Fiche de révision : Introduction au droit criminel

📋 Plan du Cours

1. Définition du crime et des infractions
2. Prescription de l’action publique
3. Droit pénal et infraction pénale
4. Qualification et éléments de l’infraction
5. Spécificité du droit criminel
6. Procès pénal et mesures de sûreté
7. Autonomie du droit pénal
8. Contenu et fonctions du droit pénal

📖 1. Définition du crime et des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime au sens large : Transgression particulièrement grave, contraire à l’ordre et à la sécurité, réprouvée par la conscience sociale et punie par la loi, ce qui englobe tous les comportements sanctionnés par une peine, c’est-à-dire les infractions.

📝 Points essentiels

• La classification tripartite française comprend, par ordre croissant de gravité:

  • les contraventions
  • les délits
  • les crimes

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou de la cour criminelle.

💡 Astuce mémo

Sens large : toute infraction ; sens étroit : les infractions les plus graves

📖 2. Prescription de l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription de l’action publique : Délai prévu par la loi pendant lequel les autorités peuvent engager des poursuites pénales ; à son expiration, si aucune poursuite n’a été engagée, l’action publique est éteinte.

★ À maîtriser

• La prescription de l’action publique est de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes, sous réserve de nombreux délais dérogatoires.

Compléments

• Une victime mineure d’une agression sexuelle dispose de 30 ans à compter de sa majorité pour dénoncer les faits, ce qui lui permet d’agir jusqu’à l’âge de 48 ans.

💡 Astuce mémo

1 an → 6 ans → 20 ans : contraventions → délits → crimes

📖 3. Droit pénal et infraction pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Branche du droit qui étudie la réponse juridique aux crimes et renvoie à la peine infligée par un ou plusieurs juges en réponse à une infraction pénale.
• Infraction pénale : Comportement prohibé par la loi sous la menace d’une peine, laquelle est contraignante, afflictive et infamante.

★ À maîtriser

📌 L’infraction désigne le comportement qui viole l’interdit pénal, l’incrimination désigne l’acte par lequel le législateur déclare qu’un comportement constitue un crime ou un délit, et la qualification pénale consiste à donner un nom à ce comportement pour le soumettre à un régime particulier.

Compléments

• Le décès d’une personne peut être qualifié d’homicide involontaire en cas d’imprudence, de meurtre en cas d’homicide volontaire ou d’assassinat en cas de préméditation.

💡 Astuce mémo

Comportement prohibé → peine pénale → intervention d’une juridiction pénale

📖 4. Qualification et éléments de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément matériel : Exige que la transgression pénale s’extériorise et se matérialise par un comportement, au-delà de la seule pensée criminelle.

★ À maîtriser

📌 Selon une partie de la doctrine, l’infraction pénale comprend quatre éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral ou psychologique et un élément injuste.

📌 La doctrine qui ne retient que deux éléments constitutifs considère que la composante matérielle et la composante psychologique suffisent, tandis que l’élément légal constitue un préalable légal et que l’élément injuste relève des faits justificatifs.

Compléments

• L’article 221-6 du Code pénal prévoit que causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité constitue un homicide involontaire puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

💡 Astuce mémo

Légal → matériel → moral → injuste

📖 5. Spécificité du droit criminel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit criminel : Branche du droit qui détermine les actes punissables, les sanctions de leurs auteurs et la mise en œuvre de la procédure pénale.

★ À maîtriser

📌 L’objectif du droit pénal est d’assurer l’ordre social en contraignant les individus à respecter les normes sociales et les règles de vie nécessaires au maintien et à la survie de l’État.

Compléments

📌 Les infractions naturelles portent atteinte à des principes de morale supérieure, comme le respect de la vie ou des biens d’autrui, tandis que les infractions artificielles résultent de contingences politiques ou économiques, notamment en droit pénal fiscal ou douanier.

💡 Astuce mémo

Sanction pénale : sociale, contraignante et humaine ; sanction civile : atteinte principalement indirecte à l’homme

📖 6. Procès pénal et mesures de sûreté

🔑 Notions clés & Définitions

• Rétention de sûreté : Mesure de prévention de la récidive qui permet, depuis la loi du 25 février 2008, de retenir contre son gré un individu après l’expiration de sa peine privative de liberté, sous les conditions prévues par l’article 706-53 du Code de procédure pénale.

★ À maîtriser

📌 La sanction pénale est prononcée au nom de la société, possède un caractère contraignant et humain, et poursuit notamment des fonctions d’intimidation et d’amendement par la réinsertion sociale, contrairement à la sanction civile qui atteint l’homme principalement de manière indirecte.

• Le procès pénal consiste à constater l’infraction, réunir les preuves, identifier le ou les auteurs, déclencher les poursuites par le procureur de la République et saisir la juridiction afin d’obtenir une condamnation.

Compléments

📌 La rétention de sûreté peut être décidée si l’individu a été condamné pour une infraction déterminée à au moins 15 ans de réclusion criminelle par une cour d’assises et si cette cour a prévu le réexamen de sa situation à l’issue de la peine.

💡 Astuce mémo

Infraction → preuves → poursuites → jugement, avec le procureur et la partie civile

📖 7. Autonomie du droit pénal

★ À maîtriser

📌 La conception unitaire considère le droit pénal comme le reflet juridique de la morale, tandis que la conception dualiste dissocie le droit pénal de la morale et limite le droit pénal aux perturbations sociales.

• La morale influence la création des normes pénales, comme l’incrimination de l’abandon de famille et de la non-assistance à personne en danger, mais le mensonge, la jalousie et le mobile ne constituent pas nécessairement des infractions pénales.

Compléments

• Le suicide n’est pas incriminé pénalement en tant que tel et l’adultère ne constitue plus un délit pénal depuis 1975.

💡 Astuce mémo

Conception unitaire : droit pénal au service de la morale ; conception dualiste : droit pénal séparé de la morale

📖 8. Contenu et fonctions du droit pénal

★ À maîtriser

• Le droit pénal exerce une fonction de répression et une fonction de prévention ou de dissuasion.

Compléments

• En matière de contravention, la sanction peut prendre la forme d’une amende forfaitaire et, en matière de délit, le procureur peut décider d’une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel lorsque les faits sont établis et les conditions réunies.

📊 Tableaux de synthèse

Classification des infractions

Conceptions du rapport à la morale