Fiche de révision : Concepts juridiques commerciaux

📋 Plan du Cours

1. Droit commercial et droit des affaires
2. Notions propres au commerce
3. Code de commerce
4. Formation et principes du contrat
5. Vente et inexécution contractuelle
6. CGV en BtoB et BtoC
7. Résolution des litiges commerciaux
8. Application aux conditions de vente

📖 1. Droit commercial et droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Branche du droit privé qui rassemble les règles applicables aux transactions commerciales et aux relations entre les commerçants, personnes physiques ou morales accomplissant des actes de commerce.

• Droit privé : Ensemble des règles juridiques relatives aux relations entre les personnes physiques et les personnes morales privées, notamment les sociétés et les associations.

• Droit des affaires : Règles relatives aux activités des entreprises, qu’elles soient exercées sous forme individuelle ou sociétaire, de la production à la commercialisation.
• Personne morale : Regroupement de personnes physiques doté d’une existence juridique autonome, comme une société, une association, un syndicat, l’État ou une collectivité territoriale.

💡 Astuce mémo

Droit commercial = transactions commerciales ; droit des affaires = activité globale des entreprises

📖 2. Notions propres au commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Bien meuble incorporel constitué de l’ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l’exploitation commerciale, notamment la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les droits de propriété industrielle, le matériel et les stocks, à l’exclusion des murs.
• Bail commercial : Contrat de location permettant à un commerçant d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans un local pendant une durée plus ou moins longue.
• Effet de commerce : Document écrit par lequel un créancier donne, par l’intermédiaire d’un tiers, l’ordre à un débiteur de payer une dette à un bénéficiaire à une échéance déterminée.

💡 Astuce mémo

BFE : bail, fonds, effets de commerce

📖 3. Code de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de commerce : Rassemble les lois et règlements français directement associés au droit commercial et régit les activités économiques commerciales au moyen de 9 livres.

📝 Points essentiels

• La première version du Code de commerce actuel date de 1807, avant sa refonte complète en 2000 et les modifications apportées par la loi NRE en mai 2001.

💡 Astuce mémo

1807 → 2000 → mai 2001 : création, refonte, NRE

📖 4. Formation et principes du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation.

★ À maîtriser

• Les trois principes fondamentaux du droit des contrats sont:
  • la liberté contractuelle
  • la sécurité contractuelle
  • le devoir de loyauté

Compléments

📌 La liberté contractuelle permet à chacun de choisir de contracter ou non et de déterminer le contenu du contrat dans les limites de la loi.

💡 Astuce mémo

L-S-L : liberté, sécurité, loyauté

📖 5. Vente et inexécution contractuelle

★ À maîtriser

📌 Un contrat de vente est formé dès que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix, même avant la signature d’un écrit.

📌 La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix.

• La loi Hamon de 2014 permet à certaines petites entreprises de se rétracter dans les 14 jours suivant la réception des biens lorsque le contrat est conclu hors établissement, ne relève pas de leur activité principale et que l’entreprise emploie au plus 5 salariés.

Compléments

• En cas d’inexécution contractuelle, une sanction peut être recherchée devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales selon la nature du contrat et de la violation.

💡 Astuce mémo

Accord sur chose et prix → vente formée → obligations et sanctions

📖 6. CGV en BtoB et BtoC

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions générales de vente : Ensemble écrit de clauses présentant les conditions légales de vente de marchandises ou d’exécution de services entre un fournisseur et son client.

★ À maîtriser

📌 En BtoB, les CGV sont régies par le Code de commerce et doivent être communiquées au professionnel qui les demande, tandis qu’en BtoC elles sont obligatoires et doivent être accessibles avant que le consommateur soit engagé.

• En BtoC, les informations obligatoires comprennent:
  • les caractéristiques essentielles
  • le prix
  • la date ou le délai de livraison
  • les garanties légales
  • le droit de rétractation lorsqu’il s’applique
  • les recours
  • l’identité du vendeur

Compléments

• En BtoB, les CGV comprennent notamment:
  • les conditions de vente
  • le barème des prix unitaires
  • les réductions de prix
  • les conditions de règlement

💡 Astuce mémo

BtoB : communication sur demande ; BtoC : information obligatoire avant engagement

📖 7. Résolution des litiges commerciaux

★ À maîtriser

• Entre deux entreprises, la résolution d’un litige suit en principe une recherche amiable, puis éventuellement une médiation, une conciliation et la saisine du tribunal compétent.

• En BtoC, le consommateur peut contacter le vendeur, envoyer une lettre recommandée, saisir la DGCCRF ou une association de consommateurs, puis recourir à un médiateur, un conciliateur ou au juge civil.

Compléments

• Pour un litige commercial entre entreprises, l’avocat n’est requis que si l’objet du litige est supérieur à 10 000 €.

• Lorsque le préjudice entre entreprises est inférieur à 1 500 €, le Médiateur des entreprises peut être saisi après l’échec de la tentative amiable.

💡 Astuce mémo

Amiable → médiation ou conciliation → tribunal → appel

📖 8. Application aux conditions de vente

📝 Points essentiels

• Dans les CGV de Fleurs d’Avril, la clause prévoyant une participation financière en cas de casse est discutable car son montant ou son mode de calcul n’est pas précisément indiqué.

📊 Tableaux de synthèse

Différences entre CGV BtoB et BtoC

Recours selon le type de litige