notamment les caractéristiques essentielles, le prix et les garanties légales, ainsi que la livraison, la rétractation lorsqu’elle s’applique, les recours et l’identité du vendeur. Le barème négocié entre professionnels relève plutôt des conditions commerciales BtoB.

16. Dans quel ordre une entreprise cherche-t-elle généralement à résoudre un litige commercial avant une éventuelle décision judiciaire ?

Une saisine du tribunal, puis une médiation et enfin une négociation directe
Une plainte pénale, puis un arbitrage obligatoire et enfin une négociation amiable
Une démarche amiable, puis une médiation ou conciliation, puis le tribunal compétent
Une expertise comptable, puis une sanction administrative et enfin une conciliation

Une démarche amiable, puis une médiation ou conciliation, puis le tribunal compétent

Explication

La résolution entre entreprises privilégie d’abord la recherche amiable, avant d’envisager la médiation, la conciliation ou la saisine du tribunal. La saisine immédiate du tribunal ne correspond pas à l’ordre de démarche généralement prévu.

17. Quelle distinction décrit correctement la médiation et l’intervention du tribunal dans un litige commercial ?

Le médiateur aide les parties à trouver un accord, tandis que le tribunal rend une décision juridictionnelle
Le médiateur représente une partie, tandis que le tribunal vérifie les comptes de l’entreprise
Le médiateur tranche le litige, tandis que le tribunal propose une solution sans l’imposer
Le médiateur impose une sanction, tandis que le tribunal organise une négociation entre les parties

Le médiateur aide les parties à trouver un accord, tandis que le tribunal rend une décision juridictionnelle

Explication

La médiation vise à faciliter une solution négociée avec l’aide d’un médiateur, alors que le tribunal statue par une décision juridictionnelle. Présenter le médiateur comme celui qui tranche le litige confond son rôle avec celui du juge.

18. Pourquoi la clause des CGV de Fleurs d’Avril prévoyant une participation financière en cas de casse peut-elle être discutée ?

Parce que toute participation financière liée à une casse est interdite dans les conditions de vente
Parce que le montant ou la méthode de calcul de la participation n’est pas précisément indiqué
Parce que les conditions de vente ne peuvent pas prévoir de responsabilité du client
Parce que la clause ne précise pas le tribunal chargé de traiter chaque réclamation

Parce que le montant ou la méthode de calcul de la participation n’est pas précisément indiqué

Explication

La clause est discutable parce que son montant ou son mode de calcul manque de précision, ce qui rend son application incertaine. Une clause de participation financière n’est pas exclue par principe, et l’absence de désignation d’un tribunal ne constitue pas le problème mentionné.

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Qu'est-ce que le droit commercial ?

Une branche du droit privé régissant les transactions commerciales et relations entre commerçants.

Quelles relations régit le droit privé ?

Celles entre personnes physiques et morales privées.

Que regroupe le droit des affaires ?

Les règles relatives aux activités des entreprises individuelles ou sociétaires.

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