Fiche de révision : Règle de droit et fondements juridiques

📋 Plan du Cours

1. Rôle et difficultés de l’introduction
2. Perception et langage du droit
3. Préjugés sur la science juridique
4. Droit objectif et droits subjectifs
5. L’abus des droits subjectifs
6. Abus du droit de propriété
7. Caractères de la règle de droit
8. Normes juridiques complémentaires
9. Fondements du droit
10. Droit naturel et positivisme
11. Positivisme et fondement du droit
12. Droit et pluralisme normatif
13. Droit et religion
14. Droit et morale
15. Contrainte et droit non contraignant
16. La soft law et sa force normative
17. La notion d’ordre juridique
18. Les droits subjectifs

📖 1. Rôle et difficultés de l’introduction

🔑 Notions clés & Définitions

• Introduction générale au droit : Propose une vision d’ensemble du phénomène juridique et constitue une boussole pour les futurs juristes.

★ À maîtriser

📌 L’introduction générale au droit donne une vision d’ensemble du droit, tandis que les enseignements spécialisés étudient les règles propres à une matière comme le droit du travail.

Compléments

📌 L’utilisation par les étudiants d’un cours protégé par la propriété intellectuelle auprès d’un agent d’intelligence artificielle est interdite et constitue une faute civile ainsi qu’une infraction pénale.

• En France, l’introduction au droit est apparue à la fin du XIXe siècle comme une introduction principalement consacrée au droit civil avant de devenir une introduction générale au droit.

💡 Astuce mémo

Une boussole donnant une vision d’ensemble du phénomène juridique

📖 2. Perception et langage du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Lien entre les hommes qui vise à réguler les conduites et notamment à empêcher le recours à la violence.

★ À maîtriser

📌 Le langage juridique se distingue du langage courant parce que certains mots ordinaires prennent en droit un sens technique différent, comme « absence » ou « confusion ».

• La qualification juridique consiste à identifier la catégorie juridique correspondant à un comportement ou à une situation afin de lui appliquer les effets prévus par le Droit.

Compléments

📌 En droit, la confusion est un mode d’extinction d’une obligation résultant de la réunion, dans une même personne, des qualités de créancier et de débiteur.

💡 Astuce mémo

Langage courant ≠ langage juridique : un même mot peut changer de réalité

📖 3. Préjugés sur la science juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiction juridique : Technique qui consiste à faire comme si une situation irréelle ou contraire à la vérité existait afin de permettre le fonctionnement de l’ordre juridique.

★ À maîtriser

📌 Un bon juriste ne doit pas seulement connaître les règles de droit, mais aussi maîtriser leur portée, leur raisonnement d’application et leur contexte social, économique et politique. — N. MOLFESSIS, F. TERRE

📌 L’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité du droit exige que la règle juridique puisse être trouvée et comprise afin d’assurer son effectivité. — Cons. const., 16 déc. 1999

Compléments

• Les lois bioéthiques fixent depuis 1994 un cadre juridique aux pratiques médicales, notamment dans les domaines de la reproduction, de la génétique et du don d’organes.

💡 Astuce mémo

P-A-C-A-A : paraître, hermétisme, connaissance, austérité, arbitraire

📖 4. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques de conduite qui s’imposent aux membres d’une société.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le Droit objectif, qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose.

★ À maîtriser

📌 Le Droit objectif présente la règle de manière générale et abstraite, tandis que le droit subjectif présente la même réalité sous l’angle concret de l’individu. — Jean CARBONNIER

Compléments

• L’article 9 du Code civil établit objectivement le droit au respect de la vie privée, dont chaque personne peut subjectivement demander la protection devant un tribunal.

💡 Astuce mémo

Deux faces d’une même médaille : règle générale et prérogative individuelle

📖 5. L’abus des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de droit : Exercice d’un droit subjectif d’une manière inutile pour son titulaire et destinée à nuire à autrui, ou d’une manière anormale ou excessive.

★ À maîtriser

• Le 3 août 1915, la Cour de cassation a consacré l’abus du droit de propriété dans l’arrêt Clément Bayard concernant des tiges de fer de 16 mètres destinées à nuire au dirigeable voisin.

Compléments

📌 JOSSERAND admettait l’abus de droit lorsqu’un droit était utilisé dans un but étranger à sa finalité sociale, tandis que PLANIOL estimait que le droit cessait là où commençait l’abus.

• La construction d’une fausse cheminée destinée uniquement à boucher la vue du voisin constitue un abus du droit de propriété.

💡 Astuce mémo

Usage inutile ou excessif du droit → responsabilité et réparation

📖 6. Abus du droit de propriété

★ À maîtriser

📌 L’abus de droit peut concerner tous les droits, même si le droit de propriété est particulièrement susceptible d’abus, à l’exception de certains droits discrétionnaires insusceptibles d’abus.

• Dans l’arrêt Clément Bayard rendu par la Cour de cassation le 3 août 1915, l’installation de tiges de fer pointues de 16 mètres, sans utilité pour le propriétaire et destinée à nuire au dirigeable voisin, constitue un abus du droit de propriété.

Compléments

• L’arrêt Clément Bayard a entraîné la réparation du dommage causé au ballon dirigeable et l’injonction d’enlever les tiges de fer.

💡 Astuce mémo

Tiges sans utilité → dommage au dirigeable → réparation et retrait

📖 7. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Ph. MALINVAUD, N. BALAT, Introduction à l’étude du droit, 2023 — Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.
• Caractère abstrait : La règle de droit s’applique automatiquement dès que les formalités nécessaires sont accomplies et à chaque situation entrant dans ses prévisions.

★ À maîtriser

📌 Le caractère obligatoire signifie que la règle prescrit ce qui doit être, tandis que son caractère général signifie qu’elle vise une catégorie indéterminée de personnes ou de situations.

• La règle de droit peut imposer: de ne pas voler, de ne pas licencier sans cause réelle et sérieuse, de déclarer ses revenus

• La sanction peut frapper:

  • une personne
  • un acte
  • un bien

Compléments

📌 La règle de droit peut exceptionnellement ne pas être contraignante, notamment lorsqu’elle peut être écartée par les individus, lorsqu’elle n’est assortie d’aucune sanction ou lorsqu’elle n’impose aucun comportement précis.

• Le vol est puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende selon l’article 311-3 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

O-G-A-S : obligatoire, générale, abstraite, sanctionnée

📖 8. Normes juridiques complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme individuelle : Prescription juridique sur mesure qui règle une situation particulière sous la forme d’un contrat ou d’une décision.
• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

• Le principe est une norme très générale qui exprime un idéal, tandis que la règle de droit fournit un modèle précis de comportement.

• La décision est concrète, immédiatement applicable et non permanente, tandis que la règle de droit est générale, abstraite et destinée à se répéter.

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.

Compléments

• Les principales catégories de principes sont: les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle, les principes directeurs d’un domaine du droit, les principes généraux du droit dégagés par le juge

💡 Astuce mémo

Principe général, règle opératoire, norme individuelle concrète

📖 9. Fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Ensemble de règles supérieures, universelles et imprescriptibles qui doivent prévaloir sur les règles positives.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel explique l’autorité du droit par des principes idéaux supérieurs, tandis que le positivisme juridique l’explique par l’observation des normes produites par un système juridique.

Compléments

• Selon Grotius, les trois règles fondamentales sont:
  • la propriété absolue
  • la force obligatoire du contrat
  • l’obligation de réparer les dommages commis par sa faute

💡 Astuce mémo

Droit naturel : ce qui devrait être ; positivisme : ce qui est

📖 10. Droit naturel et positivisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Étude du droit positif en vigueur, produit par une autorité humaine compétente, sans le fonder sur une morale ou un idéal de justice extérieur au droit.
• Normativisme : Le normativisme de Hans Kelsen conçoit le droit comme un système de normes hiérarchisées dont chacune tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, jusqu’à la norme suprême.

★ À maîtriser

• L’École moderne du droit naturel, notamment Grotius au 17e siècle, détache le droit naturel de Dieu et le fonde sur la nature humaine et la raison.

Compléments

• Selon Aristote, le droit naturel est un principe supérieur inscrit dans la nature des choses.

• Selon Saint Thomas d’Aquin, le droit naturel est l’expression de la loi divine inscrite par Dieu dans la conscience humaine.

💡 Astuce mémo

Aristote → Thomas d’Aquin → Grotius → positivisme

📖 11. Positivisme et fondement du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Normativisme : Hans KELSEN — Système de normes hiérarchisées, chaque norme tirant sa validité de sa conformité à une norme supérieure jusqu’à la norme suprême.
• Droits de l’homme : Droits inhérents à la nature humaine, antérieurs et supérieurs à l’État, qui constituent l’avatar moderne du droit naturel.

★ À maîtriser

• Le positivisme juridique identifie le droit aux règles produites par l’État et refuse de le subordonner à un droit naturel supérieur.

• Le droit naturel recherche ce que doit être le droit selon un idéal de justice, tandis que le positivisme décrit le droit positif en vigueur et l’explique par l’autorité de l’État.

• Le fondement de l’autorité de la règle de droit repose à la fois sur sa provenance étatique et sur l’acceptation de son contenu par les destinataires.

Compléments

• Les droits de l’homme comprennent trois générations:
  • les droits civils et politiques, ou droits-libertés
  • les droits économiques et sociaux, ou droits-créances
  • les droits de solidarité

💡 Astuce mémo

Droit naturel : idéal de justice ; positivisme : droit produit par l’État

📖 12. Droit et pluralisme normatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Système normatif : Ensemble cohérent de principes, règles, décisions et concepts liés et agencés entre eux pour former un tout.

• Pluralisme normatif : Coexistence du droit avec d’autres systèmes normatifs, comme les mœurs, l’honneur, les règles religieuses, la courtoisie et la morale.

📝 Points essentiels

📌 Le droit suppose une société et toute société obéit à un droit, car la règle juridique organise les relations entre plusieurs individus.

💡 Astuce mémo

Société → droit ; coexistence de normes → pluralisme normatif

📖 13. Droit et religion

★ À maîtriser

• La religion se rapporte à la foi et aux croyances internes, tandis que le droit règle principalement les actions externes des individus.

• Le principe de laïcité impose à l’État la neutralité et l’égalité entre les religions, tout en lui demandant de garantir le libre exercice des cultes dans les limites de l’ordre public.

• La liberté religieuse permet à chacun d’adhérer ou non à une religion et de la pratiquer ou non, sous réserve de sa conciliation avec les droits fondamentaux et les règles républicaines.

Compléments

• La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État constitue en France le moment le plus marquant de la séparation entre le droit et la religion.

💡 Astuce mémo

Religion : foi intérieure ; droit : actions extérieures

📖 14. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : A. LALANDE, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, 1926 — Ensemble des règles de conduite admises à une époque ou par un groupe d’hommes, pensé relativement au bien et au mal.
• Obligation naturelle : Obligation dont l’exécution ne peut être exigée en justice mais qui est accomplie spontanément en vertu d’un devoir moral ou de conscience.

★ À maîtriser

• Le droit et la morale se distinguent selon trois critères:
  • leurs sources
  • leurs sanctions
  • leurs finalités

📌 Seul le droit dispose du monopole de la contrainte et peut mobiliser la force publique, tandis que la morale peut être sanctionnée par le remords, l’exclusion sociale ou la cancel culture.

📌 La morale vise la vertu et la perfection de l’individu, y compris dans ses devoirs envers lui-même, tandis que le droit vise principalement l’organisation harmonieuse des relations humaines et le maintien de l’ordre social.

Compléments

📌 Une obligation naturelle exécutée spontanément ou promise ne peut plus être répétée, contrairement à une somme versée sans être due qui peut normalement faire l’objet d’une répétition de l’indu.

💡 Astuce mémo

Sources, sanctions, finalités : les trois critères de distinction

📖 15. Contrainte et droit non contraignant

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte juridique : Possibilité pour l’État d’assurer la sanction d’une règle de droit en recourant à la force publique.
• Soft law : Droit non contraignant par principe, qui cherche à orienter les conduites par l’adhésion plutôt que par l’imposition.
• Lois imparfaites : Règles considérées comme juridiques mais dépourvues de sanction, ou assorties d’une sanction dérisoire ou contournable.

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives s’imposent aux individus, tandis que les règles supplétives peuvent être écartées par leur volonté.

Compléments

• La soft law prend souvent la forme d’avis ou de recommandations émis par des autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, qui ne dispose pas d’un pouvoir direct de sanction.

💡 Astuce mémo

Hard law : impose ; soft law : propose

📖 16. La soft law et sa force normative

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Ensemble d’instruments normatifs non pleinement obligatoires, généralement constitués d’avis, de recommandations ou de communications, qui orientent les comportements par l’adhésion et l’influence plutôt que par la contrainte.

★ À maîtriser

• La soft law comprend: le droit flou, qui manque de précision, le droit doux, qui manque d’obligation, le droit mou, qui manque de sanction juridique prévue

• Le Conseil d’État retient trois critères du droit souple : l’acte doit orienter les comportements en suscitant l’adhésion, ne pas créer par lui-même de droits ou d’obligations et présenter un degré de formalisation et de structuration comparable à celui d’une règle de droit. — Conseil d'État, Le droit souple, 2013

Compléments

• La soft law exerce une influence normative grâce à l’autorité des instances qui l’émettent et à des moyens d’action fondés sur l’influence, notamment la médiatisation, plutôt que sur une sanction directe.

💡 Astuce mémo

Droit flou = imprécis, droit doux = non obligatoire, droit mou = sans sanction juridique

📖 17. La notion d’ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Groupe structuré en vue de réaliser un intérêt commun et capable de produire du droit.

★ À maîtriser

📌 Un ordre juridique se reconnaît à son unité et à sa cohérence, reposant sur des éléments interdépendants, un acte constitutif ou une norme unificatrice et des règles d’articulation en cas de conflit.

• Un même individu peut appartenir simultanément à plusieurs ordres juridiques et être soumis à plusieurs types de normes et de sanctions, comme un avocat français relevant de l’ordre étatique français, de l’ordre international et de l’ordre professionnel.

Compléments

📌 L’ordre juridique et le système juridique décrivent tous deux le droit comme une mécanique d’ensemble, mais l’ordre désigne plutôt un ensemble isolé et le système permet davantage de comparer plusieurs ensembles juridiques.

💡 Astuce mémo

Une forêt juridique organisée, plutôt qu’un arbre isolé de règles

📖 18. Les droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Droits inhérents à la personne humaine, reconnus automatiquement à toute personne physique et concernant son aspect physique ou moral.
• Personne morale : Groupements auxquels le droit reconnaît des droits et des obligations comme aux personnes physiques, notamment un patrimoine propre et la capacité d’agir en justice.

★ À maîtriser

• Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, entrent dans le patrimoine et sont transmissibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas en eux-mêmes de valeur pécuniaire et sont incessibles et intransmissibles à cause de mort.

• Le droit réel est le pouvoir exercé directement par une personne sur une chose, tandis que le droit personnel permet à un créancier d’exiger d’un débiteur l’accomplissement d’une prestation.

• L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un agissement auquel la loi attache des effets de droit qui n’ont pas nécessairement été recherchés.

• Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public organise l’État et régit les relations dans lesquelles interviennent des personnes publiques.

• Le droit pénal et le droit du travail sont des droits mixtes, car ils présentent simultanément des caractéristiques de droit public et de droit privé.

• La famille de droit civil, à laquelle appartient le droit français, privilégie la loi et la règle générale et abstraite, tandis que la Common law accorde une place centrale au juge et aux précédents.

Compléments

📌 L’instrumentum est l’écrit qui constate l’acte juridique, tandis que le negotium désigne l’acte juridique lui-même, c’est-à-dire l’opération voulue par les parties.

• Les principaux droits de la personnalité cités sont:

  • le droit à l’intégrité physique
  • le droit au respect de la vie privée
  • le droit à l’image
  • le droit au secret des correspondances
  • le droit à l’honneur

• Les faits juridiques peuvent être naturels, comme la naissance ou la maladie, ou intentionnels, comme une conduite dangereuse provoquant un accident, lorsque leur auteur n’a pas recherché la conséquence juridique attachée par la loi.

• Le droit public comprend principalement:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

• Le droit privé comprend principalement:

  • le droit civil
  • la procédure civile
  • le droit international privé
  • le droit commercial
  • le droit de la consommation
  • le droit des assurances

• La famille de droit musulman voit le droit comme un droit révélé dont la Charia constitue une source, notamment en droit des personnes et de la famille.

• La famille de droit traditionnel repose sur le respect des coutumes et entretient notamment un rapport fort à la terre, tout en comprenant aussi des normes élaborées et des lois.

💡 Astuce mémo

Patrimonial = valeur pécuniaire et transmission ; extrapatrimonial = personne et intransmissibilité

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Types de normes juridiques