Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et autonomie du droit administratif
2. Prérogatives et privilèges administratifs
3. Limites et principes directeurs
4. Administration et personnes publiques
5. Gestion privée et organisation administrative
6. Naissance du juge administratif
7. Dualisme et ordre administratif
8. Répartition des compétences juridictionnelles
9. Exécution forcée et voie de fait

📅 Repères chronologiques

1. 24 mai 1872La loi a permis au Conseil d’État de rendre des décisions souveraines.
2. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par le service public obéit à des règles spéciales et non aux principes du Code civil.
3. 1886/1889L’arrêt Cadot a abandonné la théorie du ministre-juge et fait du Conseil d’État le juge de droit commun des litiges administratifs.
4. 2003La décentralisation a été consacrée constitutionnellement.

📖 1. Définition et autonomie du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des notions et des règles applicables à l’administration, à son organisation, à son fonctionnement et à ses relations avec les administrés.

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif est à la fois le droit auquel l’administration est soumise et le droit qu’elle produit pour régir ses rapports internes et externes.

Compléments

• L’Édit de Saint-Germain-en-Laye de 1641 a soustrait les affaires concernant le roi et l’administration à la compétence des parlements judiciaires.

💡 Astuce mémo

Droit administratif autonome ≠ droit privé appliqué à l’administration

📖 2. Prérogatives et privilèges administratifs

★ À maîtriser

• Le pouvoir de décision unilatérale permet à l’administration d’imposer ses décisions de plein droit par le privilège du préalable et l’exécution d’office, sans autorisation préalable du juge.

📌 Les biens des personnes publiques sont insaisissables, les biens du domaine public sont imprescriptibles et les créances contre l’administration s’éteignent après un délai de 4 ans selon la prescription quadriennale.

Compléments

• L’administration peut exproprier un particulier pour cause d’utilité publique sous le contrôle successif du juge administratif et du juge judiciaire.

• L’administration peut réquisitionner les biens meubles appartenant à des particuliers et résilier unilatéralement un contrat administratif.

💡 Astuce mémo

Décider, exproprier, réquisitionner, résilier

📖 3. Limites et principes directeurs

★ À maîtriser

📌 Maurice Hauriou fonde la délimitation du droit administratif sur la puissance publique, tandis que Léon Duguit la fonde sur le service public.

📌 Le principe de légalité subordonne toute l’action administrative au respect de la hiérarchie des normes et garantit l’État de droit contre l’État de police.

Compléments

📌 L’administration peut créer des associations de droit privé et gérer des services publics industriels et commerciaux soumis en partie au droit privé.

• Le juge administratif peut utiliser des théories du Code civil, comme les vices du consentement, tandis que le juge judiciaire peut appliquer des règles de droit administratif, comme l’a admis la Cour de cassation dans l’arrêt Giry.

💡 Astuce mémo

Intérêt général ≠ intérêt public, utilité publique ou intérêt commun

📖 4. Administration et personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale publique : Entité fictive, distincte des personnes physiques qui agissent pour elle, dont les organes prennent des actes exécutés par des agents fonctionnaires ou contractuels.

★ À maîtriser

📌 L’administré, historiquement considéré comme un sujet dépendant, est devenu un citoyen participatif et acteur de l’action administrative grâce au renforcement de ses droits.

• Les cinq personnes morales de droit public sont:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les groupements d’intérêt public
  • les autorités publiques indépendantes

Compléments

• La responsabilité pénale des personnes publiques s’applique aux collectivités territoriales et aux établissements publics, mais elle est exclue pour l’État.

📖 5. Gestion privée et organisation administrative

★ À maîtriser

• Une personne privée peut accomplir une activité répondant à un besoin d’intérêt général et être directement chargée de l’exécution d’un service public.

📌 La centralisation confie l’administration au pouvoir central, la déconcentration confie l’application des politiques nationales à des agents locaux nommés par l’État, et la décentralisation transfère des compétences à des collectivités dotées de conseils élus et d’une autonomie juridique, décisionnelle et financière.

Compléments

• La méthode du faisceau d’indices permet de qualifier la nature publique ou privée d’un organisme. — Tribunal des conflits, Association syndicale du canal de Gignac, 1866

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même État ; décentralisation : autonomie locale

📖 6. Naissance du juge administratif

📝 Points essentiels

• La juridiction administrative est née d’une séparation des autorités, de la justice retenue exercée par l’administration elle-même, puis du passage à la justice déléguée exercée par le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Séparation, justice retenue, justice déléguée

📖 7. Dualisme et ordre administratif

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative et réserve à celle-ci l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités administratives, sous réserve des matières réservées par nature au juge judiciaire et des nécessités d’une bonne administration de la justice.

• Le Conseil d’État exerce un double rôle de conseiller du gouvernement et de juge, notamment comme juge de cassation, juge d’appel et juge de premier et dernier ressort pour certains actes.

• Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun en premier ressort, les cours administratives d’appel examinent les appels et les juridictions spécialisées sont soumises au contrôle de cassation du Conseil d’État.

📖 8. Répartition des compétences juridictionnelles

📝 Points essentiels

📌 Le juge administratif est compétent lorsqu’est en cause le service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique, sous réserve des compétences attribuées par la loi au juge judiciaire.

• Le juge judiciaire connaît notamment: de l’état des personnes, du contentieux de la sécurité sociale, de la responsabilité de l’État pour les fautes des enseignants, des dommages causés par tout véhicule terrestre à moteur

📌 Le juge judiciaire est le gardien de la liberté individuelle, du droit de propriété et de l’appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge pénal.

💡 Astuce mémo

JA : service public et puissance publique ; JJ : liberté et propriété

📖 9. Exécution forcée et voie de fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie de fait : Illégalité d’une gravité exceptionnelle commise par l’administration qui la dépossède de sa qualité administrative au profit de la compétence du juge judiciaire.

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt Société immobilière de Saint-Just du 2 décembre 1902, l’administration ne peut recourir régulièrement à la force matérielle qu’en cas d’urgence caractérisée, d’autorisation expresse de la loi ou d’absence de toute autre voie de droit disponible. — Tribunal des conflits

📌 Depuis l’arrêt M. Bergoend du 17 juin 2013, la voie de fait exige une exécution forcée ou une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif, entraînant une atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 ou l’extinction définitive du droit de propriété. — Tribunal des conflits

Compléments

• Le référé-liberté créé en 2000 permet au juge administratif d’assurer une protection rapide et effective des libertés, ce qui a contribué au resserrement de la théorie de la voie de fait.

💡 Astuce mémo

Illégalité exceptionnelle → perte de la qualité administrative → compétence judiciaire

📊 Tableaux de synthèse

Organisation administrative