QCM : Droit des relations individuelles du travail — 28 questions

Explication

Le droit du travail encadre les relations individuelles et collectives entre employeurs privés et salariés rémunérés placés sous leur autorité. Les fonctionnaires, les indépendants et les bénévoles relèvent en principe d’autres régimes juridiques.

Explication

Une relation collective implique l’employeur et la collectivité des salariés, notamment dans le cadre d’une négociation ou d’une action collective. Les autres situations concernent le rapport individuel entre un employeur et un salarié.

Explication

L’application du droit du travail repose sur un contrat de travail de droit privé caractérisé par la subordination juridique du salarié à l’employeur. Une activité indépendante, une fonction publique ou un engagement bénévole ne répondent pas à ce critère.

Explication

La protection du salarié vise sa dignité, ses droits fondamentaux, ainsi que la prévention du harcèlement et des discriminations. Les autres réponses concernent principalement la gestion économique ou commerciale de l’entreprise.

Explication

La prévention des risques psychosociaux participe à la protection de la santé mentale et physique des salariés au travail. La création d’emplois relève du droit de l’emploi, tandis que les autres réponses ne décrivent pas la finalité sanitaire de la mesure.

Explication

L’activité partielle permet de réduire temporairement l’horaire ou de fermer l’entreprise afin de préserver l’emploi et l’activité. Le reclassement intervient dans certaines procédures de licenciement et les deux autres notions poursuivent des objectifs différents.

Explication

La loi du 22 mars 1841 a marqué les débuts du droit du travail en réglementant le travail des enfants. Les congés payés ont été créés en 1936, le droit de grève a été reconnu en 1864 et le salaire minimum interprofessionnel garanti date de 1950.

Explication

En 1864, le droit de grève a été reconnu, l’inspection du travail a été reconnue et la durée journalière a été fixée à douze heures. Les congés payés relèvent de 1936, le salaire minimum garanti de 1950 et la réglementation du travail des enfants de 1841.

Explication

La chronologie correcte place la création des congés payés en 1936, puis celle du salaire minimum interprofessionnel garanti en 1950. Les autres associations inversent ces dates ou les rattachent à des réformes antérieures.

Explication

Les représentants élus participent notamment au comité social et économique, alors que le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale pour défendre les salariés. La confusion consiste à attribuer au représentant élu le mode de désignation propre au délégué syndical.

Explication

Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale et défend les salariés. Un membre du comité social et économique, en revanche, participe à une instance en tant que représentant élu.

Explication

La Direction générale du travail intervient principalement dans le domaine du travail, tandis que la DGEFP concerne l’emploi et la formation professionnelle. La DARES produit notamment des travaux de recherche, des études et des statistiques.

Explication

L’inspection du travail est un corps administratif chargé de contrôler l’application du droit du travail sous l’autorité de la DREETS. Le conseil de prud’hommes, et non l’inspection, juge les litiges individuels entre employeurs et salariés.

Explication

Les agents de contrôle peuvent visiter les locaux professionnels sans avertissement préalable, enquêter, auditionner des témoins, demander des documents et dresser des procès-verbaux. Ils ne rendent pas de décisions judiciaires définitives, compétence relevant des juridictions.

Explication

Le placement consiste à mettre en relation les offres et les demandes d’emploi sans que l’opérateur devienne partie à la relation de travail. C’est l’employeur qui conclut ensuite le contrat avec le candidat recruté.

Explication

La loi du 18 décembre 2023 a remplacé Pôle emploi par France Travail et a renforcé ses compétences, notamment pour le versement des allocations d’assurance chômage. Les missions locales et les entreprises d’intérim demeurent d’autres opérateurs de placement, sans devenir France Travail.

Explication

Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels opposant employeurs et salariés. Le tribunal administratif contrôle notamment les décisions de l’inspection du travail, mais il ne constitue pas la juridiction ordinaire de ces litiges individuels.

Explication

Le conseil de prud’hommes est une juridiction spécialisée et paritaire compétente pour les litiges individuels liés aux relations de travail. Les conflits collectifs et les contentieux administratifs peuvent relever d’autres juridictions.

Explication

En principe, l’affaire est d’abord examinée par le bureau de conciliation et d’orientation, qui tente de rapprocher les parties avant un éventuel renvoi au bureau de jugement. L’expertise et la consultation des représentants du personnel ne constituent pas l’étape préalable générale.

Explication

Le conseil statue en premier et dernier ressort pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros, tandis que l’appel est possible au-delà de ce montant. La nature du contrat, l’échec de la conciliation ou le statut de cadre ne suffisent pas à déterminer cette possibilité.

Explication

Une action relative à l’exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter de la connaissance des faits. Le délai de douze mois concerne la rupture du contrat, tandis que trois ans vise notamment le paiement du salaire.

Explication

La contestation relative à la rupture du contrat doit être engagée dans un délai de douze mois à compter de sa notification. Le délai de deux ans concerne l’exécution du contrat, tandis que trois ans s’applique au paiement du salaire.

Explication

Les actions portant sur le paiement du salaire et des indemnités se prescrivent par trois ans. Le délai de douze mois concerne la rupture du contrat et celui de deux ans son exécution.

Explication

Le Préambule de 1946 consacre plusieurs droits sociaux, dont le droit de grève, la liberté syndicale et le droit à la protection sociale. La liberté d’entreprendre est notamment rattachée à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité compare une norme à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité compare une loi à une convention internationale. Le juge constitutionnel n’exerce pas exclusivement le contrôle de conventionnalité, qui relève du juge du fond.

Explication

L’article L1 impose, sauf urgence, une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales représentatives. Il ne prévoit ni autorisation du Conseil constitutionnel ni négociation individuelle avec chaque salarié.

Explication

Une pratique acquiert une valeur obligatoire lorsqu’elle présente cumulativement les caractères de généralité, de fixité et de constance. Une pratique occasionnelle ou variable ne répond pas à ces critères et ne constitue pas un usage obligatoire.

Explication

La négociation collective peut se dérouler au niveau de l’entreprise, de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel. La négociation d’entreprise ne se confond donc pas avec celle de branche, qui concerne un secteur professionnel.