Fiche de révision : Conseil d’État et rapporteur public

📋 Plan du Cours

1. Double fonction du Conseil d’État
2. Garanties d’indépendance institutionnelle
3. Pouvoirs et statut des membres
4. Origines du rapporteur public
5. Indépendance et fonction juridictionnelle
6. Influence de la jurisprudence européenne
7. Contradictoire et procès équitable

📅 Repères chronologiques

1. 12 mars 1831Une ordonnance prévoyait des maîtres des requêtes chargés d’exercer des fonctions de ministère public et de défendre les intérêts de l’administration.
2. 10 juillet 1957Le Conseil d’État juge que le commissaire du gouvernement n’est pas le représentant de l’administration et relève de la seule autorité du président de la juridiction. — CE, Gervaise, 1957
3. 7 juin 2003La CEDH juge que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré affecte l’apparence objective d’impartialité protégée par la Convention européenne des droits de l’homme. — Kress contre France, 2003
4. 12 avril 2006La CEDH exige que le justiciable soit garanti contre toute influence du rapporteur public sur l’issue du délibéré. — Martinie contre France, 2006
5. 4 juin 2013La CEDH juge compatible avec le droit à un procès équitable l’office particulier du rapporteur public. — Marc-Antoine contre France, 2013
6. 10 juillet 2013Le Conseil d’État reconnaît comme cas d’ouverture du recours en révision la non-transmission du sens des conclusions demandé avant l’audience. — CE, Société Starley international Betting Limited, 2013
7. 21 juillet 2013Le Conseil d’État impose l’information des parties sur les éléments du dispositif proposés et sur toute modification des conclusions. — CE, Communauté d’agglomération du pays de Martigues, 2013

📖 1. Double fonction du Conseil d’État

★ À maîtriser

📌 Le Conseil d’État exerce une double fonction : il conseille le gouvernement et juge les litiges relevant de l’ordre administratif.

📌 Le Conseil d’État doit être obligatoirement saisi de tous les projets de lois et d’ordonnances en application des articles 38 et 39 de la Constitution.

• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et demeure un conseiller juridique privilégié du gouvernement.

Compléments

📌 Certains projets de décrets doivent recevoir l’avis du Conseil d’État, à défaut de quoi la loi adoptée peut être déclarée inconstitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Conseiller le gouvernement, mais juger l’administration

📖 2. Garanties d’indépendance institutionnelle

📝 Points essentiels

• L’indépendance du Conseil d’État est reconnue par les textes mais repose surtout sur la pratique institutionnelle.

📌 L’indépendance du Conseil d’État comporte une garantie à l’égard des autorités politiques et une garantie interne assurant l’autonomie statutaire et fonctionnelle de ses membres.

💡 Astuce mémo

Autonomie politique et statutaire → impartialité juridictionnelle

📖 3. Pouvoirs et statut des membres

★ À maîtriser

📌 L’article L232-3 du Code de justice administrative, modifié par la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique, attribue au Conseil d’État un pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

📌 L’avancement de grade à l’ancienneté, issu de la pratique et consacré par le Conseil d’État en 2005, est une condition inhérente aux exigences d’impartialité et d’indépendance de la juridiction administrative.

Compléments

• L’inamovibilité de fait des membres du Conseil d’État est reconnue, à l’exception de la période 1940-1944, et a également été reconnue par le juge de Strasbourg en 2006.

• L’article L7 du Code de justice administrative définit le rôle et l’intervention du rapporteur public au sein des juridictions administratives françaises.

📖 4. Origines du rapporteur public

📝 Points essentiels

• À partir de 1839, le titulaire de ces fonctions est appelé « commissaire du roi », puis la loi du 3 mars 1849 lui attribue la dénomination « commissaire du gouvernement ».

• Le décret n°2009-14 a remplacé l’appellation de commissaire du gouvernement par celle de rapporteur public et a encadré le déroulement de l’audience devant les juridictions administratives.

💡 Astuce mémo

1831 : ministères publics → 1839 : commissaire du roi → 1849 : commissaire du gouvernement → 2009 : rapporteur public

📖 5. Indépendance et fonction juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapporteur public : Membre de la juridiction qui expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions posées par les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent.

📝 Points essentiels

📌 Le rapporteur public participe à la fonction de juger, mais il n’est pas partie au litige puisqu’il prononce ses conclusions après la clôture de l’instruction et ne vote pas lors du délibéré. — CE, ESCLATINE, 1998

• Lors de son intervention, le rapporteur public expose les questions soumises à la juridiction, formule ses conclusions en toute indépendance et donne une appréciation impartiale des faits et des règles de droit applicables.

💡 Astuce mémo

Membre de la juridiction, mais non partie au litige

📖 6. Influence de la jurisprudence européenne

📝 Points essentiels

📌 Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le délibéré se déroule hors de la présence des parties et du rapporteur public, tandis qu’au Conseil d’État le rapporteur public peut participer au délibéré sauf opposition expresse et écrite des parties.

💡 Astuce mémo

Kress : participation → Martinie : présence → réforme du délibéré

📖 7. Contradictoire et procès équitable

★ À maîtriser

📌 Depuis le décret du 7 janvier 2009, les parties ou leurs mandataires doivent pouvoir connaître avant l’audience le sens des conclusions du rapporteur public lorsque l’affaire sera jugée après leur prononcé.

Compléments

📌 Toute note en délibéré adressée postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur public doit être communiquée à toute partie à l’instance.

💡 Astuce mémo

Communication des conclusions → débat contradictoire renforcé

📊 Tableaux de synthèse

Fonctions et garanties du rapporteur public