Qu'englobe le droit administratif ?
Il englobe les notions et règles applicables à l’administration et ses relations avec les administrés.
Quelle décision affirme la responsabilité spéciale de l’État en 1873 ?
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873.
Qu'impose le pouvoir de décision unilatérale à l'administration ?
Il permet d'imposer ses décisions de plein droit sans autorisation préalable du juge.
Quels juges contrôlent l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Le juge administratif puis le juge judiciaire.
Droit administratif définition
Règles applicables à l’administration et ses relations.
Autonomie du droit administratif
Droit distinct du droit privé, autonome.
Prérogatives administratives clés
Pouvoir de décision unilatérale et exécution d’office.
Biens publics
Incessibles, imprescriptibles, biens de l’État.
Responsabilité de l’État
Affirmée par arrêt Blanco, règles spéciales.
Naissance du juge administratif
Découlant de l’arrêt Cadot (1889).
Répartition compétences
Juridictions administratives et judiciaires distinctes.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Fondements du droit administratif.
1. Quel domaine le droit administratif couvre-t-il principalement ?
2. Quelle affirmation décrit correctement la double dimension du droit administratif ?
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