Qu'englobe le droit administratif ?
Il englobe les notions et règles applicables à l’administration et ses relations avec les administrés.
Droit administratif définition
Règles applicables à l’administration et ses relations.
Quelle décision affirme la responsabilité spéciale de l’État en 1873 ?
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873.
Autonomie du droit administratif
Droit distinct du droit privé, autonome.
Qu'impose le pouvoir de décision unilatérale à l'administration ?
Il permet d'imposer ses décisions de plein droit sans autorisation préalable du juge.
Prérogatives administratives clés
Pouvoir de décision unilatérale et exécution d’office.
Quels juges contrôlent l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Le juge administratif puis le juge judiciaire.
Biens publics
Incessibles, imprescriptibles, biens de l’État.
Responsabilité de l’État
Affirmée par arrêt Blanco, règles spéciales.
Naissance du juge administratif
Découlant de l’arrêt Cadot (1889).
Répartition compétences
Juridictions administratives et judiciaires distinctes.
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1. Quel domaine le droit administratif couvre-t-il principalement ?
2. Qu'est-ce que le droit administratif ?
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