Qu'est-ce que le crime au sens large ?
Une transgression grave punie par la loi et réprouvée socialement.
Que désigne le crime au sens étroit dans la classification française ?
La catégorie des infractions les plus graves.
Quelles sont les trois catégories d'infractions en France par gravité ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quel tribunal juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quel tribunal juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quel tribunal juge les crimes ?
La cour d’assises ou la cour criminelle.
Qu'est-ce que la prescription de l’action publique ?
C'est le délai légal pour engager des poursuites pénales.
Que se passe-t-il à l'expiration de la prescription de l’action publique sans poursuites ?
L'action publique est éteinte.
Quelle est la durée de la prescription pour les contraventions ?
Elle est de 1 an.
Quelle est la durée de la prescription pour les délits ?
Elle est de 6 ans.
Quelle est la durée de la prescription pour les crimes ?
Elle est de 20 ans.
Quels délais peuvent modifier la prescription de l’action publique ?
De nombreux délais dérogatoires peuvent s'appliquer.
Combien de temps une victime mineure d’agression sexuelle a-t-elle pour agir ?
Elle dispose de 30 ans à partir de sa majorité.
Jusqu'à quel âge une victime mineure d’agression sexuelle peut-elle agir ?
Jusqu'à l'âge de 48 ans.
Qu'est-ce que le droit pénal étudie ?
La réponse juridique aux crimes.
Quelle est la nature de la peine en droit pénal ?
Elle est infligée par un ou plusieurs juges en réponse à une infraction pénale.
Qu'est-ce qu'une infraction pénale ?
Un comportement prohibé par la loi sous la menace d’une peine.
Quelles sont les caractéristiques de la peine en cas d'infraction pénale ?
Elle est contraignante, afflictive et infamante.
Que désigne l'infraction en droit pénal ?
Le comportement qui viole l’interdit pénal.
Que désigne l'incrimination ?
L’acte par lequel le législateur déclare qu’un comportement constitue un crime ou un délit.
Qu'est-ce que la qualification pénale ?
Donner un nom à un comportement pour le soumettre à un régime particulier.
Comment qualifie-t-on le décès d'une personne en cas de préméditation ?
D'assassinat.
Quels sont les quatre éléments de l'infraction pénale selon une partie de la doctrine ?
Un élément légal, matériel, moral ou psychologique, et injuste.
Qu'exige l'élément matériel dans l'infraction pénale ?
Que la transgression s'extériorise par un comportement.
Que considère la doctrine qui retient seulement deux éléments constitutifs ?
Que la composante matérielle et psychologique suffisent.
Quel rôle joue l'élément légal selon la doctrine à deux éléments ?
Il constitue un préalable légal.
Que représente l'élément injuste selon la doctrine à deux éléments ?
Il relève des faits justificatifs.
Que prévoit l'article 221-6 du Code pénal ?
Que causer la mort par imprudence est un homicide involontaire puni.
Qu'est-ce que le droit criminel détermine précisément ?
Les actes punissables, les sanctions et la procédure pénale.
Quel est l'objectif principal du droit pénal ?
Assurer l'ordre social en contraignant au respect des normes.
Quelle différence existe entre infractions naturelles et artificielles ?
Les naturelles portent atteinte à la morale, les artificielles à des contingences politiques ou économiques.
Quels actes le droit criminel sanctionne-t-il ?
Les actes punissables définis par la loi.
Que contraint le droit pénal pour maintenir l'État ?
Le respect des règles de vie nécessaires à sa survie.
Dans quel domaine apparaissent les infractions artificielles ?
En droit pénal fiscal ou douanier.
Quelle fonction principale distingue la sanction pénale de la sanction civile ?
La sanction pénale poursuit des fonctions d’intimidation et d’amendement par la réinsertion sociale.
Qu'est-ce que la rétention de sûreté selon la loi du 25 février 2008 ?
C'est une mesure permettant de retenir un individu après sa peine pour prévenir la récidive.
Sous quelle condition la rétention de sûreté peut-elle être décidée ?
Si l'individu a été condamné à au moins 15 ans de réclusion criminelle par une cour d’assises.
Quel rôle joue la cour d’assises dans la rétention de sûreté ?
Elle prévoit le réexamen de la situation de l’individu à l’issue de la peine.
Quelles étapes composent le procès pénal ?
Constater l’infraction, réunir les preuves, identifier les auteurs, déclencher les poursuites, saisir la juridiction.
Quelle conception considère le droit pénal comme reflet juridique de la morale ?
La conception unitaire.
Que dissocie la conception dualiste en droit pénal ?
Le droit pénal de la morale.
Quelle limite impose la conception dualiste au droit pénal ?
Il limite le droit pénal aux perturbations sociales.
Comment la morale influence-t-elle la création des normes pénales ?
Elle inspire l’incrimination de certains comportements comme l’abandon de famille.
Le mensonge, la jalousie et le mobile sont-ils toujours des infractions pénales ?
Non, ils ne constituent pas nécessairement des infractions pénales.
Le suicide est-il incriminé pénalement en droit français ?
Non, le suicide n’est pas incriminé pénalement en tant que tel.
Depuis quand l’adultère n’est-il plus un délit pénal ?
Depuis 1975.
Quelles fonctions le droit pénal exerce-t-il ?
Le droit pénal exerce une fonction de répression et une fonction de prévention.
Quelle sanction peut être appliquée en matière de contravention ?
Une amende forfaitaire peut être appliquée en matière de contravention.
Quand le procureur peut-il décider d’une comparution immédiate en matière de délit ?
Lorsque les faits sont établis et les conditions réunies, le procureur peut décider d’une comparution immédiate.
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1. Dans son sens large, que recouvre la notion de crime ?
2. Dans la classification tripartite française, quel ordre présente les infractions de la moins grave à la plus grave ?
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