Fiche de révision : Principes fondamentaux de la justice

📋 Plan du Cours

1. Mission et monopole de la justice
2. Indépendance et organisation juridictionnelle
3. Garanties du procès juridictionnel
4. Principes du service public judiciaire
5. Adaptation et ordres de juridiction
6. Les deux ordres de juridiction
7. Construction de la justice administrative
8. Tribunal des conflits
9. Conseil constitutionnel
10. Juridictions internationales
11. Composition du Conseil constitutionnel
12. Compétences du Conseil constitutionnel
13. Juridictions internationales et OMC
14. Juridictions de l’Union européenne
15. Protection européenne des droits humains
16. Organisation générale de la justice
17. Juridictions européennes et nationales
18. Tribunal judiciaire et juridictions civiles

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789L’abolition des privilèges supprime notamment le privilège des seigneurs de rendre la justice sur leur territoire.
2. 16 et 24 août 1790La loi interdit au juge judiciaire de juger l’administration au nom de la séparation des pouvoirs.
3. 2 septembre 1795Le décret du 16 fructidor an III réaffirme l’interdiction faite aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l’administration
4. 8 février 1873L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État liée au fonctionnement d’un service public relève de règles spéciales de droit administratif et de la juridiction administrative dans le cas considéré
5. 22 janvier 1921L’arrêt Bac d’Eloka crée la notion de service public industriel et commercial
6. 4 octobre 1958La Constitution crée le Conseil constitutionnel, dont la mission principale est de contrôler la constitutionnalité des lois
7. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association reconnaît la valeur constitutionnelle des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution
8. 2020Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.

📖 1. Mission et monopole de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation juridictionnelle : Étude de l’organisation des justices civile, pénale et administrative ainsi que des principes qui leur sont associés.

★ À maîtriser

• La justice est une mission essentielle de l’État et une condition de l’État de droit, car l’État doit faire respecter le droit tout en y étant lui-même soumis.

• L’État a l’obligation de juger et ne peut refuser de répondre à un litige au motif que la loi serait obscure ou insuffisamment précise.

• L’arbitrage permet aux parties de confier leur litige à un ou plusieurs arbitres, tandis que la transaction repose sur un contrat écrit comportant des concessions réciproques pour mettre fin au différend.

Compléments

• Le monopole de la justice témoigne de la souveraineté et de la puissance de l’État.

• L’arbitrage est interdit notamment dans les matières suivantes:

  • le droit de la famille
  • le droit pénal
  • le droit administratif

💡 Astuce mémo

Monopole de l’État → obligation de juger et de bien juger

📖 2. Indépendance et organisation juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance de la justice : L’indépendance de la justice signifie que le juge ne doit être soumis à aucune pression ou force extérieure susceptible d’influencer sa décision.

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs distingue trois fonctions:
  • la fonction législative du Parlement
  • la fonction exécutive du Gouvernement
  • la fonction juridictionnelle des juridictions et des juges

📌 La grâce individuelle, accordée par le Président de la République, dispense une personne condamnée d’exécuter tout ou partie de sa peine sans effacer la condamnation ni l’inscription au casier judiciaire, tandis que l’amnistie, décidée par le Parlement, peut concerner plusieurs personnes et effacer les conséquences pénales de certaines infractions.

📌 La collégialité fait intervenir plusieurs juges pour échanger sur la solution d’un litige, tandis que le juge unique permet de réduire les coûts et le nombre de magistrats nécessaires.

Compléments

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 confère un fondement constitutionnel à la séparation des pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Grâce : Président et individu ; amnistie : Parlement et plusieurs personnes

📖 3. Garanties du procès juridictionnel

★ À maîtriser

• Le double degré de juridiction permet qu’une affaire soit examinée en première instance puis réexaminée en appel avant l’éventuel contrôle de la correcte application du droit par la cassation.

• La cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : la Cour de cassation et le Conseil d’État contrôlent principalement la correcte application du droit sans rejuger normalement les faits.

• Certaines affaires civiles dont le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 € peuvent être jugées en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel, mais le pourvoi en cassation demeure en principe possible.

• La publicité de la justice garantit sa transparence par la publicité des audiences et des décisions, sous réserve de certaines audiences à huis clos.

• L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et le droit à un délai raisonnable.

Compléments

• Les juridictions de première instance rendent des jugements, tandis que les juridictions d’appel et de cassation rendent des arrêts.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 4. Principes du service public judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité organisée et assurée par l’État dans l’intérêt général afin de répondre à des besoins collectifs essentiels.

★ À maîtriser

• Le principe d’égalité impose de traiter les usagers du service public sans discrimination et de manière identique lorsqu’ils sont placés dans des situations similaires.

• Les agents du service public de la justice doivent exercer leurs fonctions de manière neutre et impartiale sans exprimer leurs opinions politiques ou religieuses personnelles.

• Le recours à la justice est en principe gratuit pour le justiciable, mais cette gratuité est relative en raison des frais d’avocat et des autres frais liés à la procédure.

• Le principe de continuité impose que le service public de la justice fonctionne de manière permanente et régulière, avec des permanences assurées notamment les dimanches et jours fériés.

Compléments

• La loi de 1991 a instauré l’aide juridictionnelle, qui permet sous certaines conditions à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais de procédure des personnes disposant de faibles revenus.

💡 Astuce mémo

EGNC : égalité, neutralité, gratuité, continuité

📖 5. Adaptation et ordres de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Mutabilité : Principe d’adaptation constante du service public aux évolutions et aux besoins de la société, sans constituer un droit au maintien du service public existant.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire règle principalement les litiges entre personnes privées et juge les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif règle principalement les litiges mettant en cause l’administration et les personnes publiques.

Compléments

• La plateforme Télérecours permet au justiciable de déposer son recours et au juge de communiquer l’avancement de l’instruction de manière dématérialisée.

• Les personnes morales de droit privé, comme les associations et les entreprises, relèvent principalement de l’ordre judiciaire pour leurs litiges de droit civil et leurs infractions pénales.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : personnes privées ; ordre administratif : personnes publiques

📖 6. Les deux ordres de juridiction

★ À maîtriser

• L’ordre administratif est principalement compétent pour les litiges mettant en cause l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques.

Compléments

• Les personnes privées comprennent les personnes physiques privées et les personnes morales de droit privé, comme les associations et les entreprises.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire = personnes privées et pénal ; ordre administratif = administration et personnes publiques

📖 7. Construction de la justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : Le système dans lequel le Conseil d’État propose une solution au litige, mais où le chef de l’État conserve officiellement le pouvoir de rendre la décision

★ À maîtriser

📌 La loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions administratives et judiciaires et interdit aux juges judiciaires de connaître des actes de l’administration.

• Le Conseil d’État est créé en 1799 sous le Consulat pour conseiller le pouvoir exécutif et participer au règlement des litiges administratifs.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, les juges judiciaires ne pouvaient pas intervenir dans l’administration royale, notamment en raison des conflits entre le pouvoir royal et les Parlements.

💡 Astuce mémo

1790 séparation → 1795 réaffirmation → 1799 Conseil d’État → indépendance progressive

📖 8. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit d’attribution : Une difficulté visant à déterminer si une affaire relève du juge judiciaire ou du juge administratif

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits résout principalement les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, et son organisation actuelle repose notamment sur la loi du 24 mai 1872.

📌 Le conflit positif apparaît lorsque l’affaire est portée devant le juge judiciaire mais que le préfet estime qu’elle relève du juge administratif, tandis que le conflit négatif apparaît lorsque les deux ordres se déclarent successivement incompétents.

• Dans un conflit positif, le préfet adresse d’abord un déclinatoire de compétence au juge judiciaire, puis, en cas de refus, prend un arrêté de conflit qui permet de saisir le Tribunal des conflits.

Compléments

• Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire composée de quatre membres issus de l’ordre judiciaire et de quatre membres issus de l’ordre administratif, élus pour trois ans.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : les compétences se chevauchent ; conflit négatif : aucun ordre ne veut juger

📖 9. Conseil constitutionnel

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour un mandat unique de neuf ans, dont trois sont nommés par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l’Assemblée nationale.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori permet notamment à un justiciable de contester une disposition législative déjà applicable dans le cadre d’une QPC.

• Depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.

• Une QPC est examinée successivement par le juge saisi du litige, puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, avant d’être éventuellement transmise au Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Contrôle de constitutionnalité → protection des droits et libertés constitutionnels

📖 10. Juridictions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de complémentarité : Le principe selon lequel la Cour pénale internationale intervient notamment lorsque les juridictions nationales compétentes ne peuvent pas ou ne veulent pas véritablement mener les poursuites dans les conditions prévues par le Statut de Rome

📝 Points essentiels

📌 La Cour internationale de justice règle principalement les différends juridiques entre États, tandis que la Cour pénale internationale juge des personnes physiques pour des crimes internationaux relevant de sa compétence.

• La Cour internationale de justice siège à La Haye, est composée de 15 juges élus pour neuf ans et ne peut être saisie directement que par des États.

• La Cour pénale internationale a été créée par le Statut de Rome de 1998, entré en vigueur en 2002.

• Les crimes relevant notamment de la compétence de la CPI sont:

  • les crimes de guerre
  • les crimes contre l’humanité
  • le crime de génocide
  • le crime d’agression

💡 Astuce mémo

CIJ : différends entre États ; CPI : personnes physiques et crimes internationaux

📖 11. Composition du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Juridiction qui n’est pas composée exclusivement de magistrats professionnels et dont les membres ne doivent pas nécessairement avoir exercé une profession juridique.

★ À maîtriser

📌 Le mandat unique et non renouvelable de 9 ans ainsi que l’irrévocabilité des membres nommés constituent des garanties de leur indépendance.

Compléments

• Les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel, mais ils peuvent siéger sans en avoir l’obligation.

📌 Le Président du Conseil constitutionnel est choisi par le Président de la République parmi les membres du Conseil constitutionnel et dirige les travaux du Conseil.

💡 Astuce mémo

9 membres, 9 ans, 3 autorités de nomination

📖 12. Compétences du Conseil constitutionnel

📝 Points essentiels

• 🔄 Le contrôle a priori suit quatre étapes:

  1. Vote de la loi par le Parlement
  2. Saisine du Conseil constitutionnel
  3. Contrôle de constitutionnalité
  4. Promulgation éventuelle de la loi

• La décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association, a reconnu la valeur constitutionnelle des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution et a contribué à créer la notion de bloc de constitutionnalité.

• La QPC est transmise selon la chaîne suivante : justiciable, juge saisi du litige, Conseil d’État ou Cour de cassation, puis Conseil constitutionnel.

• Les conditions principales de la QPC sont:

  • Être applicable au litige
  • Ne pas avoir déjà été déclarée conforme dans les mêmes conditions, sauf changement de circonstances
  • Présenter un caractère sérieux

💡 Astuce mémo

Élections → avis → constitutionnalité

📖 13. Juridictions internationales et OMC

★ À maîtriser

• La CIJ siège à La Haye, comprend 15 juges élus pour 9 ans et peut être saisie par des États, mais les particuliers ne peuvent pas la saisir directement.

• La CPI a été créée par le Statut de Rome de 1998, entré en vigueur en 2002, et peut connaître notamment du génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression.

Compléments

• L’Organe de règlement des différends de l’OMC, créé en 1995, règle les différends commerciaux entre États membres afin d’éviter des mesures unilatérales de rétorsion commerciale.

💡 Astuce mémo

CIJ : États ; CPI : personnes physiques

📖 14. Juridictions de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• CJUE : Juridiction de l’Union européenne, siège à Luxembourg et garantit le respect ainsi que l’interprétation du droit de l’Union.
• Question préjudicielle : Permet à une juridiction nationale de demander à la CJUE l’interprétation ou l’appréciation de la validité du droit de l’Union nécessaire pour trancher un litige.

★ À maîtriser

• La CJUE comprend 27 juges, soit un par État membre, nommés pour un mandat renouvelable de 6 ans et exerçant leurs fonctions indépendamment de leur État d’origine.

• Le recours en manquement permet de constater qu’un État membre ne respecte pas le droit de l’Union et peut conduire à des sanctions financières si le manquement persiste.

📌 Le recours en annulation vise à faire disparaître un acte européen contraire au droit de l’Union, tandis que le recours en carence vise l’absence d’action d’une institution qui aurait dû agir.

Compléments

• Le Parquet européen a été créé en 2017 et est opérationnel depuis 2021 pour enquêter et poursuivre certaines infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Manquement → interprétation → annulation → carence

📖 15. Protection européenne des droits humains

🔑 Notions clés & Définitions

• CEDH : Juridiction internationale rattachée au Conseil de l’Europe et indépendante de l’Union européenne.

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’Homme a été adoptée le 4 novembre 1950 et protège notamment la vie privée et familiale, l’interdiction de la torture, la liberté d’expression et le droit à un procès équitable.

📌 Un particulier ne peut saisir la CEDH qu’après avoir en principe épuisé les voies de recours internes et doit saisir la Cour dans un délai de 4 mois à compter de la décision interne définitive.

📌 Lorsqu’elle constate une violation de la Convention, la CEDH peut accorder une satisfaction équitable, mais elle ne constitue pas une juridiction d’appel et ne peut en principe pas annuler directement une décision nationale.

Compléments

• La CEDH siège à Strasbourg et comprend un juge élu au titre de chaque État partie pour un mandat de 9 ans non renouvelable.

• Le Conseil de l’Europe regroupe 46 États membres et la Russie en a été exclue en 2022 à la suite de la guerre en Ukraine.

💡 Astuce mémo

CJUE à Luxembourg, CEDH à Strasbourg

📖 16. Organisation générale de la justice

📝 Points essentiels

📌 En France, l’ordre judiciaire règle principalement les litiges entre personnes privées et juge les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif connaît principalement des litiges impliquant l’administration.

• L’organisation des juridictions judiciaires comprend les juridictions de première instance, les juridictions d’appel et la Cour de cassation.

📖 17. Juridictions européennes et nationales

★ À maîtriser

📌 La CJUE relève de l’Union européenne, siège à Luxembourg, applique le droit de l’Union européenne, juge notamment les manquements des États membres et peut prononcer des sanctions financières dans certaines procédures.

📌 La CEDH relève du Conseil de l’Europe, siège à Strasbourg, applique la Convention européenne des droits de l’Homme, protège les droits fondamentaux, peut être saisie par les particuliers après épuisement des voies de recours internes et peut condamner les États en accordant une satisfaction équitable.

• La protection effective des droits s’articule généralement en deux temps : les juges internes appliquent d’abord le droit national, le droit de l’Union ou la Convention européenne, puis les juridictions européennes interviennent, dans les conditions prévues par les textes, lorsqu’une difficulté ou une violation subsiste.

Compléments

• Les juridictions européennes peuvent disposer de mécanismes de contrôle et de sanction plus intégrés que certaines juridictions internationales classiques, lesquelles reposent largement sur les engagements acceptés par les États.

💡 Astuce mémo

CJUE à Luxembourg pour l’Union européenne, CEDH à Strasbourg pour les droits fondamentaux

📖 18. Tribunal judiciaire et juridictions civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun qui connaît des affaires civiles non attribuées à une juridiction spécialisée.
• Conseil de prud’hommes : Compétent pour les litiges individuels liés à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail de droit privé.
• Tribunal de commerce : Compétent notamment pour les litiges relatifs aux actes de commerce, certains litiges entre commerçants et les difficultés des entreprises dans le cadre de procédures collectives.
• Ministère public : Représente les intérêts de la société, appartient au parquet et peut engager ou poursuivre des poursuites pénales.
• Juridictions d’appel : Constituent le deuxième degré de juridiction et permettent, lorsqu’un appel est juridiquement possible, de demander le réexamen d’une décision rendue en première instance.
• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui vérifie l’application correcte des règles de droit sans rejuger normalement les faits.
• Ordre administratif : Compétent notamment pour les litiges impliquant l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.

📝 Points essentiels

• En France, l’organisation juridictionnelle comprend deux grands ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

• L’ordonnance sur requête permet au juge de prescrire certaines mesures à la demande d’une personne dans les conditions prévues par la loi, tandis que l’ordonnance de référé permet de prendre rapidement des mesures provisoires en cas d’urgence, notamment pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent.

• Les juridictions civiles de droit commun disposent d’une compétence générale, tandis que les juridictions civiles spécialisées ne peuvent intervenir que dans les domaines qui leur sont expressément attribués par la loi.

• Devant le conseil de prud’hommes, les parties doivent d’abord tenter une conciliation ; en cas d’échec, le conseil tranche le litige et, en cas de partage des voix, le juge départiteur intervient.

• Le droit pénal distingue trois catégories d’infractions, par ordre croissant de gravité:

  • les contraventions
  • les délits
  • les crimes

• L’instruction pénale recherche les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, à charge comme à décharge, avant un éventuel renvoi devant une juridiction de jugement ou une ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes.

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits, et la cour criminelle départementale ou la cour d’assises juge les crimes.

📌 La cour criminelle départementale est composée exclusivement de magistrats professionnels, tandis que la cour d’assises associe des magistrats professionnels et des citoyens jurés tirés au sort à partir des listes électorales.

💡 Astuce mémo

Compétence générale du tribunal judiciaire → saisine pour les litiges civils non spécialisés

📊 Tableaux de synthèse

Les modes de règlement des litiges

CIJ et CPI