Qu'est-ce que le droit du travail ?
L'ensemble des règles juridiques sur les relations de travail entre employeurs privés et salariés.
Quelle différence existe entre relations individuelles et collectives du travail ?
Les relations individuelles lient un employeur à un salarié, les collectives à la collectivité des salariés.
De quoi dépend le champ d'application du droit du travail ?
De l'existence d'un contrat de travail privé avec subordination juridique du salarié.
Quels travailleurs sont exclus du droit du travail ?
Les indépendants, fonctionnaires, bénévoles et stagiaires sont exclus.
Qu'est-ce que le droit de l'emploi ?
Une branche autonome visant à favoriser emploi, insertion, compétences et transitions professionnelles.
Que protège le droit du travail concernant la position du salarié ?
Le salarié est protégé en tant que contractant faible.
Quelles atteintes le droit du travail protège-t-il contre le salarié ?
Il protège contre la dignité bafouée, le harcèlement, les discriminations et les atteintes injustifiées aux libertés fondamentales.
Que protège le droit du travail en matière de santé des salariés ?
Il protège la santé physique et mentale des salariés contre les risques professionnels.
Quelle prévention spécifique est incluse dans la protection de la santé au travail ?
La prévention des risques psychosociaux.
Quelle action a lancé le ministère du Travail le 5 juin 2026 ?
Le plan santé au travail 2026-2030.
Quels objectifs vise le plan santé au travail 2026-2030 ?
Renforcer la prévention, la qualité de vie et les conditions de travail.
Quel est le but de l’activité partielle pour l’employeur ?
Réduire l’horaire collectif ou fermer temporairement l’entreprise pour maintenir emploi et activité.
Que doit faire l’employeur avant un licenciement si l’obligation s’applique ?
Rechercher un reclassement du salarié.
Quelle loi a marqué la naissance du droit du travail en 1841 ?
La loi du 22 mars 1841.
Quelle date a reconnu le droit de grève en France ?
En 1864.
Quelle durée journalière du travail a été fixée en 1864 ?
12 heures.
Qu'a créé la loi de 1936 en droit du travail ?
Les congés payés.
Quels sont les deux canaux de la représentation du personnel ?
Les représentants élus et les représentants désignés par les syndicats.
Quel rôle ont les représentants élus dans la représentation du personnel ?
Ils participent notamment au comité social et économique.
Quel rôle ont les représentants désignés par les syndicats ?
Ils défendent les salariés, comme le délégué syndical.
Quels domaines couvre principalement le ministère du Travail ?
L'emploi et le travail.
Quelle direction n'appartient pas au ministère du Travail ?
La Direction générale de la santé.
Qu'est-ce que l'inspection du travail selon le Conseil d'État ?
Un corps administratif chargé de contrôler le droit du travail.
Sous l'autorité de quelle entité agit l'inspection du travail ?
La DREETS.
Que peuvent faire les agents de contrôle de l'inspection du travail sans avertissement ?
Entrer et visiter les locaux professionnels.
Quelles actions peuvent accomplir les agents de l'inspection du travail ?
Enquêter, auditionner, demander des documents et dresser des procès-verbaux.
Quelle sanction est prévue contre l'obstacle à l'inspecteur du travail ?
Un an d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende.
Qu'est-ce que le placement en droit du travail ?
Le placement rapproche offres et demandes d’emploi sans devenir partie au contrat.
Quelle loi a remplacé Pôle emploi par France Travail ?
La loi du 18 décembre 2023 sur le plein emploi.
Quelle compétence renforcée a France Travail ?
Le versement des allocations d’assurance chômage.
Quel tribunal juge les litiges individuels employeurs-salariés ?
Le conseil de prud’hommes.
Quel tribunal contrôle les décisions de l’inspection du travail ?
Le tribunal administratif.
Qu'est-ce que le conseil de prud’hommes ?
Une juridiction spécialisée et paritaire qui tranche les litiges individuels du travail.
Combien de sections comprend le conseil de prud’hommes ?
Cinq sections.
Quelle section du conseil de prud’hommes est compétente pour les litiges des cadres ?
La section encadrement.
Quelle étape obligatoire précède le jugement au conseil de prud’hommes ?
Une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Quand le conseil de prud’hommes statue-t-il en premier et dernier ressort ?
Pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros.
Quand est-il possible de faire appel d'une décision du conseil de prud’hommes ?
Lorsque la demande excède 5 000 euros.
Quelle est la durée de prescription pour les actions liées à l'exécution du contrat de travail ?
Deux ans à compter de la connaissance des faits.
Quelle est la durée de prescription pour les actions liées à la rupture du contrat de travail ?
Douze mois à compter de la notification de la rupture.
Quelle est la durée de prescription pour les actions relatives au paiement du salaire et des indemnités ?
Trois ans.
Quelle est la durée de prescription pour les demandes fondées sur le harcèlement moral, sexuel ou la discrimination ?
Cinq ans.
Quelle est la durée de prescription pour la contestation du solde de tout compte ?
Six mois.
Quelles libertés et droits consacre le Préambule de la Constitution de 1946 ?
Il consacre la liberté syndicale, la négociation collective, la grève, la protection sociale, la participation à la gestion et le droit à l'emploi.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité d’une norme à la Constitution.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité ?
La conformité d’une loi à une convention internationale.
Qu'impose l’article L1 du Code du travail avant un projet de réforme ?
Une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales représentatives.
Quand l’article L1 du Code du travail permet-il de ne pas faire de concertation préalable ?
En cas d’urgence.
Que désigne la lettre L dans le Code du travail ?
Les dispositions législatives.
Que désigne la lettre R dans le Code du travail ?
Les décrets pris après avis du Conseil d’État.
Que désigne la lettre D dans le Code du travail ?
Les décrets simples.
À quels niveaux s’exerce la négociation collective ?
À l’entreprise, à la branche professionnelle et au niveau national interprofessionnel.
Qu'est-ce qu'un usage professionnel ?
Une pratique habituelle devenue obligatoire par généralité, fixité et constance.
Qu'impose l'employeur pour supprimer un usage d’entreprise ?
Informer les représentants du personnel et engager une négociation collective.
Qui peut être saisi d’une question préjudicielle sur le droit de l’Union ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
À qui s’impose la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne ?
Au juge national et aux États membres.
Qu'est-ce qu'un engagement unilatéral de l’employeur ?
Une source non négociée du droit du travail avec valeur normative.
Quelles conditions doit respecter la suppression d’un engagement unilatéral ?
Celles dégagées par la jurisprudence.
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1. Quel ensemble de relations relève principalement du droit du travail ?
2. Quelle situation illustre une relation collective de travail ?
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