Fiche de révision : Droit des relations individuelles du travail

📋 Plan du Cours

1. Objet et périmètre du droit du travail
2. Finalités protectrices et économiques
3. Évolution historique du droit du travail
4. Représentation des acteurs du travail
5. Administration et inspection du travail
6. Organismes de placement et juridictions
7. Conseil de prud’hommes
8. Prescription et règlements amiables
9. Sources constitutionnelles et législatives
10. Sources jurisprudentielles et professionnelles

📖 1. Objet et périmètre du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives du travail entre les employeurs privés et les personnes travaillant sous leur autorité moyennant un salaire.
• Droit de l’emploi : Branche autonome qui vise à favoriser la création d’emplois, l’insertion et la réinsertion professionnelles, l’employabilité, la gestion des compétences et la sécurisation des transitions professionnelles.

★ À maîtriser

📌 Les relations individuelles concernent le rapport de travail entre un employeur et un salarié, tandis que les relations collectives concernent l’employeur et la collectivité des salariés, notamment à travers la négociation et les actions collectives.

📌 Le champ d’application du droit du travail dépend de l’existence d’un contrat de travail de droit privé caractérisé par la subordination juridique du salarié à l’employeur.

Compléments

• Sont notamment exclus du droit du travail les travailleurs indépendants, les fonctionnaires, les bénévoles et les stagiaires, sous réserve de certaines situations de contrats privés dans le secteur public.

💡 Astuce mémo

Salarié subordonné ≠ indépendant autonome

📖 2. Finalités protectrices et économiques

★ À maîtriser

• Le droit du travail protège le salarié, considéré comme le contractant faible, contre les atteintes à sa dignité, le harcèlement, les discriminations et les atteintes injustifiées à ses libertés fondamentales.

• Le droit du travail protège la santé physique et mentale des salariés contre les risques professionnels, notamment par la prévention des risques psychosociaux.

• L’activité partielle permet à l’employeur confronté à des difficultés de réduire l’horaire collectif ou de fermer temporairement l’entreprise afin de maintenir l’emploi et l’activité.

Compléments

• Le 5 juin 2026, le ministère du Travail a lancé le plan santé au travail 2026-2030 afin de renforcer la prévention, la qualité de vie et les conditions de travail.

📌 Avant un licenciement, l’employeur doit rechercher un reclassement du salarié lorsque cette obligation s’applique.

💡 Astuce mémo

Subordination → protection du salarié

📖 3. Évolution historique du droit du travail

📝 Points essentiels

• La loi du 22 mars 1841 a marqué la naissance du droit du travail en réglementant le travail des enfants.

• En 1864, le droit de grève a été reconnu, l’inspection du travail a été reconnue et la durée journalière du travail a été fixée à 12 heures.

• En 1936, les congés payés ont été créés, puis en 1950 le salaire minimum interprofessionnel garanti a été créé.

💡 Astuce mémo

1841 → 1864 → 1936 → 1950 → 1968

📖 4. Représentation des acteurs du travail

📝 Points essentiels

📌 La représentation du personnel repose sur un double canal : les représentants élus participent notamment au comité social et économique, tandis que les représentants désignés par les syndicats défendent les salariés, comme le délégué syndical.

💡 Astuce mémo

Élu au CSE ≠ désigné par un syndicat

📖 5. Administration et inspection du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Inspection du travail : Conseil d’État — Corps administratif chargé de contrôler la bonne application du droit du travail sous l’autorité de la DREETS.

★ À maîtriser

• Les principales directions du ministère sont:

  • La Direction générale du travail
  • La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
  • La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques

• Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent entrer et visiter les locaux professionnels sans avertissement préalable, enquêter, auditionner des témoins, demander des documents et dresser des procès-verbaux.

Compléments

📌 L’obstacle à l’exercice des fonctions de l’inspecteur du travail constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende.

💡 Astuce mémo

Contrôler → constater → sanctionner

📖 6. Organismes de placement et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Placement : Activité consistant à rapprocher les offres et les demandes d’emploi sans que l’opérateur devienne partie à la relation de travail qui en découle.

📝 Points essentiels

• La loi du 18 décembre 2023 sur le plein emploi a remplacé Pôle emploi par France Travail, dont les compétences ont été renforcées, notamment pour le versement des allocations d’assurance chômage.

📌 Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels entre employeurs et salariés, tandis que le tribunal administratif contrôle notamment les décisions de l’inspection du travail.

📖 7. Conseil de prud’hommes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction spécialisée et paritaire qui tranche les litiges individuels nés des relations de travail.

★ À maîtriser

• En principe, toute affaire prud’homale fait d’abord l’objet d’une tentative obligatoire de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation avant d’être renvoyée au bureau de jugement.

📌 Le conseil de prud’hommes statue en premier et dernier ressort pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros, tandis que l’appel est possible lorsque la demande excède ce montant.

Compléments

• Le conseil de prud’hommes comprend cinq sections, dont une section encadrement compétente pour les litiges concernant les cadres quelle que soit leur activité.

💡 Astuce mémo

Concilier → juger → faire appel

📖 8. Prescription et règlements amiables

★ À maîtriser

• Les actions relatives à l’exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans à compter de la connaissance des faits.

• Les actions relatives à la rupture du contrat de travail se prescrivent par douze mois à compter de la notification de la rupture.

• Les actions relatives au paiement du salaire et des indemnités se prescrivent par trois ans.

Compléments

• Les demandes fondées sur le harcèlement moral, le harcèlement sexuel ou la discrimination sont soumises à une prescription de cinq ans, tandis que la contestation du solde de tout compte se prescrit par six mois.

💡 Astuce mémo

Exécution : 2 ans ≠ salaire : 3 ans

📖 9. Sources constitutionnelles et législatives

★ À maîtriser

• Le Préambule de la Constitution de 1946 consacre notamment la liberté syndicale, le droit à la négociation collective, le droit de grève, le droit à la protection sociale, le droit de participation à la gestion des entreprises et le droit d’obtenir un emploi.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une norme à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une loi à une convention internationale.

📌 L’article L1 du Code du travail impose, sauf urgence, une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales représentatives avant un projet de réforme du droit du travail.

Compléments

• Dans le Code du travail, la lettre L désigne les dispositions législatives, la lettre R les décrets pris après avis du Conseil d’État et la lettre D les décrets simples.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 10. Sources jurisprudentielles et professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage professionnel : Pratique habituellement suivie qui devient obligatoire lorsqu’elle présente les caractères de généralité, de fixité et de constance.
• Engagement unilatéral : Source non négociée du droit du travail dotée d’une valeur normative et dont la suppression doit respecter les conditions dégagées par la jurisprudence.

★ À maîtriser

• Les trois niveaux de négociation collective sont:
  • L’entreprise
  • La branche professionnelle
  • Le niveau national et interprofessionnel

Compléments

📌 Pour supprimer un usage d’entreprise, l’employeur doit informer les représentants du personnel et engager une négociation collective dans la perspective de sa suppression.

• La Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie d’une question préjudicielle sur l’interprétation du droit de l’Union, et sa réponse s’impose au juge national ainsi qu’aux États membres.

📊 Tableaux de synthèse

Délais de prescription en droit du travail